Politique de Protection des Données – Fair-eZone
Version en vigueur au 14 mai 2024
1. Introduction
Cette politique de protection des données (« Politique ») a pour objet de vous informer sur la manière dont Fair-eZone collecte et traite vos données personnelles lors de votre utilisation de :
· Nos sites web www.mypocket.io et www.fair-ezone.com (le « Site »),
· L’application mobile MyPocket disponible sur Android et iOS (l’« Application mobile »),
· Tous services accessibles via le Site ou l’Application mobile (les « Services MyPocket »).
Cette Politique a également pour objet de vous informer de vos droits concernant vos données personnelles. Il est donc important que vous en preniez en connaissance, ainsi que de toute autre mention d’information spécifique que nous pouvons vous communiquer ponctuellement, lorsque nous collectons ou traitons des données personnelles vous concernant.
2. Le responsable de traitement
Le responsable de traitement de vos données personnelles est Fair-eZone, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 800 845 323, ayant son siège social 27 rue Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France.
Dans cette Politique, les termes « nous », « nos », notre » font référence à la société Fair-eZone.
3. Les données personnelles que nous collectons
Dans le cadre de la fourniture de ses services, Fair-eZone peut être amené à collecter et traiter les catégories suivantes de données personnelles vous concernant :
Lorsque vous souscrivez à nos Services MyPocket :
· Données d’identification, telles que votre civilité, identité, date de naissance, nationalité, pays et lieu de naissance, pièce d’identité, photos prises pour le contrôle de vivacité, justificatif de domicile, occupation professionnelle.
· Données de contact, telles que vos adresses email et postale et votre numéro de téléphone mobile.
· Données financières et bancaires, telles que niveau de revenu mensuel, niveau de chargement prévu, niveau de dépenses prévu.
Lorsque vous utilisez nos Services MyPocket pour effectuer une transaction :
· Données transactionnelles, telles que le montant, la monnaie, le numéro de carte, le n° de compte bancaire, le solde du compte, le nom du marchand, du fournisseur ou du bénéficiaire.
· Données de profil, telles que vos préférences d’utilisation des Services MyPocket et vos préférences en matière de marketing direct.
· Données d’utilisation des Services MyPocket, pour la résolution des incidents dans le cadre du support client.
Lorsque vous naviguez sur le Site ou utilisez l’Application mobile :
· Données techniques, telles que le modèle de votre terminal, votre navigateur, votre adresse IP, votre navigation dans l’Application mobile ou sur le Site…
· Si vous nous y autorisez expressément, vos données de géolocalisation, vos contacts téléphoniques, des données d’état de votre téléphone (ID du téléphone, langue, …) et, lors de la phase de recueil des documents d’identification, les images de la caméra de votre téléphone, afin de scanner vos documents d’identification. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en désactivant l’autorisation donnée pour l’application MyPocket dans les paramètres de votre appareil.
Ces données sont collectées et traitées pour les finalités décrites ci-après, selon que vous utilisez le Site, l’Application mobile ou nos Services MyPocket.
Lorsque nous avons besoin de collecter des données personnelles vous concernant (aux termes d’une obligation légale ou d’un contrat que nous avons conclu avec vous, ou que nous avons l’intention de conclure avec vous) et que vous ne fournissez pas ces données personnelles lorsque cela est demandé, nous pourrions ne pas être en mesure de vous fournir les services que vous souhaitez. Le caractère obligatoire vous est indiqué lors de la collecte.
4. Pourquoi nous traitons vos données personnelles
Le tableau ci-dessous vous indique les raisons pour lesquelles vos données personnelles sont collectées et les fondements juridiques sur lesquels Fair-eZone se base pour traiter vos données en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
Activité / Finalité du traitement |
Base légale |
Intérêt Légitime poursuivi |
Fournir les Services MyPocket |
Notre contrat Notre intérêt légitime Nos obligations légales |
Notre intérêt commercial à vous fournir un service de qualité |
Lutter contre la fraude |
Notre contrat |
|
Faciliter la commercialisation des Services MyPocket qui vous intéressent ainsi que ceux de nos partenaires |
Notre intérêt légitime Votre consentement
|
Notre intérêt commercial à faciliter la commercialisation des Services MyPocket et à promouvoir ceux de nos partenaires Notre intérêt commercial à améliorer notre connaissance des types de clients utilisant nos Services MyPocket |
Maintenir les Services MyPocket en état opérationnel et développer de nouveaux services |
Notre contrat Notre intérêt légitime Nos obligations légales |
Notre intérêt commercial à vous fournir un service et un support efficaces Notre intérêt commercial à vous fournir de nouveaux services |
Veuillez noter que nous pouvons traiter vos données personnelles sur le fondement de plusieurs bases légales, en fonction de la finalité spécifique pour laquelle nous utilisons vos données personnelles. Pour plus de détail à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse mail suivante : legal@fair-ezone.com.
Fair-eZone ne prend pas de décision fondée uniquement sur le traitement automatisé des données qui produiraient des effets juridiques à votre égard.
5. Notre utilisation des « cookies »
Lors de l’utilisation de nos Sites ou de notre application mobile, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » déposés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et qui peuvent être modifiés à tout moment.
3 types de cookies sont déposés par Fair-eZone :
· Cookies internes nécessaires au Site pour fonctionner
Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Ils incluent, par exemple, des cookies qui vous permettent de vous connecter à des zones sécurisées de notre Site.
· Cookies de mesure d’audience
En vue d’adapter nos Services MyPocket aux demandes des visiteurs du Site, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs et leur fréquence de retour. Nous utilisons les cookies de Google Analytics. Google Analytics collecte des données sur votre trafic via des identifiants et des cookies publicitaires Google, en plus de celles recueillies via l’intégration standard de Google Analytics. Il rend compte des tendances du Site sans identifier les visiteurs individuels. Vous pouvez désactiver Google Analytics sans affecter la façon dont vous visitez le site. Pour plus d’informations sur Google Analytics, cliquez ici.
· Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du site
Le Site s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment des vidéos diffusées sur le Site (Youtube). Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau vous informe de la présence de ces cookies.
Vous bloquez les cookies en activant le paramètre de votre navigateur qui vous permet de refuser l’installation de tout ou partie des cookies. Toutefois, si vous utilisez les paramètres de votre navigateur pour bloquer tous les cookies (y compris les cookies essentiels), vous ne pourrez peut-être pas accéder à tout ou partie de notre Site.
6. Les destinataires de vos données personnelles
Nous ne louons, vendons ou divulguons aucune donnée personnelle à des tiers pour leur propre utilisation marketing. Vos données personnelles ne sont partagées avec des tiers que dans les circonstances suivantes.
Nous partageons certaines de vos données personnelles avec des partenaires qui nous fournissent certains services spécialisés ou qui coopèrent avec nous sur des projets. Ces partenaires agissent en tant que responsables de traitement distincts et sont donc responsables de leur propre conformité en matière de protection des données personnelles. Il s’agit notamment (mais pas exclusivement) de :
- Paynetics AD, l’émetteur de la carte MyPocket, dont vous pouvez consulter la politique de protection des données ici.
- Monavate, l’émetteur précédent de la carte MyPocket, dont vous pouvez consulter la politique de protection des données ici.
- Manigo, dont vous pouvez consulter la politique de protection des données ici.
- Sum & Substance Limited (‘Sumsub’), dont vous pouvez consulter la politique de protection des données ici.
Vos données personnelles peuvent également être transmises à des prestataires de services sélectionnés par Fair-eZone, pour fournir certains services pour le compte de Fair-eZone et selon les instructions fournies par Fair-eZone. Ces prestataires (« sous-traitants » au sens de la règlementation) sont soumis à une obligation de confidentialité, et n’ont accès à vos données personnelles que dans la mesure nécessaire à la fourniture de leur prestation et ne sont donc pas autorisés à utiliser vos données à d’autres fins. Il s’agit notamment de nos prestataires de lutte contre la fraude et de certains de nos prestataires de services informatiques (hébergement, analyse d’audience…).
Nous pouvons également communiquer vos données personnelles (i) si nous y sommes tenus par une obligation légale (ii) pour faire respecter nos droits et protéger la sécurité de nos services et (iii) dans le cadre d’opérations de fusion ou d’acquisition de sociétés.
7. Les transferts internationaux et la sécurité de vos données personnelles
Vos données personnelles que nous recueillons sont transférées et stockées à l’intérieur de l’Espace économique européen (EEE). Comme nous fournissons un service international, vos données peuvent être traitées en dehors de l’EEE afin que nous puissions exécuter notre contrat avec vous afin de fournir les Services MyPocket. Nous devrons traiter vos données personnelles pour pouvoir, par exemple, donner suite à une demande de votre part d’effectuer un transfert international d’argent, traiter vos informations de paiement et respecter nos obligations de lutte contre la fraude. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que vos données personnelles soient traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique.
8. La durée de conservation de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées par Fair-eZone pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Pour déterminer la durée de conservation appropriée de vos données personnelles, nous considérons la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles ainsi que nos obligations légales.
9. La suppression de votre compte
10. Vos responsabilités
Pour protéger votre vie privée, veuillez :
- Ne pas partager votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe avec quelqu’un d’autre ;
- Prendre les précautions d’usage pour vous protéger contre les « logiciels malveillants » (virus, chevaux de Troie, robots, etc.), par exemple en installant et en mettant à jour un logiciel antivirus adéquat ;
- Nous informer, dès que possible, de l’une des situations susmentionnées.
11. Vos droits
Selon votre situation personnelle, vous disposez des droits énumérés ci-après en application de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Nous honorerons vos demandes comme l’exige la réglementation applicable, mais gardez à l’esprit que ces droits ne sont pas absolus : ils ne s’appliquent pas toujours et peuvent faire l’objet d’exceptions.
Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles que nous détenons à votre sujet. Ceci vous donne le droit de recevoir une copie de vos données personnelles et certaines informations relatives au traitement de vos données personnelles.
Droit à la rectification : Vous avez le droit de nous demander de corriger vos données personnelles si elles sont inexactes ou obsolètes. Si vous avez créé un compte utilisateur, vous pouvez corriger certaines de vos informations en visitant votre compte.
Droit à l’effacement : Dans certaines circonstances, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles. Veuillez noter que vos données personnelles ne peuvent être effacées que lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et que nous n’avons aucune autre base légale pour les traiter. Fair-eZone est tenue de conserver certaines informations pendant une durée minimale de 5 ans, cette obligation prévalant sur toute demande de droit à l’effacement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
Droit d’opposition : Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime, vous pouvez vous opposer à ce traitement lorsque votre situation particulière le justifie. Dans certains cas, nous pourrions ne pas accéder à votre demande si nous démontrons que l’intérêt légitime que nous poursuivons prévaut. Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, à tout moment et sans justification.
Droit de limitation : Vous pouvez demander la limitation de l’utilisation de vos données personnelles dans certaines circonstances, notamment lorsque les données ne sont pas ou plus nécessaires, ou encore, si vous en avez contesté l’exactitude, le temps que nous puissions en vérifier l’exactitude.
Droit à la portabilité : Nous vous fournirons, ou à un tiers que vous avez choisi, vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Notez que ce droit ne s’applique qu’à vos données personnelles que nous traitons de manière automatisée, (i) avec votre consentement ou (ii) dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec vous.
Sort des données après le décès : Vous pouvez formuler des directives relatives à la conservation, à l‘effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Par ailleurs, si le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avec également le droit de retirer votre consentement à tout moment.
Vous n’aurez pas à payer de frais pour accéder à vos données personnelles ou pour exercer l’un des autres droits mentionnés ci-dessus. Cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si votre demande est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Nous pouvons alternativement refuser de répondre à votre demande dans ces circonstances.
Nous pourrons vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et ainsi répondre à votre demande. Nous essayons de répondre à toutes les demandes légitimes dans un délai d’un mois.
12. Informations collectées auprès des mineurs
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser les services de l’application MyPocket. Fair-eZone ne recueille pas sciemment d’informations auprès de mineurs de moins de 18 ans.
13. Autres informations que nous pouvons utiliser
Fair-eZone offre la possibilité d’effectuer des paiements de pair à pair dans l’application à d’autres membres de MyPocket. Pour utiliser cette fonction, nous aurons besoin d’accéder à la base de données de vos contacts téléphoniques. Avant d’accéder à votre base de données de contacts téléphoniques, nous vous demanderons votre autorisation. Fair-eZone ne stocke pas votre base de données de contacts téléphoniques sur ses serveurs.
14. Nous contacter
Si vous vous posez une question sur la manière dont nous utilisons vos données personnelles ou que vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez nous contacter par email ou courrier postal recommandé :
· Fair-eZone (Données Personnelles), 27 rue Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France.
Vous avez également la possibilité de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Nous apprécierions toutefois de pouvoir répondre à vos préoccupations avant que vous ne vous adressiez à la CNIL, c’est pourquoi nous vous invitons à nous contacter en premier lieu.
15. Mises à jour de la Politique
Nous pouvons être amenés à réviser la présente Politique. Nous veillons à ce que la version la plus récente soit publiée sur le Site. Lorsque des changements importants sont apportés à la Politique, nous vous en informerons en affichant un avis en ligne et / ou en vous envoyant un email.
La Politique a été mise à jour pour la dernière fois le 14 mai 2024.