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Conditions Générales d’Utilisation de MyPocket

Version en vigueur au 17 Septembre 2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Fair-eZone, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 800 845 323, ayant son siège social 20 Bis Rue Louis Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine, France, met le Site et l’Application mobile ci-après « MyPocket » à disposition des Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques des parties dans le cadre de l’utilisation des Services.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. La simple navigation sur le Site ou utilisation des Services, y compris avant la création d’un Compte, emportent automatiquement acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur.

La solution de Cartes MyPocket est émise par notre partenaire Prepaid Financial Services. L’utilisation de la Carte MyPocket et des Services de Paiement associés est régie par les Conditions Générales de la solution de cartes prépayées Mastercard® MyPocket de Prepaid Financial Services, disponibles ici, et que l’Utilisateur s’engage à accepter avant l’utilisation des Services.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.

L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents contractuels en se rendant dans l’Application mobile ou sur le Site.

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification qui leur est donnée à l’Annexe – Définitions.

Article 1 – Conditions et modalités d’accès aux Services

1.1. Conditions d’accès aux Services

L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, résidente dans un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE), disposant de ses pleines capacités juridiques et utilisant les Services pour son propre compte et à titre personnel exclusivement.

À défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser les Services en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par Fair-eZone, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

L’Utilisateur est informé que les Services s’appuient sur la solution de cartes prépayées Mastercard® MyPocket de Prepaid Financial Services, ce qui implique son acceptation préalable des CGU PFS.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que PFS impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation des Services de Paiement, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation desdits Services de Paiement.

1.2. Inscription

Pour s’inscrire, l’Utilisateur saisit ses prénom, nom, civilité, date de naissance, pays et lieu de naissance, n° de téléphone, Identifiants, pays de résidence, adresse complète et devise par défaut.

La devise par défaut est obligatoirement l’Euro (EUR) ou (bientôt disponible) la Livre Sterling (GBP).

Ensuite l’Utilisateur est invité à fournir une pièce d’identité, puis un selfie avec sa pièce d’identité en main, ainsi qu’un justificatif de domicile. Ensuite, l’Utilisateur doit compléter son inscription avec des données personnelles comme son occupation professionnelle, quelques renseignements financiers et bancaires, et choisir une formule d’abonnement. Une fois les documents reçus, Fair-eZone effectue une Vérification préalable de connaissance du client telle qu’indiquée dans le chapitre suivant.

Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé, il est invité à effectuer un premier chargement d’argent sur son Compte.

1.3. Vérification préalable de connaissance du client

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude, Fair-eZone a l’obligation de vérifier l’identité et l’adresse de résidence de ses Utilisateurs. À cette fin, les documents fournis par l’Utilisateur sont soumis à un contrôle d’authenticité et de validité. L’accès aux Services de Paiement ne sera proposé à l’Utilisateur qu’après complète approbation.

L’Utilisateur s’engage à conserver à jour les données le concernant. À ce titre, en cas de changement d’adresse ou de n° de téléphone, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dès que possible.

À défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte :

  • Il ne puisse pas utiliser les Services de Paiement,
  • Il ne puisse utilise les Services de Paiement que de façon restreinte,
  • Ses Opérations soient automatiquement rejetées ou annulées.

1.4. Abonnement

MyPocket est une offre disponible sur abonnement mensuel ou annuel. Les différentes formules d’abonnement sont présentées en Annexe – Frais et Limites et correspondent à des frais et des limites spécifiques d’utilisation.

Lorsque l’Utilisateur choisit une formule d’abonnement payante, les frais associés sont débités de son Solde disponible le premier jour de souscription de la nouvelle formule choisie, et valable pour la durée choisie. L’Utilisateur sera automatiquement facturé à la date d’anniversaire de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle) à hauteur des frais applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, l’Utilisateur peut convertir son abonnement payant vers la formule d’abonnement gratuite avant la date de renouvellement.

Lorsque l’Utilisateur passe d’une formule d’abonnement payante à une formule d’abonnement gratuite alors que la période d’abonnement payante n’est pas encore terminée, il continue à bénéficier des services de la formule payante jusqu’à la fin de la période pour laquelle il a payé ledit abonnement.

Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de la formule d’abonnement payante de l’Utilisateur et sa conversion vers la formule d’abonnement gratuite, dans les conditions exposées ci-après.

À l’approche du prélèvement du coût de l’abonnement payant, en cas de Solde disponible insuffisant pour débiter ledit coût, l’Utilisateur sera invité à créditer son Compte au plus tôt. Si l’Utilisateur n’a toujours pas crédité son Compte à la date du prélèvement, son abonnement payant sera automatiquement converti vers la formule d’abonnement gratuite. L’Utilisateur devra réapprovisionner son Compte pour être en mesure de souscrire à nouveau à une formule d’abonnement payante.

Article 2 – Les Services

Les Services de Paiement indiqués ci-dessous ne peuvent être activés que si l’Utilisateur a transmis les renseignements requis permettant de procéder à la Vérification préalable de connaissance du client et que Fair-eZone a approuvé l’Utilisateur. Fair-eZone conserve un dossier avec ces renseignements et ces documents, et les transmet à PFS, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

2.1. Le Compte et la Carte MyPocket

2.1.1.  Le Compte MyPocket

Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé, un Compte lui est ouvert par Fair-eZone dans les livres de PFS et un n° de compte bancaire lui est attribué.

Le format de ce n° de compte est dépendant de la devise par défaut choisie par l’Utilisateur lors de son inscription :

  • S’il a choisi la devise EUR, le n° de compte est un IBAN
  • (bientôt disponible) S’il a choisi la devise GBP, le n° de compte est composé d’un n° de compte britannique associé à un « sort code » identifiant l’institution financière

Dans les deux cas, ce n° de compte est disponible pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des virements entrants (créditer le Compte), ou effectuer des virements sortants (débiter le Compte) vers un compte bancaire extérieur à MyPocket.

2.1.2.  La Carte MyPocket

Une fois le Compte ouvert, l’Utilisateur a la possibilité de commander sa Carte MyPocket et d’effectuer son premier dépôt (voir l’article 2.3). La Carte MyPocket est une carte internationale, avec l’option paiement sans contact activée par défaut, utilisable dans tout le réseau Mastercard jusqu’au dernier jour du mois mentionné sur la Carte.

La Carte MyPocket n’est pas une carte de crédit et n’est pas émise par une banque. Il y a un seul Compte sur lequel est déposé le Solde disponible. La référence à une devise EUR ou GBP désigne le montant dans cette devise ou son équivalent dans la monnaie du pays dans laquelle la Carte est libellée. Le Solde disponible sur la Carte MyPocket et/ou le Compte n’est pas porteur d’intérêts.

Une Opération avec la Carte MyPocket dans une autre monnaie que celle dans laquelle la Carte est libellée exige une opération de change au Taux de change applicable.

a.  Commander la Carte MyPocket

La commande de la Carte MyPocket s’effectue dans l’Application mobile. L’Utilisateur doit d’abord choisir son code PIN en le saisissant deux fois, et prendre soin de le mémoriser. En cas d’oubli du code PIN, l’Utilisateur pourra demander à recevoir son code PIN par SMS comme expliqué en clause g du présent Article.

La Carte MyPocket sera expédiée à l’adresse de résidence déclarée par l’Utilisateur. Celle-ci doit être activée avant la première utilisation tel qu’indiqué en clause suivante.

La Carte MyPocket est proposée gratuitement.

b.  Activer la Carte MyPocket

L’activation de la Carte MyPocket est nécessaire avant la première utilisation.

Dès réception de sa Carte MyPocket, l’Utilisateur doit  donc procéder à son activation :

  • Soit gratuitement, en saisissant dans l’Application mobile un code appelé « CH-ID » directement imprimé au verso de la Carte. La Carte est accompagnée d’un courrier décrivant précisément la procédure d’activation.
  • Soit moyennant les frais indiqués en Annexe – Frais et Limites, grâce à l’une des méthodes suivantes :
    • En demandant son code PIN par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93 35
    • En demandant son code PIN par SMS en envoyant le mot PIN suivi des 8 derniers numéros de la Carte (par exemple, envoyer le texte « PIN 34567890 ») au +33 7 56 79 63 12.

L’activation via l’Application mobile est gratuite.

c.  Désactiver l’option paiement sans contact

Après activation de sa Carte, l’Utilisateur peut s’il le souhaite, désactiver l’option de paiement sans contact directement via l’Application mobile.

d.  Verrouiller/déverrouiller la Carte MyPocket

L’Utilisateur a la possibilité de verrouiller ou de déverrouiller sa Carte MyPocket lorsqu’il l’estime nécessaire. Il peut le faire :

  • Soit gratuitement dans l’Application mobile
  • Soit moyennant les frais indiqués en Annexe – Frais et Limites, grâce à l’une des méthodes suivantes :
    • par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93 35
    • par SMS au +33 7 56 79 63 12:
      • pour verrouiller : en envoyant le mot Lock suivi des 4 derniers numéros de la Carte. Par exemple, envoyer le texte « Lock 7890 » au +33 7 56 79 63 12.
      • pour déverrouiller : en envoyant le mot UnLock suivi des 4 derniers numéros de la Carte. Par exemple, envoyer le texte « UnLock 7890 » au +33 7 56 79 63 12.
e.  Déclarer la Carte MyPocket perdue ou volée

En cas de perte ou de vol de sa Carte MyPocket, ou si l’Utilisateur pense que quelqu’un qui n’a pas été enregistré comme personne autorisée utilise sa Carte, son code PIN et/ou ses Identifiants, ou en cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de sa Carte, l’Utilisateur :

  • peut dans un premier temps verrouiller sa Carte tel qu’indiqué en clause précédente, et ensuite la déverrouiller s’il la retrouve ou si ses doutes quant à une utilisation non autorisée sont levés
  • doit dans le cas contraire, déclarer sa Carte perdue ou volée :
    • soit dans l’Application mobile
    • soit par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93 35

Une nouvelle Carte MyPocket sera alors envoyée à l’adresse déclarée par l’Utilisateur dans l’Application mobile.

La procédure de gestion de perte ou de vol de Carte et son remplacement par une nouvelle Carte MyPocket est soumise au paiement des frais indiqués en Annexe – Frais et Limites.

Si l’Utilisateur retrouve ou récupère par la suite une Carte qu’il aurait signalée perdue ou volée, il devra la détruire immédiatement en la coupant en deux par la bande magnétique et la puce.

f.  Modifier le code PIN

Le changement de code PIN est possible dans tout distributeur d’argent automatique disposant de cette fonctionnalité.

Le changement de code PIN peut être soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.

g.  Récupérer son code PIN par SMS

En cas d’oubli de son code PIN, l’Utilisateur a la possibilité de récupérer son code PIN via l’une des méthodes suivantes :

  • Soit dans l’Application mobile,
  • Soit par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93 35
  • Soit par SMS en envoyant le mot PIN suivi des 8 derniers numéros de la Carte (par exemple, envoyer le texte « PIN 34567890 ») au +33 7 56 79 63 12.

Quelle que soit la méthode utilisée, le code PIN sera envoyé par SMS au numéro de téléphone déclaré par l’Utilisateur. L’envoi du code PIN par SMS est soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.

h.  Renouvellement de la Carte MyPocket

Toute Carte MyPocket arrivant à expiration et pour laquelle le Solde disponible n’est pas épuisé, est automatiquement renouvelée, et la nouvelle Carte est envoyée à la dernière adresse connue déclarée par l’Utilisateur.

Le renouvellement de la Carte MyPocket est gratuit.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas renouveler sa Carte, il doit soit clôturer son Compte, soit en avertir le service au +33 1 86 26 93 35, 14 jours avant la date d’expiration de sa Carte.

2.2. Consulter le Solde disponible

L’Utilisateur peut consulter gratuitement son Solde disponible en temps réel via l’Application mobile.

Moyennant le paiement des frais indiqués en Annexe – Frais et Limites, il peut aussi consulter son Solde disponible :

  • par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93 35
  • par SMS en envoyant le mot Balance suivi des 4 derniers numéros de la Carte (Par exemple, envoyer le texte « Balance 7890 ») au +33 7 56 79 63 12.

2.3. Recharger le Compte

Pour déposer de l’Argent électronique sur son Compte, l’Utilisateur dispose des méthodes suivantes :

  • Soit effectuer un virement bancaire depuis un autre compte bancaire vers son n° de compte MyPocket
    • S’il a choisi la devise EUR, il doit effectuer un Virement SEPA
    • (bientôt disponible) S’il a choisi la devise GBP, il doit effectuer un Virement GBP

Le Compte de l’Utilisateur est crédité dans les conditions spécifiées dans les CGU PFS, moins les frais éventuels.

  • Soit effectuer un paiement grâce à une autre carte bancaire dont il est le titulaire. Dans ce cas, le Compte de l’Utilisateur est crédité immédiatement du montant payé moins les frais éventuels.
  • Soit, au Royaume-Uni, se rendre dans un bureau de poste ou un revendeur Payzone pour recharger sa carte MyPocket. Dans ce cas, le Compte de l’Utilisateur sera crédité le prochain jour ouvré du montant payé moins les frais.
  • (bientôt disponible) Soit, en France, se rendre dans un bureau de tabac pour acheter un coupon de recharge MyPocket (« voucher »). Ce coupon disposera d’un code que l’utilisateur devra entrer manuellement ou scanner dans l’application MyPocket pour recharger son compte MyPocket. Dans ce cas, le Compte de l’Utilisateur est crédité immédiatement du montant payé moins les frais.

Le rechargement d’un Compte peut être soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.

Fair-eZone n’est pas responsable du processus de paiement ou des frais imputés par la ou les banques et/ou la ou les banques intermédiaires pour effectuer les paiements que vous faites à Fair-eZone.

Fair-eZone déduit les frais imputés par des tiers pour recevoir, traiter ou créditer un paiement en faveur de l’Utilisateur avant de créditer le solde du Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de vérifier et de confirmer les références du paiement et les frais imputés avant de faire un paiement sur son Compte.

Fair-eZone peut demander à l’Utilisateur de justifier la source des fonds pour se conformer à ses obligations réglementaires et, dans un tel cas, l’utilisateur s’engage à remettre sans délai un justificatif. L’Utilisateur déclare et garantit que le justificatif qu’il remet est à jour, complet et exact.

2.4. Le prélèvement direct (en GBP uniquement) (bientôt disponible)

L’Utilisateur peut donner une Autorisation automatique de Prélèvement direct à tout organisme demandeur en fournissant son n° de compte et « sort code » correspondant, si son Compte est en GBP.

L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des références données pour la création du Prélèvement direct en GBP. Il doit veiller à ce que le Solde disponible sur son Compte soit suffisant pour permettre le débit des fonds de son Compte. Il est tenu de vérifier les conditions d’utilisation que lui a communiquées l’organisme demandeur. 

L’Utilisateur reconnaît être directement responsable auprès de l’émetteur en cas d’annulation d’un Prélèvement direct sur son Compte GBP. Fair-eZone n’est pas en mesure d’agir en son nom, et rejette toute responsabilité en cas de préjudice dû à son incapacité d’annuler un Prélèvement direct.

Tout Prélèvement direct rejeté en raison d’un Solde disponible insuffisant sera facturé tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de prélèvement » dans l’Annexe – Frais et Limites.

2.5. Retirer de l’argent en espèces

Pour retirer de l’argent en espèces, l’Utilisateur peut utiliser sa Carte MyPocket dans un des distributeurs automatiques d’argent. Le retrait sera soumis au contrôle immédiat du Solde disponible et sera rejeté si le montant demandé est supérieur au Solde disponible.

Le retrait d’argent en espèces est une opération qui peut générer des frais en fonction de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur tel qu’indiqué en Annexe – Frais et Limites.

Tout retrait rejeté en raison d’un Solde insuffisant sera facturé tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de retrait en DAB » dans l’Annexe – Frais et Limites.

2.6. Les paiements

Les paiements de biens ou de services peuvent être effectués grâce à la Carte MyPocket ou par virements sortants (Virement SEPA ou (bientôt disponible) Virement GBP).

La Carte MyPocket permet tout paiement en ligne dans les limites indiquées en Annexe – Frais et Limites sur tout site acceptant les paiements Mastercard ou en point de vente physique acceptant les cartes Mastercard.

o  Pour tous les paiements en ligne, l’option 3D Secure est activée.

o  Pour les paiements en point de vente physique :

§ Le paiement sans contact et sans code PIN, est possible à concurrence des montants imposés par la réglementation, dès lors que l’option paiement sans contact est activée, et que le commerçant accepte les paiements sans contact.

§ Dans tous les autres cas, la saisie du code PIN est nécessaire pour valider le paiement.

Pour tout Paiement, l’utilisateur a l’obligation de vérifier qu’il dispose d’un Solde disponible suffisant pour payer ses Opérations et les frais associés. Si pour une quelconque raison une Opération est traitée mais que son montant dépasse le Solde disponible, l’Utilisateur doit payer immédiatement le montant de ce dépassement, et Fair-eZone est en droit d’arrêter le traitement de toute Opération en cours ou postérieure.

Tout tentative de paiement en raison d’un Solde insuffisant sera facturée tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de paiement » dans l’Annexe – Frais et Limites.

2.7. Les Services d’envoi d’argent

Dans chacun des Services d’envoi d’argent détaillé ci-dessous, l’objet du transfert et le montant à envoyer sont des champs devant obligatoirement être saisis par l’Utilisateur et pourront être analysés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude.

2.7.1.  Le virement vers compte bancaire

Les Virements SEPA ou GBP sont des services d’envoi d’Argent électronique en EUR ou en GBP émis par un Utilisateur vers le compte bancaire en zone SEPA d’un Bénéficiaire personne physique ou morale.

L’Utilisateur peut utiliser les Virements SEPA ou (bientôt disponible) GBP pour effectuer un retrait vers son compte bancaire personnel hébergé dans une autre institution financière.

a.  Le Virement SEPA

C’est le mode de virement disponible lorsque la devise du Compte source est en euros (EUR). L’envoi d’Argent électronique est effectué vers le compte du Bénéficiaire en euros également.

Pour identifier son Bénéficiaire, ou lui-même lors d’un retrait vers son compte bancaire personnel, l’Utilisateur émetteur d’un Virement SEPA doit préciser le nom du titulaire du compte, le code BIC/SWIFT de la banque et l’IBAN correspondant au compte du Bénéficiaire.

Pour effectuer son virement, l’Utilisateur doit ensuite saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.

Le Virement SEPA peut être soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.

b.  Le Virement GBP (bientôt disponible)

C’est le mode de virement disponible lorsque la devise du Compte source est en livres sterling  (GBP). L’envoi d’Argent électronique est effectué vers le compte du Bénéficiaire en livres sterling également.

Pour identifier son Bénéficiaire, ou lui-même lors d’un retrait vers son compte bancaire personnel, l’Utilisateur émetteur d’un Virement GBP doit préciser le nom du titulaire du compte, le « sort code » de la banque et le n° de compte GBP du Bénéficiaire.

Pour effectuer son virement, l’Utilisateur doit ensuite saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.

Le Virement GBP est soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.

2.7.2.  Le Service Pocket to Pocket

C’est un service d’envoi d’Argent électronique entre Utilisateurs MyPocket.

L’Utilisateur qui envoie l’Argent électronique et le Bénéficiaire doivent être tous deux des Utilisateurs MyPocket et entièrement approuvés par Fair-eZone. Dans ce contexte, le Bénéficiaire fait obligatoirement référence à une personne physique.

Pour identifier son Bénéficiaire, l’Utilisateur émetteur d’un envoi Pocket to Pocket doit préciser le n° de téléphone ou l’email du Bénéficiaire afin d’identifier ce dernier parmi les Utilisateurs existants de MyPocket. Si le Bénéficiaire n’est pas encore référencé comme Utilisateur MyPocket, l’Utilisateur émetteur peut inviter le Bénéficiaire à s’inscrire sur MyPocket (voir Article 2.8).

Pour effectuer son envoi Pocket to Pocket, l’Utilisateur doit ensuite saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.

Un envoi Pocket to Pocket est une opération qui peut générer des frais à la charge de l’Utilisateur émetteur de l’envoi, en fonction de l’abonnement souscrit par celui-ci tel qu’indiqué en Annexe – Frais et Limites.

2.7.3.  Le Service Pocket to World

C’est un service d’envoi d’Argent électronique entre un Utilisateur MyPocket et un Bénéficiaire hors zone SEPA, non Utilisateur MyPocket.

a.  Identifier le Bénéficiaire

Pour identifier son Bénéficiaire, l’Utilisateur émetteur d’un envoi Pocket to World doit renseigner les coordonnées du Bénéficiaire, à minima ses prénom, nom et civilité.

b.  Envoyer l’argent

Pour effectuer son envoi Pocket to World, l’Utilisateur doit ensuite :

1. Sélectionner un mode de livraison et renseigner les informations complémentaires nécessaires à la mise à disposition de l’argent au Bénéficiaire demandées par l’Application mobile selon les modalités de livraison.

2. Indiquer le montant des fonds à transférer

La somme d’argent équivalente délivrée en monnaie du pays du Bénéficiaire sera alors communiquée à l’Utilisateur, ainsi que le taux de change appliqué et les frais prélevés sur l’envoi.

3. Renseigner l’objet du transfert

Toutes les informations concernant le Bénéficiaire et les détails de l’envoi pourront être analysés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude.

c.  Modalités de livraison des fonds

Une fois la demande d’envoi Pocket to World confirmée par l’Utilisateur émetteur, le Bénéficiaire est informé de la disponibilité de ses fonds et des modalités de livraison.

En cas de vol, de perte ou d’erreur de saisie d’informations, l’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire doivent informer immédiatement Fair-eZone afin que celui-ci bloque le Transfert.

d.  Frais d’envoi

Les frais spécifiques à l’utilisation du Service Pocket to World sont déterminés en fonction du Bénéficiaire (pays, devise) et du mode de livraison choisi. Le montant total des Frais est affiché avant la validation définitive de l’envoi par l’Utilisateur.

2.8. Programme de parrainage

MyPocket propose un programme de parrainage grâce auquel un Utilisateur existant nommé « Parrain » peut inviter une ou plusieurs personnes non encore Utilisatrices nommées « Filleuls ». Le principe du parrainage est d’offrir au Parrain et au Filleul des avantages promotionnels dans l’utilisation des Services MyPocket.

Les détails des avantages offerts sont définis en amont du lancement d’une campagne de parrainage publiée sur le Site et communiquée aux Utilisateurs existants.

2.9. Relevés de compte

L’Utilisateur peut consulter ses relevés de compte en PDF directement dans l’Application mobile et se les envoyer par email s’il le souhaite.

2.10. Limites des Services

Les Opérations peuvent être limitées en fonction de l’abonnement choisi et du mode d’utilisation par l’Utilisateur. Les Cartes MyPocket sont émises conformément aux limites et aux conditions réglementaires. Les limites qui s’appliquent à l’utilisation des Cartes MyPocket figurent dans l’annexe – Frais et limites et sur le Site Web. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude, Fair-eZone se réserve le droit de modifier certaines restrictions de paiement (y compris celles qui sont publiées ou exposées ici) sans préavis et dans la mesure requise pour se conformer à ses obligations réglementaires.

2.11.  Sécurité et confidentialité

Fair-eZone s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, Fair-eZone mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.

Fair-eZone se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site ou aux Services pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Fair-eZone s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte. En conséquence, Fair-eZone ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site ou via l’Application mobile résultant d’un accès non autorisé. Fair-eZone ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site ou à l’Application mobile.

Article 3 – Protection des fonds

Les fonds correspondant au Solde disponible de l’Utilisateur sont séparés des fonds de Fair-eZone et de PFS, détenus sur un compte ouvert auprès d’une banque, et sont cantonnés par celle-ci, conformément à la réglementation en matière de protection des fonds « Electronic Money Regulations 2011 ». Au cas où Fair-eZone et/ou PFS deviendrai(en)t insolvable(s), ces fonds seront protégés contre les réclamations des créanciers.

Article 4 – Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions définies aux CGU PFS, étant entendu que ce délai court à compter de la date de création du Compte de l’Utilisateur. La rétractation emporte restitution du montant du Solde disponible de l’Utilisateur et le remboursement des frais engagés si l’Utilisateur a souscrit à une formule d’abonnement payant, moins les frais dus rendus exigibles à l’Utilisateur à la date d’effet de la résolution.

Article 5 – Responsabilité

Fair-eZone est responsable envers l’Utilisateur en raison de la seule fourniture du Site et de l’Application mobile, selon les règles de droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible.

L’Utilisateur reconnaît que Fair-eZone ne peut aucunement être responsable, en cas :

-de dommages qui résulteraient du non-respect des présentes CGU ou des CGU PFS par l’Utilisateur,

-d’inexactitude des données d’identification de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire telles que communiquées à Fair-eZone par ces derniers,

-de dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,

-de dommages qui résulteraient de tout autre événement indépendant de sa volonté,

-de résiliation unilatérale des Services par Fair-eZone.

Fair-eZone n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et/ou commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur. Fair-eZone demeurant étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire des Services Pocket to World, Fair-eZone ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès au Site et aux Services est conditionné à la fourniture à

Fair-eZone de données d’identification le concernant exactes et à jour. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par

Fair-eZone, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments afférents au Site et à l’Application mobile sont la propriété de Fair-eZone ou exploités sous licence par Fair-eZone.

Fair-eZone et ses partenaires sont respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Site et des Services.

L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Fair-eZone, est strictement interdite. Seule la reproduction et la représentation temporaire à usage privé et interne du Site, pour les stricts besoins des Services ou de navigation sur le Site, est autorisée.

« MyPocket » est une marque enregistrée de la société Fair-eZone.

« Mastercard » est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.

Article 7 – Données à caractère personnel

“Donnée Personnelle” signifie toute information concernant un Utilisateur obtenue directement via le Site Internet, l’Application mobile ou par l’intermédiaire de PFS, y compris les informations d’identification, les données financières à caractère personnel relatives aux Opérations.

Fair-eZone, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des Données Personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture des Services.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen « RGPD » n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.

L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits par l’envoi :

  • Soit d’un email à l’adresse suivante : legal@fair-ezone.com,
  • Soit d’un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Fair-eZone, 20 Bis, rue Louis-Philippe 92200 Neuilly sur Seine, France.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre des présentes et sur les droits des Utilisateurs sont disponibles dans la politique de confidentialité de Fair-eZone (accessible sur le Site).

Article 8 – Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Fair-eZone est tenu, dans le cadre de la fourniture des Services, à un devoir de vigilance aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Fair-eZone pourra être amené à demander à l’Utilisateur des renseignements additionnels, à tout moment, dans le cadre de la fourniture des Services.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre Fair-eZone, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations auprès de l’autorité compétente en application de la réglementation.

L’Utilisateur est informé qu’une Opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier compétente. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Article 9 – Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 – Durée, suspension, clôture et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

10.1.  Clôturer le Compte

10.1.1. À l’initiative de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur souhaite clôturer son compte avant qu’il ait été entièrement approuvé via la Vérification préalable de connaissance du client, il doit contacter le service client par email à support@mypocket.io ou par téléphone au +33 1 86 26 93 35.

De même, si l’Utilisateur a été entièrement approuvé, mais n’a pas encore choisi sa formule d’abonnement ni effectué son premier chargement, il doit contacter le service client.

Dans ces deux cas, l’Utilisateur est dispensé de tout frais de résiliation.

Au-delà, l’Utilisateur peut demander à clôturer son Compte directement dans l’Application mobile. Son Compte sera clôturé dans les 30 jours suivant la demande. Le Solde disponible lui sera envoyé sur son compte bancaire personnel, après déduction des frais de clôture de compte tels qu’ils sont précisés en Annexe – Frais et Limites.

Aucun remboursement d’abonnement éventuellement non consommé ne sera dû à l’Utilisateur.

10.1.2. À l’initiative de Fair-eZone

Fair-eZone se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services de Paiement dans les conditions définies dans les présentes CGU. La résiliation à l’initiative de Fair-eZone ou de PFS ne peut entrainer aucun droit à indemnité.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, Fair-eZone se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes CGU sans préavis. La résiliation des CGU entraine la résiliation des CGU PFS (et vice versa) et en conséquence clôture du Compte.

Si le Compte de l’Utilisateur a un Solde disponible nul ou inférieur aux frais d’inactivité dus tels qu’indiqué en Annexe – Frais et Limites, Fair-eZone pourra suspendre ou clôturer le Compte de l’Utilisateur sans préavis.

Article 11 – Dispositions diverses

11.1. Modification des Services et des CGU

Fair-eZone peut être amené à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU unilatéralement, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen choisi par Fair-eZone. L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation des Services et/ou en clôturant son Compte conformément à l’Article 10.

11.2. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

11.3.  Non renonciation

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.

11.4.  Cession des CGU

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Fair-eZone puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation des Services. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes, sans l’accord préalable et exprès de Fair-eZone.

11.5.  Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques envoyés par Fair-eZone, des documents numérisés échangés dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Fair-eZone ou ses partenaires dans le cadre des Services. La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter tout autre moyen de preuve à disposition des parties.

11.6.  Réclamation

Pour toutes réclamations, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire est invité à contacter le service client MyPocket :

-Par email : support@mypocket.io

-Par téléphone : +33 1 86 26 93 35

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises à la loi française et tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Annexe – Définitions

Application mobile : Application mobile nommée MyPocket téléchargeable gratuitement dans l’App store ou sur Google Play et permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services de Paiement.

Argent électronique : Valeur monétaire inscrite au Compte de l’Utilisateur à réception de fonds en son nom, égale au montant des fonds reçus.

Bénéficiaire : personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur et au profit de laquelle est transférée l’Argent électronique dans le cadre d’une Opération d’envoi d’Argent électronique.

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation, formant un contrat entre les Utilisateurs et Fair-eZone concernant l’utilisation du Site, de l’Application mobile et des Services, complété par les CGU PFS et tout autre document expressément visé dans les présentes.

Carte ou Carte MyPocket : carte de débit prépayée Mastercard distribuée par Fair-eZone, émise par Prepaid Financial Services et attachée à votre Compte. Elle est utilisable pour dépenser votre Solde disponible partout où les cartes Mastercard sont acceptées.

Compte : espace personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants et sur lequel il peut renseigner ses informations personnelles. Lors que l’Utilisateur est entièrement approuvé par Fair-eZone, ce Compte est associé à un compte de données ouvert dans les livres de Prepaid Financial Services sur lequel sont enregistrés le Solde disponible, les données d’Operations ainsi que d’autres opérations.

CGU PFS : Conditions Générales de la solution de cartes prépayées Mastercard® MyPocket et des Services de Paiement associés fournis par Prepaid Financial Services (PFS). En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnait adhérer aux CGU PFS et disposer d’un lien contractuel direct avec PFS régissant l’utilisation des Services de Paiement mis à disposition sur le Site ou l’Application mobile pour les besoins des Opérations. Dans les CGU PFS, le « Gestionnaire du Programme MyPocket » désigne Fair-eZone ; « le Client » désigne l’Utilisateur utilisant les Services de Paiement; le « Virement » désigne le Service Pocket to Pocket ; le « Bénéficiaire » désigne la personne au profit de laquelle est transféré l’Argent électronique. Les CGU PFS sont disponibles ici : https://www.fair-ezone.com/wp-content/uploads/2019/03/PFS-Terms-and-Conditions-French-20190304.html.

Espace Économique Européen (EEE) : états membres de l’Union européenne (UE) plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

IBAN : Numéro de compte bancaire international qui permet d’identifier les comptes bancaires pour les paiements internationaux.

Identifiants : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse email valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe et/ou à un code de sécurité.

Opérations : Prélèvement direct, Retrait à un distributeur d’argent, Paiement ou envoi d’Argent électronique via l’un des Services d’envoi d’argent.

Paiement : Paiement de biens ou de services au moyen de la Carte MyPocket.

Prélèvement direct : système de paiement automatisé mis en place entre l’Utilisateur titulaire d’un compte GBP et Fair-eZone, par l’intermédiaire de PFS, et qui permet d’envoyer des paiements à des établissements en vertu du mandat de prélèvement direct que l’Utilisateur a donné à l’établissement qui gère la fréquence et le montant de chaque paiement.

Prepaid Financial Services ou PFS: Prepaid Financial Services Limited est l’émetteur de la Carte MyPocket et le prestataire des services de paiement de Fair-eZone. PFS est immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles au Registre des sociétés sous le numéro 6337638. Son siège social est situé 5th Floor, Langham House, 302-308 Regent Street, Londres, W1B 3AT, Angleterre.

Service Pocket to Pocket : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer de l’Argent électronique d’un Compte vers un autre Compte.

Service Pocket to World : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer de l’Argent électronique vers une devise différente de Euro ou Livre Sterling vers un Bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du Bénéficiaire, et/ou pour lequel l’Argent électronique est reçu pour le compte du Bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci.

Services : ensemble des services développés et mis à disposition par Fair-eZone : le Site Web, l’Application mobile MyPocket donnant accès aux Services de Paiement dans les conditions précisées aux présentes et en particulier à l’Article 2 – Les Services, ci-dessus.

Services de Paiement : ensemble des services distribués à l’Utilisateur par Fair-eZone, agissant en qualité d’agent EMD de PFS : émission de Cartes, tenue de Comptes et IBAN, exécution d’Opérations.

Services d’envoi d’argent : ensemble des services d’envoi d’Argent électronique développés et mis à disposition par Fair-eZone via l’Application mobile MyPocket dans les conditions précisées aux présentes et en particulier à l’article 2.7. Les Services d’envoi d’argent ci-dessus.

Solde disponible : Montant d’Argent électronique mis à la disposition de l’Utilisateur et qui n’a pas été encore dépensé ou remboursé.

Site : site Internet accessible par les Utilisateurs à l’adresse URL www.mypocket.io, présentant les Services et invitant les Utilisateurs à télécharger l’Application mobile.

Taux de change applicable : Taux de change disponible sur le site Web de PFS à l’adresse https://prepaidfinancialservices.com/en/exchange-rates.

Utilisateur : toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidente dans un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE), et jouissant de ses pleines capacités juridiques, utilisant l’Application mobile MyPocket et/ou souscrivant aux Services.

Vérification préalable de connaissance du client : processus que Fair-eZone a l’obligation d’appliquer pour vérifier l’identité de ses Utilisateurs.

Virement SEPA : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer des Euros sur un compte bancaire situé dans l’espace unique de paiements en euros (SEPA), avec indication de l’IBAN du destinataire des fonds.

Virement GBP : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer des Livres Sterlings depuis  un compte bancaire libellé en Livre Sterling vers un autre compte bancaire libellé également en Livre Sterling, en fournissant notamment le n° de compte complet du destinataire des fonds.

Annexe – Frais et Limites

Frais appliqués en euros lorsque la devise par défaut est l’euro (EUR) :

Frais de souscription et d’activation Frais Min Max
Frais annuels de souscription entre 0 € et 20 €

(voir le Site)

NA NA
Frais mensuels de souscription entre 0 € et 2.50 €

(voir le Site)

NA NA
Frais d’envois postaux en recommandé 9.00 € NA NA
Frais de chargement Frais Min Max
Chargement par carte de crédit Gratuit ou 1% du montant crédité

selon la formule de souscription choisie

et le montant déjà chargé dans le mois courant

(voir le Site)

0.20 € NA
Chargement par carte de débit 0.20 € NA
Chargement par coupon recharge
MyPocket (« voucher ») français
2% du montant du coupon NA NA
Chargement en espèces en agence Payzone – Royaume-Uni 3.00 € NA NA
Chargement en espèces en bureau de poste – Royaume-Uni 3.00 € NA NA
Frais de SMS Frais Min Max
Consultation du solde via SMS 0.50 € NA NA
Transfert de carte à carte via SMS 1.00 € NA NA
Bloquer la carte via SMS 1.00 € NA NA
Débloquer la carte via SMS 1.00 € NA NA
Demande de code PIN via SMS 1.00 € NA NA
Frais d’intervention Frais Min Max
Remplacement de carte en cas de carte perdue ou volée 10.00 € NA NA
Frais de remboursement tardifs 15.00 € NA NA
Frais de clôture de compte/ Remboursement sur demande

(Frais de gestion support client)

7.00 € NA NA
Frais de clôture de compte/ Utilisation irrégulière du compte MyPocket

(Frais de gestion support client)

200.00 € NA NA
Frais de rétro facturation (au cas par cas)

(Frais de gestion support client)

15.00 € NA NA
Consultation du solde, Verrouillage, Déverrouillage

via le Service client

(Frais de gestion support client)

1.50 € NA NA
Frais d’utilisation des Distributeurs

Automatiques de Billets (DAB)

Frais Min Max
Retrait en espèce en zone SEPA Gratuit ou 1.00 € selon la

formule de souscription choisie et le

nombre de retraits déjà effectués dans le

mois courant (voir le Site)

NA NA
Retrait en espèce hors zone SEPA 2.00% 3.00 € NA
Consultation de solde sur DAB 0.50 € NA NA
Changement de code PIN sur DAB 0.50 € NA NA
Frais de rejet de retrait en DAB

(idem que paiement refusé)

0.10 € NA NA
Frais de transactions de paiement Frais Min Max
Paiement par carte (physique ou en ligne) en zone SEPA 0.00 € NA NA
Paiement par carte (physique ou en ligne) hors zone SEPA 1.15% + 0.75 € NA NA
Frais de rejet de paiement (idem que Frais de rejet DAB) 0.10 € NA NA
Frais de transferts Pocket to Pocket –

Transferts entre clients MyPocket

Frais Min Max
Transfert de carte à carte (facturé à l’envoyeur) Gratuit ou 0.30 € selon la

formule de souscription choisie et le

nombre de transferts Pocket to Pocket déjà

effectués dans le mois courant (voir le Site)

NA NA
Frais de transaction virements sortants Frais Min Max
Virement bancaire sortant EUR vers compte EUR (zone SEPA) Gratuit ou 1€ selon la

formule de souscription choisie et le

nombre de virements déjà effectués dans

le mois courant (voir le Site)

NA NA
Virement bancaire sortant GBP vers compte GBP (Royaume-Uni) 1.00 € NA NA
Virement international SWIFT – Priorité normale 2% + 5.00 € (disponible ultérieurement) NA 200.00€
Virement international SWIFT – Haute priorité Disponible ultérieurement
Frais d’utilisation du Serveur Vocal Interactif (SVI) Frais Min Max
1ère demande de solde disponible via SVI 0.00 € NA NA
Demandes suivantes de solde disponible via SVI 1.00 € NA NA
Consultation du solde via SVI 1.00 € NA NA
Bloquer la carte via SVI 1.00 € NA NA
Frais de prélèvement Frais Min Max
Prélèvement de compte GBP 1.00 € NA NA
Frais de rejet de prélèvement de compte GBP 5.00 € NA NA
Autre frais Frais Min Max
Demande de renvoi de code PIN par SMS

via l’application MyPocket

1.00 € NA NA
Frais d’inactivité mensuels (en sus des frais de souscriptions) 2.50 € / mois si moins de 6 transactions

dans les 60 derniers jours consécutifs

NA NA
Frais de change (pour les paiements en devises étrangères) 2% NA NA
Autre services Frais Min Max
Transfert d’argent international via Pocket to World Frais de transfert d’argent spécifiques

Frais appliqués en livres sterling lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP) (bientôt disponible):

Frais de souscription et d’activation Frais Min Max
Frais annuels de souscription entre £0 et £20

(voir le Site)

NA NA
Frais mensuels de souscription entre £0 et £2.50

(voir le Site)

NA NA
Frais d’envois postaux en recommandé £9.00 NA NA
Frais de chargement Frais Min Max
Chargement par carte de crédit Gratuit ou 1% du montant crédité

selon la formule de souscription choisie

et le montant déjà chargé dans le mois courant

(voir le Site)

£0.20 NA
Chargement par carte de débit £0.20 NA
Chargement par coupon recharge
MyPocket (« voucher ») français
2% du montant du coupon NA NA
Chargement en espèces en agence Payzone – Royaume-Uni £3.00 NA NA
Chargement en espèces en bureau de poste – Royaume-Uni £3.00 NA NA
Frais de SMS Frais Min Max
Consultation du solde via SMS £0.50 NA NA
Transfert de carte à carte via SMS £1.00 NA NA
Bloquer la carte via SMS £1.00 NA NA
Débloquer la carte via SMS £1.00 NA NA
Demande de code PIN via SMS £1.00 NA NA
Frais d’intervention Frais Min Max
Remplacement de carte en cas de carte perdue ou volée £10.00 NA NA
Frais de remboursement tardifs £15.00 NA NA
Frais de clôture de compte/ Remboursement sur demande

(Frais de gestion support client)

£7.00 NA NA
Frais de clôture de compte/ Utilisation irrégulière du compte MyPocket

(Frais de gestion support client)

£180.00 NA NA
Frais de rétro facturation (au cas par cas)

(Frais de gestion support client)

£15.00 NA NA
Consultation du solde, Verrouillage, Déverrouillage

via le Service client

(Frais de gestion support client)

£1.50 NA NA
Frais d’utilisation des Distributeurs

Automatiques de Billets (DAB)

Frais Min Max
Retrait en espèce en zone SEPA Gratuit ou £1.00 selon la

formule de souscription choisie et le

nombre de retraits déjà effectués dans le

mois courant (voir le Site)

NA NA
Retrait en espèce hors zone SEPA 2.00% £3.00 NA
Consultation de solde sur DAB £0.50 NA NA
Changement de code PIN sur DAB £0.50 NA NA
Frais de rejet de retrait en DAB

(idem que paiement refusé)

£0.10 NA NA
Frais de transactions de paiement Frais Min Max
Paiement par carte (physique ou en ligne) en zone SEPA £0.00 NA NA
Paiement par carte (physique ou en ligne) hors zone SEPA 1.15% + £0.75 NA NA
Frais de rejet de paiement (idem que Frais de rejet DAB) £0.10 NA NA
Frais de transferts Pocket to Pocket –

Transferts entre clients MyPocket

Frais Min Max
Transfert de carte à carte (facturé à l’envoyeur) Gratuit ou £0.30 selon la

formule de souscription choisie et le

nombre de transferts Pocket to Pocket déjà

effectués dans le mois courant (voir le Site)

NA NA
Frais de transaction virements sortants Frais Min Max
Virement bancaire sortant EUR vers compte EUR (zone SEPA) Gratuit ou £1 selon la

formule de souscription choisie et le

nombre de virements déjà effectués dans

le mois courant (voir le Site)

NA NA
Virement bancaire sortant GBP vers compte GBP (Royaume-Uni) £1.00 NA NA
Virement international SWIFT – Priorité normale 2% + £5.00 (disponible ultérieurement) NA £200.00
Virement international SWIFT – Haute priorité Disponible ultérieurement
Frais d’utilisation du Serveur Vocal Interactif (SVI) Frais Min Max
1ère demande de solde disponible via SVI £0.00 NA NA
Demandes suivantes de solde disponible via SVI £1.00 NA NA
Consultation du solde via SVI £1.00 NA NA
Bloquer la carte via SVI £1.00 NA NA
Frais de prélèvement Frais Min Max
Prélèvement de compte GBP £1.00 NA NA
Frais de rejet de prélèvement de compte GBP £5.00 NA NA
Autre frais Frais Min Max
Demande de renvoi de code PIN par SMS

via l’application MyPocket

£1.00 NA NA
Frais d’inactivité mensuels (en sus des frais de souscriptions) £2.50 / mois si moins de 6 transactions

dans les 60 derniers jours consécutifs

NA NA
Frais de change (pour les paiements en devises étrangères) 2% NA NA
Autre services Frais Min Max
Transfert d’argent international via Pocket to World Frais de transfert d’argent spécifiques

Limites de dépenses lorsque la devise par défaut est l’euro (EUR) :

Devise par défaut

EUR

Offre sélectionnée Gratuite Premium
Type Fréquence Nb de fois max
Limite de retrait DAB Quotidienne 5 100 € 200 €
Limite de retrait DAB Mensuelle 500 € 1 000 €
Limite de paiement Quotidienne 20 1 500 € 3 000 €
Limite de paiement Mensuelle 1 500 € 3 000 €
Limite par retrait DAB 100 € 200 €
Limite de paiement ou virement par transaction 1 500 € 3 000 €

Limites de dépenses lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP) (bientôt disponible):

Devise par défaut

GBP

Offre sélectionnée Gratuite Premium
Type Fréquence Nb de fois max
Limite de retrait DAB Quotidienne 5 £90 £180
Limite de retrait DAB Mensuelle £450 £865
Limite de paiement Quotidienne 20 £1 400 £2 600
Limite de paiement Mensuelle £1 400 £2 600
Limite par retrait DAB £90 £180
Limite de paiement ou virement par transaction £1 400 £2 600

Limites de chargement lorsque la devise par défaut est l’euro (EUR) :

Devise par défaut

EUR

Offre sélectionnée Gratuite Premium
Type
Chargement initial minimum 10 € 10 €
Chargement initial maximum 1 500 € 3 000 €
Nb of chargements maximum par jour 20 20
Montant de rechargement minimum 0,01 € 0,01 €
Montant de rechargement maximum 1 500 € 3 000 €
Montant de rechargement maximum par jour 3 000 € 9 000 €
Montant de rechargement maximum par mois 3 000 € 10 000 €
Rechargements maximum cumulés par an 36 000 € 120 000 €
Solde maximum autorisé 3 000 € 10 000 €

Limites de chargement lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP) (bientôt disponible):

Devise par défaut

GBP

Offre sélectionnée Gratuite Premium
Type
Chargement initial minimum £10 £10
Chargement initial maximum £1 400 £2 600
Nb of chargements maximum par jour 20 20
Montant de rechargement minimum £0,01 £0,01
Montant de rechargement maximum £1 400 £2 600
Montant de rechargement maximum par jour £2 800 £7 800
Montant de rechargement maximum par mois £2 800 £8 600
Rechargements maximum cumulés par an £33 600 £105 000
Solde maximum autorisé £2 800 £8 600