Veuillez lire attentivement les Conditions Générales suivantes. Vous reconnaissez comprendre et accepter l’ensemble de ces conditions si vous avez créé ou utilisé un service de carte ou cliqué sur le bouton « J’accepte » concernant l’usage des services de carte.

 

Afin d’éviter tout doute, les services fournis au Royaume-Uni seront soumis à l’interprétation FCA de la directive sur les services de paiement, et les services fournis dans l’EEE seront soumis à l’interprétation de la Banque de Lituanie sur la Directive des Services de Paiement. Lorsque UAB Monavate n’est pas en mesure de fournir les services, Monavate fournira les services en tant qu’agent EMD d’UAB Pyrros Lituanie.

 

Veuillez noter les risques suivants liés à l’utilisation des services, qui sont exposés plus en détail dans les sections pertinentes des présentes conditions générales : l’Émetteur de la Carte peut fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre Compte de carte si vous violez ces services, ou tout autre accord que vous concluez en relation avec ce service, ou tel que spécifié autrement dans les présentes conditions générales. L’Émetteur de la Carte peut également utiliser une modélisation de la fraude et des risques lors de l’évaluation du risque associé à votre Compte de carte.

 

1. Portée de ces Conditions Générales

1.1. Ces Conditions générales sont entre vous (Utilisateur) et Monavate Ltd (l’Émetteur de la Carte), basée au Royaume-Uni et autorisée par la FCA à émettre de la monnaie électronique en vertu de la réglementation sur la monnaie électronique de 2011 avec le numéro de référence FCA 901097.

1.2. Dans le cas de services fournis dans l’Union européenne, les présentes conditions générales sont entre vous (Utilisateur) et UAB Pyrros Lituanie (l’Émetteur de la Carte), qui est un établissement de monnaie électronique et opère conformément à la licence qui nous a été délivrée par la Banque de Lituanie, code d’autorisation LB000464, numéro de licence. 38, licence valable à partir du 25 juillet 2018. Nos activités sont supervisées par la Banque de Lituanie, située à Gedimino pr. 6, LT-01103, Vilnius, Lituanie, numéro de téléphone : +370 800 50 500. Pour plus d’informations sur la Banque de Lituanie, voir : Lietuvos bankas (https://www.lb.lt/en/). Les informations sur UAB Pyrros Lituanie sont collectées et stockées dans le registre des entités juridiques de Lituanie.

1.3. Monavate est également agréé en tant que membre principal de Mastercard dans certains territoires.

1.4. Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de la Carte par vous en tant qu’Utilisateur. Les fonds détenus sur votre Compte de carte sont détenus sous forme de monnaie électronique et aucun intérêt ne sera payé sur ceux-ci. Lorsque vous effectuez une Transaction de débit, la valeur de la Transaction ainsi que tous les frais associés payables seront déduits de votre Compte de carte et utilisés pour finaliser la Transaction.

1.5. Les clauses suivantes ne s’appliqueront pas aux services fournis par l’institution de monnaie électronique Monavate Ltd basée au Royaume-Uni : 5 ; 8 ; 9 ; 10; 11 ; 15.2 ; 15.3 ; 15.4 ; 15.5 ; 17.13 ; 17.14 ; 17.15 ; 17.16 ; 17.17 ; 18.7 ; 18.8 ; 18.9 ; 18.10 ; 18.11; 18.12; 18.13 ; 18.14 ; 18.15 ; 19 ; 21 ; 23 ; 27 ; 29.2 ; 30.3 ; 30.4.

1.6. Les clauses suivantes ne s’appliqueront pas aux services fournis par l’institution de monnaie électronique basée en Lituanie, UAB Pyrros Lituanie : 17.1 ; 17.2 ; 17.3 ; 17.4 ; 24 ; 28.

 

2. Services

2.1. Monavate fournit les services suivants :

a. Émission de monnaie électronique ;

b. Émission d’instruments de paiement ;

c. Services permettant le placement et le retrait d’espèces sur un compte de paiement ainsi que toutes les opérations nécessaires au fonctionnement d’un compte de paiement ;

d. Exécution des opérations de paiement ;

e. Acquisition d’opérations de paiement.

 

3. Émission et rachat de monnaie électronique

3.1. Lorsque nous recevrons vos fonds, nous émettrons de la monnaie électronique d’une valeur équivalente aux fonds que vous avez transférés.

3.2. Dès réception de votre demande, nous échangerons la monnaie électronique contre une valeur monétaire équivalente.

3.3. Nous pouvons facturer des frais supplémentaires pour le rachat de monnaie électronique si :

a. vous demandez à utiliser de l’argent électronique avant l’expiration des présentes Conditions générales ;

b. vous résiliez les présentes Conditions Générales avant la date d’expiration ;

c. vous demandez le rachat de monnaie électronique plus de 1 (un) an après l’expiration des présentes Conditions Générales.

3.4. Il n’existe pas de conditions spécifiques pour le rachat de monnaie électronique qui différeraient des conditions standards pour les Transferts effectués sur votre Compte.

3.5. Si vous demandez à échanger votre argent électronique avant l’expiration des présentes Conditions générales, vous pouvez nous demander d’échanger une partie ou la totalité de leur valeur monétaire.

3.6. Vous pouvez demander le rachat de monnaie électronique en générant un Ordre de Transfert depuis votre Compte vers tout autre compte de votre choix. Vous pouvez retirer de l’argent électronique de votre Compte et par d’autres moyens que nous prenons en charge.

3.7. Nous avons le droit d’imposer des restrictions sur le rachat de monnaie électronique si le Transfert n’est pas possible pour des raisons valables, par exemple, nous n’effectuons pas de transferts vers des pays ou des entités soumis à des sanctions émises par l’Union Européenne, l’Office de Contrôle des Avoirs Étrangers (OFAC) des États-Unis et autres organisations connexes. Les raisons valables peuvent inclure la réglementation légale du pays du bénéficiaire et les obstacles techniques, mais la liste des raisons valables n’est pas complète.

3.8. Si nous ne pouvons pas vous rembourser la valeur monétaire de la monnaie électronique pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous vous en informerons immédiatement. Vous devrez nous fournir les coordonnées d’un autre compte ou nous fournir toute information complémentaire qui nous sera nécessaire pour effectuer le remboursement.

3.9. Nous rachèterons la valeur totale de la monnaie électronique si vous demandez le rachat à l’expiration des Conditions Générales, mais au plus tard dans un délai d’un (un) an à compter de l’expiration des présentes Conditions Générales.

3.10. La monnaie électronique détenue sur le compte ne constitue pas un dépôt. Nous ne payons en aucun cas d’intérêts pour la monnaie électronique détenue sur le Compte et n’offrons aucun autre avantage lié à la période de stockage de la monnaie électronique.

 

4. Émission de la Carte

4.1. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour qu’une Carte soit émise à votre nom. Avant de vous délivrer une Carte, nous devrons disposer de certains renseignements vous concernant. Nous procéderons à la vérification de votre identité ainsi que du lieu de votre résidence. Nous pouvons employer l’intervention de tiers pour obtenir cette information et mener des vérifications pour notre compte ; ce qui peut inclure le recours à des agences de référence de crédit. Cependant, aucune vérification du crédit ne sera réalisée et votre notation de crédit n’en sera pas affectée.

4.2. Nous vous demanderons vos informations personnelles et vos documents afin de vous identifier. Y compris, mais sans s’y limiter, votre passeport ou votre carte d’identité personnelle, votre nom et prénom, votre numéro d’identification personnel, votre selfie interactif, le but pour lequel vous cherchez à ouvrir le Compte, etc. Ce n’est que lorsque vous aurez fourni toutes les informations et documents demandés que nous serons en mesure de conclure le Contrat. Les informations sur la manière dont nous traitons vos données doivent être fournies dans notre politique de confidentialité

4.3. Nous nous réservons le droit de refuser de vous délivrer une Carte sans donner aucune explication. Cependant, nous ne fournirons pas d’explications uniquement dans les cas où nous avons des raisons importantes qui ne nous autorisent pas à divulguer ces informations ou si cela est interdit par la loi.

4.4. En cas de problème avec votre Carte, veuillez contacter le Service client.

4.5. Si vous recevez une Carte en plastique, vous devez la signer dès sa réception et l’activer. Les instructions d’activation sont décrites sur l’emballage auquel votre Carte est attachée. Votre Carte ne pourra pas être utilisée avant cette activation.

4.6. Vous serez responsable de fournir des informations correctes et exactes et de toute perte pouvant résulter de la fourniture de données incorrectes.

4.7. Une fois votre candidature approuvée, les présentes Conditions Générales entreront en vigueur avec le Contrat.

 

5. 3D-secure, authentification forte

5.1. Nous appliquerons une authentification forte du client lorsque vous, en tant que payeur :

a. vous connectez à votre compte en ligne ou via un autre canal à distance ;

b. initiez un Transfert électronique ;

c. effectuez toute action via un canal distant pouvant présenter un risque de fraude ou autre utilisation abusive.

5.2. Vous ne subirez aucune perte financière si nous appliquons une Authentification Client Forte, sauf si vous avez agi de mauvaise foi.

5.3. Les données d’Authentification Forte du Client signifient :

a. votre nom de connexion (l’e-mail que vous avez utilisé pour vous inscrire) ;

b. votre mot de passe ;

c. code spécial qui est envoyé à votre téléphone mobile avant de vous connecter à votre compte et d’initier le Transfert. Nous n’initierons pas le Transfert si vous n’entrez pas de code spécial.

5.4. Lorsque vous vous connectez à votre compte et restez inactif pendant plus de 5 minutes, la session prendra fin et il vous sera demandé de vous reconnecter au Compte Client.

5.5. Si vous saisissez des données d’authentification incorrectes 3 fois de suite, nous bloquerons votre Compte Client. Nous vous informerons avant de bloquer le compte du client. Si nous bloquons votre Compte Client, vous devrez nous contacter concernant la fourniture de nouvelles données d’authentification.

 

6. Chargement de votre carte

6.1. Vous ou tout autre individu ou entité pouvez transférer des fonds sur le Compte en utilisant l’une des options suivantes :

a. En effectuant un virement bancaire

b. En utilisant une carte de crédit

c. Par tout autre Titulaire du compte

Il s’agit également d’un virement « P2P » d’une personne à une autre.

6.2. Selon la méthode que vous utilisez pour charger le Compte de votre Carte, des frais sont susceptibles d’être appliqués – voir la Liste des frais et commissions, pour plus de détails.

6.3. Le nombre de chargements quotidiens du Compte de votre Carte est soumis à des limites. Des limites maximales et minimales de chargement s’appliquent également et sont prévues dans la Liste des frais et commissions. Nous nous réservons le droit de refuser toute opération de chargement particulière.

 

7. Utilisation de votre carte

7.1. Vous pouvez utiliser votre Carte pour l’achat de biens et de services, partout où MasterCard® est accepté. Vous pouvez également retirer des espèces à un DAB ou au guichet d’une institution financière qui affiche le logo MasterCard®, à condition qu’il y ait des fonds suffisants sur le Compte de votre carte et que le Commerçant, fournisseur de DAB ou institution financière soit en mesure de le vérifier en ligne.

7.2. Il existe des limites de dépenses et de retraits lors de l’usage de votre Carte. Veuillez consulter la Liste des frais et commissions pour plus de détails.

7.3. Il est important de noter que certains fournisseurs de DAB prélèvent des frais supplémentaires lorsque leurs DAB sont utilisés et certains Commerçants imposent un coût supplémentaire lorsque certains types de cartes sont utilisés. Vous pouvez également être soumis à leurs conditions générales commerciales. Il vous revient de tout vérifier avant de réaliser votre Opération.

7.4. Nous nous réservons le droit de décliner toute Opération, à notre seule discrétion.

a. Nous pouvons à tout moment suspendre, restreindre ou annuler votre carte ou refuser de délivrer ou de remplacer une carte, aux motifs suivants :

i. Nous sommes inquiets au sujet de la sécurité de vos Cartes ou du Compte de la carte ;

ii. Nous suspectons que votre Carte est utilisée d’une manière non autorisée ou frauduleuse ;

iii. Vous avez violé une partie importante des présentes Conditions Générales ou les avez violées de manière répétée et n’avez pas réglé la question en temps opportun ; ou

b. Si nous prenons les mesures prévues par le point 7.4.a, ci-dessus, nous vous le communiquerons aussi vite que possible ou après que l’autorisation nous en soit donnée, suivant l’adoption de ces mesures. Il est possible que nous vous demandions d’arrêter d’utiliser votre Carte et de Nous la renvoyer ou de la détruire. Nous vous délivrerons une Carte de remplacement si, après plus de recherches, nous estimons que les circonstances constatées ne sont plus d’actualité.

c. Nous pouvons également refuser d’autoriser une opération dans les cas suivants :

i. Nous suspectons que votre Carte est utilisée de manière non autorisée ou frauduleuse ;

ii. S’il n’existe pas de fonds suffisants sur votre Carte au moment d’une Opération en vue de couvrir le montant de l’Opération et tout frais applicable ;

iii. Si nous estimons qu’une Opération violera la loi.

d. En cas de refus d’autorisation d’une Opération déterminée de notre part, nous vous informerons immédiatement, si possible, du motif afférent, à moins que ce soit illégal de le faire. Vous pouvez corriger toute information que nous détenons et qui pourrait Nous amener à refuser une Opération et ce, en contactant le Service client. Nous ne serions être tenus pour responsables si un Commerçant refuse votre Carte ou si nous n’autorisons pas une Opération ou encore si nous annulons ou suspendons l’utilisation de votre Carte. Sauf disposition contraire de la loi, nous ne sommes pas tenus pour responsable de toute perte ou dommage que vous auriez pu subir en conséquence de votre incapacité à utiliser votre Carte au cours d’une Opération.

7.5. Vous ne devez en aucun cas dépenser plus d’argent avec votre Carte que celui dont vous disposez sur le Compte de votre carte. Vous êtes tenu de vous assurer que vous disposez de suffisamment de fonds lorsque vous autorisez une Opération. Au cas contraire, vous devez Nous rembourser immédiatement le dépassement. Nous prendrons très au sérieux de tels agissements et engagerons des mesures afin de vous imposer toute action que nous estimerons nécessaire.

7.6. Vous convenez qu’après notification de notre part d’un tel dépassement, par tout moyen à notre disposition, vous devrez rembourser immédiatement le montant de ce dépassement. Nous nous réservons le droit de déduire de tout autre Carte dont vous êtes titulaire auprès de Nous, un montant équivalent au dépassement. Nous pouvons suspendre votre Carte et toute autre Carte liée à vous, jusqu’à ce que nous soyons remboursés du montant du dépassement.

7.7. Dans certains secteurs, les Commerçants, tels que les sociétés de location de voitures, les hôtels, les restaurants et autres prestataires de services devront effectuer une estimation de la somme d’argent que vous devrez dépenser ou pour laquelle vous demandez une autorisation. L’estimation peut être plus importante que le montant dépensé ou facturé, par exemple :

a. Dans les restaurants, vous devrez peut-être avoir sur votre Carte un montant maximum de 20 % de plus que la valeur de la facture pour tenir compte des frais de service ajoutés par le restaurant ;

b. Aux pompes à essence « paiement à la pompe » (le cas échéant), vous devrez peut-être disposer d’un montant égal à la valeur de transaction maximale autorisée à la pompe sur votre Compte de carte. Cela signifie qu’une partie des fonds sur votre Compte peut être retenue jusqu’à 30 jours jusqu’à ce que le Commerçant ait réglé le montant de la transaction et, par conséquent, vous ne pourrez pas dépenser cette somme estimée pendant cette période. Nous ne pouvons pas débloquer une telle somme sans l’autorisation du Commerçant.

7.8. Les Commerçants peuvent ne pas être en mesure d’autoriser une Opération s’ils ne peuvent pas obtenir en ligne une autorisation de notre part. Tout remboursement de biens ou de services achetés à l’aide de votre Carte peut n’être effectué que sous forme de crédit sur la Carte. Vous ne disposez pas du droit de recevoir des remboursements en espèces.

7.9. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux biens ou services que vous avez acquis à l’aide de votre Carte. De tels conflits doivent être résolus directement auprès du Commerçant qui fournit les biens ou services concernés. À partir du moment où vous avez autorisé l’achat au moyen de votre Carte, nous ne pouvons plus arrêter cette Opération.

7.10. Autorisation des Opérations :

a. Une Opération par Carte sera considérée comme étant autorisée par vous, lorsque vous autoriserez l’Opération au point de vente en suivant les instructions fournies par le Commerçant pour autoriser l’Opération ; ce qui comprend les étapes suivantes :

i. Saisir votre code PIN ou fournir tout autre code de sécurité ;

ii. Signer un bon d’achat ;

iii. Fournir les détails de la Carte et/ou fournir tout autre renseignement, le cas échéant ;

iv. Passer ou glisser la Carte sur/dans un lecteur de carte ;

v. Insérer une carte et saisir votre code PIN afin de faire une demande de retrait d’espèces à un DAB ;

vi. Présenter une demande d’avance de fonds à un guichet de banque.

b. Il est possible que vous ne soyez pas à même de retirer (ou de révoquer) l’autorisation d’une Opération après que nous l’ayons reçue. Cependant, tout ordre d’opération dont la date de survenance convenue a lieu plus tard que la date où il a été autorisé, peut être retiré si vous prévenez le Commerçant (en nous fournissant une copie de cet avis/notification), à condition que cette notification ait été effectuée, au plus tard, à la fermeture du jour ouvré précédant le moment où l’opération aurait dû avoir lieu. Nous pouvons vous facturer des frais si vous procédez à la révocation d’une opération en vertu du présent point (voir la Liste des frais et commissions pour plus de détails).

c. Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais de tenue de compte mensuels, auquel cas, le montant sera établi dans la Liste des frais et commissions. Vous êtes responsables de l’ensemble des Opérations et frais facturés sur votre Compte de carte.

 

8. Informations requises pour l’initiation du paiement

8.1. Il vous sera demandé de fournir l’Identifiant Unique afin que nous puissions correctement lancer et exécuter l’Ordre de Transfert.

8.2. L’Opération de Paiement sera considérée comme ayant été correctement exécutée si elle a été exécutée lors de la soumission correcte de l’Identifiant Unique.

8.3. Nous pouvons vérifier la cohérence de l’Identifiant Unique. Si cela n’est pas cohérent, nous pouvons refuser d’exécuter l’opération de paiement et vous en informer en tant que Payeur.

8.4. Pour exécuter correctement l’Opération de Paiement, nous pouvons demander des informations supplémentaires (telles que le montant et la devise, le nom, le prénom du bénéficiaire, etc.).

 

9. Donner et refuser de donner son consentement pour initier ou exécuter l’ordre de paiement

9.1. L’Opération de Paiement est considérée comme autorisée si vous, en tant que Payeur, avez donné votre accord préalable pour son exécution.

9.2. Vous pouvez donner votre consentement en effectuant nos procédures d’authentification (par exemple mots de passe, codes, etc.).

9.3. Les consentements écrits doivent être signés correctement.

9.4. Vous pouvez également donner votre consentement sous un autre format requis par les services spécifiques et/ou sous une forme différente précisée dans les contrats complémentaires entre les Parties.

9.5. Vous pouvez retirer votre consentement à exécuter une Opération de Paiement à tout moment avant que nous le recevions. Il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’annuler l’Opération de Paiement déjà exécutée. Vous pouvez également révoquer votre consentement à exécuter plusieurs Opérations de paiement, auquel cas toutes les Opérations de paiement futures deviendront invalides.

9.6. Si l’Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou si l’Opération de paiement est initiée par l’intermédiaire du Bénéficiaire, le Payeur ne peut pas annuler l’Opération de paiement une fois que le consentement à son exécution a été donné au Bénéficiaire.

9.7. Si les Parties conviennent à l’avance d’une date d’exécution précise de l’Opération de paiement (instruction), l’Opération de paiement peut être annulée au plus tard la veille de la date convenue – avant la fin de ce Jour ouvrable.

9.8. À l’expiration des délais précisés à l’article 9.7, l’Opération de Paiement ne peut être révoquée qu’avec le consentement des Parties et, dans certains cas, du Bénéficiaire.

 

10. Réception de l’ordre de paiement, refus de son exécution et autres exigences applicables à l’ordre de paiement

10.1. Tant que votre compte est suffisamment approvisionné, nous traiterons immédiatement vos Ordres de Paiement. S’il n’y a pas de fonds suffisants, nous n’exécuterons pas l’Ordre de Paiement.

10.2. Nous considérerons que l’Ordre de Paiement est reçu lorsque nous le recevrons. Si le jour de réception de l’Ordre de Paiement n’est pas un Jour ouvrable, nous considérerons qu’il a été reçu le Jour ouvrable suivant.

10.3. Nous ne débiterons pas votre Compte tant que nous n’aurons pas reçu l’Ordre de Paiement.

10.4. L’Ordre de Paiement reçu un Jour ouvrable après les heures de bureau sera considéré comme ayant été reçu le Jour ouvrable suivant.

10.5. Si nous acceptons d’exécuter l’Ordre de Paiement un jour précis, ce jour sera considéré comme l’heure de réception. Si le jour convenu n’est pas un Jour ouvrable pour nous, le jour de réception sera considéré comme le Jour ouvrable suivant.

10.6. Les Ordres de Paiement dans notre système sont exécutés immédiatement (jusqu’à quelques minutes, sauf si l’Ordre de Paiement est suspendu en raison de cas prévus par les actes juridiques et les présentes conditions générales), quelles que soient nos heures d’ouverture.

10.7. Si nous refusons d’exécuter votre Ordre de Paiement, nous vous en indiquerons la raison et vous expliquerons ce qui doit être fait pour corriger les erreurs qui ont empêché l’exécution de l’Ordre de Paiement, à moins que cela ne soit impossible ou contredise les exigences légales.

10.8. Nous pouvons refuser d’exécuter ou d’accepter votre Ordre de paiement si vos droits de gestion des Fonds sont restreints par la loi ou si les Ordres de paiement sont suspendus conformément aux exigences des actes juridiques ou des autorités compétentes, à l’exception des cas spécifiés à la Clause 10.9 ci-dessous.

10.9. Lorsque les lois prévoient que le recouvrement forcé ne peut pas être appliqué à un certain montant de fonds sur votre Compte, nous veillerons à ce que vous ayez accès à ces fonds.

 

11. Exécution du transfert

11.1. Si vous avez soumis l’Ordre de Transfert en euros au sein de l’UE, nous ferons en sorte que le montant correspondant soit débité de votre Compte au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire avant la fin du Jour ouvrable suivant, sauf indication contraire.

11.2. Si vous avez soumis l’Ordre de Transfert en euros en Lituanie avant minuit, nous ferons en sorte que le montant correspondant soit débité de votre Compte et transféré au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire le même jour. Si l’Ordre de Paiement pour le montant correspondant est reçu après minuit, les fonds seront débités de votre Compte et transférés sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire au plus tard le Jour ouvrable suivant.

11.3. Si les Parties conviennent d’exécuter l’ordre de transfert un jour spécifique, nous ferons en sorte que l’argent soit transféré sur le compte du Bénéficiaire le même jour ou si ce jour n’est pas un Jour ouvrable, le Jour ouvrable suivant.

11.4. Si vous effectuez un virement dans une devise autre que l’euro au sein de l’UE, nous essaierons de garantir que l’argent soit transféré au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire avant la fin du Jour ouvrable suivant, mais au plus tard 4 jours ouvrables après notre réception de votre Ordre de Transfert.

 

12. Opérations réalisées en devises étrangères

Lorsque vous utilisez votre Carte pour acheter des biens ou des services ou retirer de l’argent dans une devise qui n’est pas celle de votre Compte de carte, cette Opération fera l’objet d’une conversion en devise de votre Carte, au jour où nous recevons les renseignements concernant cette même opération. Nous utiliserons les taux autorisés MasterCard® applicables à cette Opération (voir https://www.mastercard.fr/fr-fr/particuliers/support-conseils/convertisseur-devises.html). Une commission de change de devise étrangère s’appliquera également (voir la Liste des frais et commissions pour plus de détails). Où que vous utilisiez votre Carte, il faudra toujours veiller à le faire en conformité avec les lois de cette juridiction.

 

13. Opérations contestées

13.1. Vous pourrez prétendre à un remboursement concernant des Opérations réalisées au moyen de votre Carte, lorsque :

a. La Transaction n’a pas été autorisée en vertu des présentes Conditions Générales ;

b. Nous sommes responsables d’une Transaction qui a été incorrectement exécutée et qui nous a été notifiée conformément à l’article 18 ci-dessous ;

c. Une Transaction préautorisée ne précisait pas le montant exact au moment de son autorisation et le montant facturé par un commerçant est supérieur à ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre compte tenu des habitudes de dépenses normales sur la Carte ou des circonstances de la Transaction. Toutefois, une demande de remboursement dans cette circonstance ne sera pas acceptée si le montant de la Transaction vous a été communiqué au moins 4 semaines avant la date de la Transaction ou si la demande est faite plus de 8 semaines après avoir été débitée de votre Compte;

d. Nous avons été informés de la transaction non autorisée/incorrectement exécutée dans les 13 mois suivant la date de débit de cette Transaction.

13.2. Si l’une des circonstances ci-dessus s’applique, vous devez d’abord contacter le Commerçant, car cela pourrait permettre une résolution plus rapide du litige. Vous pouvez également nous demander d’enquêter sur la Transaction ou l’utilisation abusive de votre Carte. Nous procéderons immédiatement au remboursement du montant de la Transaction contestée. Nous pourrions avoir besoin de plus d’informations et d’assistance de votre part pour mener une telle enquête.

13.3. Si nous remboursons une transaction contestée sur votre Compte de carte et recevons par la suite des informations confirmant que la Transaction a été autorisée par vous et correctement enregistrée sur votre Compte de carte, nous déduirons le montant de la transaction contestée des fonds présents sur votre Compte de carte. En cas d’absence ou de fonds insuffisants, les dispositions relatives aux dépenses excessives sur votre Compte de carte (voir article 7.6) s’appliqueront.

13.4. Si nos enquêtes révèlent que la transaction contestée était authentique et autorisée par vous directement ou indirectement, ou que vous avez agi de manière frauduleuse ou avec une négligence grave, nous pouvons vous facturer des frais d’enquête (voir la Liste des frais et commissions pour plus de détails).

 

14. Expiration de la carte, dommage et nouvelles cartes

14.1. Les Cartes sont valables pour une période de 36 mois suivant la date de délivrance. La date d’expiration de votre Carte est inscrite au dos de celle-ci. Vous ne serez plus à même d’utiliser votre Carte après son expiration, ni en mesure d’utiliser les fonds présents sur le Compte de votre carte. Nous nous réservons le droit de décliner la délivrance d’une Carte de remplacement.

14.2. Si vous ne demandez pas de nouvelle Carte et si nous ne vous en fournissons pas une après expiration de la vôtre, les fonds excédentaires sur le Compte de votre carte y demeureront durant une période de 6 ans à partir de la date d’expiration de la Carte. Le Compte de votre carte sera soumis à des frais de tenue de compte mensuels (voir la Liste des frais et commissions). Vous pouvez contacter le Service client afin de solliciter l’obtention vos fonds à tout moment dans un délai de 6 ans. Les fonds ne pourront pas vous être remis en espèces (billets et pièces). Les fonds restants sur le Compte de votre Carte ne vous seront plus remis passé le délai de 6 ans.

14.3. Votre Carte est valable pour la durée établie sur la Carte, à moins que son terme soit déterminé par votre volonté ou la Nôtre, conformément aux présentes Conditions Générales.

14.4. Nous pouvons remplacer une Carte endommagée si vous en faites la demande, pouvant ainsi impliquer l’application de frais (voir la Liste des frais et commissions). Il vous sera requis de Nous fournir Votre numéro de Carte et d’autres renseignements afin que l’on puisse vous identifier.

 

15. Remboursement

15.1. Si vous recevez un remboursement des sommes payées pour des biens et services sur votre Carte, le montant du remboursement sera ajouté au solde de votre Compte de carte.

15.2. Vous pouvez récupérer le montant total des Transferts initiés par le Bénéficiaire si :

a. le montant exact n’a pas été précisé lors de l’approbation du Transfert ;

b. le montant du Transfert dépasse le montant que l’on pourrait raisonnablement attendre de vous.

15.3. Nous demanderons des informations sur l’existence des conditions spécifiées dans l’article 15.2.

15.4. Vous pouvez demander un tel remboursement dans un délai de 8 semaines à compter du jour du débit des fonds de votre Compte.

15.5. Nous vous rembourserons la totalité du montant dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande de remboursement ou vous expliquerons pourquoi nous ne vous remboursons pas, ainsi que la procédure de recours contre le refus de remboursement. Si le montant du Transfert vous est remboursé, les commissions qui nous ont été versées dans le cadre de l’exécution de ce Transfert ne seront pas remboursées.

 

16. Protéger votre carte

16.1. Vous devez garder votre Carte en lieu sûr. Votre Carte vous est strictement personnelle et vous ne devez la confier à personne. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter l’utilisation frauduleuse de votre Carte.

16.2. Vous recevrez un code PIN pour votre Carte et le garderez en lieu sûr. Ceci signifie qu’au jour de la réception de votre code PIN, vous devrez le mémoriser. Gardez toujours votre code PIN secret. Ne divulguez en aucun cas votre code PIN, y compris aux amis, à votre famille ou au personnel des Commerçants.

16.3. Si vous pensez que quelqu’un d’autre connaît votre code PIN, modifiez-le dès que possible. Vous pouvez le modifier dans la plupart des guichets automatiques britanniques en sélectionnant l’option « Services PIN » ou lorsque vous vous connectez à votre Compte de carte. Si vous oubliez votre code PIN, vous pouvez y accéder lorsque vous vous connectez à votre Compte de carte.

 

17. Responsabilité

17.1. Si vous savez ou soupçonnez que votre code PIN est connu d’une personne non autorisée, ou si vous pensez qu’une Transaction n’est pas autorisée ou a été mal exécutée, vous devez nous en informer sans délai en contactant le Service client. Si vous savez ou soupçonnez que votre Carte est perdue ou volée, vous devez contacter immédiatement le Service client.

17.2. Sous réserve de la clause 17.3, votre responsabilité maximale pour toute Transaction non autorisée sur votre Carte coûte 35 £, à moins que nos enquêtes montrent que toute Transaction contestée a été autorisée par vous, ou que vous avez agi de manière frauduleuse ou avec une négligence grave (par exemple en omettant de protéger votre Carte ou votre code PIN ou en omettant de nous en informer sans délai de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de votre Carte), auquel cas vous serez entièrement responsable de toute perte que nous subissons résultant de l’utilisation de la Carte.

17.3. Vous ne serez pas responsable des pertes subies à l’égard d’une Transaction si vous avez pris des précautions raisonnables pour protéger votre Carte, votre code PIN et tout autre détail de connexion contre le risque de perte ou de vol et, si, après avoir pris connaissance d’une Transaction non autorisée ou de la perte ou du vol de votre Carte, de votre code PIN ou de toutes autres informations de connexion., vous nous en avez informé rapidement. Une fois que vous nous aurez informés de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de votre Carte, de votre code PIN ou d’autres informations de connexion et, à condition que vous n’ayez pas agi de manière frauduleuse ou par négligence grave, nous vous rembourserons le montant de toute Transaction effectuée pour laquelle nos enquêtes montrent qu’elle n’a pas été autorisée par vous.

17.4. Nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais raisonnables que nous engageons pour prendre des mesures visant à vous empêcher d’utiliser votre Carte et à récupérer toute somme due en raison de vos activités.

17.5. Notre responsabilité envers vous en vertu des présentes Conditions Générales sera soumise aux exclusions et limitations suivantes. Nous ne serons pas responsables de toute perte résultant de :

a. Le Commerçant refuse d’accepter votre Carte ; ou

b. Toute cause qui résulte de circonstances anormales ou imprévues échappant à notre contrôle raisonnable ou qui aurait été inévitable malgré tous nos efforts pour y mettre fin ; ou

c. Nous suspendons, restreignons ou annulons votre carte ou refusons de l’émettre ou de la remplacer si nous soupçonnons que votre carte ou votre Compte de carte est utilisé de manière non autorisée ou frauduleuse, ou parce que vous avez enfreint une condition importante ou enfreint à plusieurs reprises une condition des présentes Conditions Générales ;

d. Notre conformité à toutes les lois applicables ;

e. La perte ou la corruption de données, sauf si elle est causée par un défaut/acte répréhensible délibéré de notre part.

17.6. Sauf disposition contraire de la loi ou comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte que vous ou un tiers pourriez subir en relation avec la Carte à la suite de nos actions qui n’étaient pas une conséquence prévisible de nos actes.

17.7. Nous ne serons pas responsables des biens ou services que vous achetez avec votre Carte.

17.8. De temps à autre, votre capacité à utiliser votre Carte peut être interrompue, par exemple lorsque nous effectuons une maintenance. Si cela se produit, vous ne pourrez peut-être pas :

a. Charger votre Carte ; et/ou

b. Utiliser votre Carte pour payer des achats ou obtenir de l’argent aux distributeurs automatiques (le cas échéant) ; et/ou

c. Obtenir des informations sur les fonds disponibles sur votre Compte de carte et/ou sur vos Transactions récentes.

17.9. Lorsque la Carte est défectueuse, notre responsabilité sera limitée au remplacement de la Carte chargée avec vos fonds sur le Compte de carte.

17.10. Lorsque des sommes sont déduites de manière incorrecte des fonds de votre Compte de carte, notre responsabilité sera limitée au paiement d’un montant équivalent.

17.11. Dans toutes les autres circonstances, notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant des fonds sur votre Compte de carte.

17.12. Lorsque nous exécutons le Transfert selon l’Identifiant Unique que vous avez fourni, les données du Bénéficiaire seront considérées comme correctes. Nous aurons le droit (et non l’obligation) de vérifier si l’Identifiant Unique du Transfert correspond au nom et au prénom du Titulaire du compte. Si nous constatons une discordance évidente, nous pouvons refuser d’exécuter l’Ordre de Transfert.

17.13. Si un Ordre de Transfert correctement initié est mal exécuté (ou n’est pas exécuté du tout), nous (à votre demande) tenterons immédiatement de retracer le Transfert et de vous informer gratuitement de nos résultats de recherche. Lorsque nous exécutons l’Ordre de Transfert sur la base de données incorrectes fournies par vous, nous ne serons pas responsables si le Transfert est incorrect ou incomplet. Nous essaierons de récupérer les fonds des virements incorrects et, si nous n’y parvenons pas, nous fournirons toutes les informations disponibles (sur un support durable) afin de déposer une demande légale de remboursement.

17.14. Si c’est notre erreur et que nous sommes responsables de Transferts incorrects ou incomplets, nous vous rembourserons immédiatement les montants vous appartenant et, le cas échéant, rétablirons le solde du Compte sur lequel les fonds ont été débités.

17.15. Nous compenserons également toutes les dépenses engagées par vous à la suite de Transferts incorrects ou incomplets effectués en raison de notre erreur.

17.16. Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes résultant de Transferts incorrects ou incomplets. Nous ne serons responsables que des pertes directes que vous avez subies.

 

18. Perte, vol et/ou opérations non autorisées.

18.1. Vous devez traiter le solde sur votre Carte comme s’il s’agissait d’espèces dans un portefeuille. Si votre Carte est perdue ou volée ou en cas d’utilisation non autorisée de votre Carte, vous pourrez perdre une partie ou l’ensemble du solde disponible sur le Compte de votre carte, comme si vous perdiez des espèces.

18.2. Si vous suspectez qu’une quelconque Opération portée au compte de votre Carte n’a pas été autorisée, ou a été portée par erreur ou est, de quelque forme que ce soit, incorrecte, vous devez immédiatement Nous le communiquer en contactant le Service client. Il est possible que nous venions à vous solliciter des renseignements concernant votre réclamation, par écrit.

18.3. Il est également possible que nous ou nos agents ou toute autorité de police, sollicitions votre aide, si votre Carte est perdue ou volée ou si nous suspectons que votre Carte est utilisée à mauvais escient.

18.4. Si Votre Carte a été déclarée perdue ou volée, nous l’annulerons et procéderons éventuellement à l’émission d’une nouvelle Carte. Des frais peuvent s’appliquer (voir la Liste des frais et commissions).

18.5. Si vous retrouvez votre Carte après l’avoir déclarée perdue, volée ou détournée, vous devez procéder à sa destruction et Nous le communiquer immédiatement.

18.6. Aucun remboursement ne sera effectué jusqu’à ce qu’une enquête que nous devons mener soit terminée.

18.7. Vous devez vérifier les informations sur les Opérations de Paiement exécutées au moins une fois par mois afin de détecter les Opérations de Paiement non autorisées ou mal exécutées et nous en informer en temps opportun.

18.8. Si vous pensez que le Transfert n’a pas été autorisé ou a été exécuté de manière inappropriée, vous devez nous en informer par écrit dans les 13 mois suivant le débit des fonds. Si vous ne le faites pas, vous confirmerez que vous acceptez le paiement du Transfert.

18.9. Si vous prétendez que le Transfert n’était pas autorisé ou si vous déclarez que le Transfert a été mal exécuté, nous devons prouver que le Transfert a été autorisé, correctement enregistré, y compris dans le Compte et n’a pas été affecté par des défaillances techniques et qu’il n’y avait aucune autre limitation dans le Services fournis par la Société.

18.10. Si vous nous informez de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation déloyale d’un Instrument de Paiement, vous ne subirez aucune perte financière résultant d’une utilisation inappropriée de l’Instrument de Paiement perdu, volé ou utilisé illégalement (sauf si vous avez agi de mauvaise foi).

18.11. Si nous découvrons que vous n’avez pas autorisé le Transfert, nous vous rembourserons le montant spécifié dans le Transfert au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant et, le cas échéant, rétablirons le solde du Compte (sauf si nous soupçonnons une fraude). Si nous soupçonnons une fraude, nous en informerons la Banque de Lituanie.

18.12. Vous devrez payer les pertes subies à hauteur de 50 EUR en raison de :

a. l’utilisation d’un Instrument de Paiement volé ou perdu ;

b. du détournement de l’Instrument de Paiement.

18.13. Vous n’aurez pas à couvrir la perte si :

a. avant le Transfert, vous n’avez peut-être pas remarqué que votre téléphone a été perdu, volé ou détourné (sauf si vous avez agi de mauvaise foi)

b. un transfert non autorisé a été effectué par notre faute.

18.14. Vous devrez couvrir toute perte résultant de vos actions déloyales ou si vous n’avez pas respecté les exigences de sécurité intentionnellement ou par négligence grave. Si nous soupçonnons une fraude, nous en informerons la Banque de Lituanie.

18.15. Si nous ne demandons pas d’Authentification Forte du Client, vous devrez couvrir la perte d’un Transfert non autorisé uniquement si vous avez agi de mauvaise foi.

 

19. Blocage de compte ou d’instrument de paiement

19.1. Nous pouvons bloquer les virements sur votre Compte ou empêcher l’accès à l’Instrument de Paiement si :

a. nous soupçonnons que les fonds sur votre compte peuvent être utilisés pour commettre un crime ou provenir d’une activité criminelle déjà commise ;

b. vous ne remplissez pas vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales ;

c. nous y sommes obligés par les actes juridiques ;

d. nous pensons que cela est nécessaire ou conseillé afin de protéger votre Compte.

e. les Transferts sont :

i. effectués en violation des présentes Conditions Générales et des exigences de sécurité de votre Compte ;

ii. suspects, non autorisés ou frauduleux ;

iii. exécutés lorsque vous êtes insolvable ou sur le point de le devenir

 

19.2. Nous essaierons de vous avertir avant de bloquer ou de suspendre les Opérations de Paiement.

19.3. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, nous vous en informerons immédiatement après avoir bloqué ou suspendu les Opérations de paiement. Nous essaierons toujours d’expliquer pourquoi nous avons pris de telles mesures, à moins que cela ne soit interdit par des lois ou d’autres actes juridiques ou lorsque cela présenterait un risque pour la sécurité.

 

20. Relevés bancaires

20.1. Vous pouvez consulter, à tout moment, le solde ainsi que les Opérations du Compte de votre carte sur l’application « l’App du Distributeur ». Les relevés bancaires sont téléchargeables pour chacun de vos portefeuilles de devise. Chaque relevé de portefeuille de devise contient les éléments suivants : une référence vous permettant d’identifier une opération ; le montant de chaque opération ; la devise dans laquelle Votre Carte est débitée ; le montant des frais impliqués dans chaque opération, y compris leur répartition, le cas échéant ; le taux de change utilisé lors de l’opération et le montant de l’opération après la conversion monétaire, le cas échéant ; ainsi que la date valeur de l’opération de débit. Pour toute question, veuillez contacter notre équipe du Service client (voir article 29). Il vous incombe de garder secrètes les informations de connexion. Si vous suspectez qu’une personne utilise vos informations de connexion ou peut les connaître, vous devez contacter immédiatement le Distributeur.

20.2. Vous pouvez demander les informations prévues par l’article 20.1 susmentionné afin qu’elles soient disponibles tel qu’il est indiqué à l’article 20.1 (sur l’application). Si vous optez pour cette solution, vous devez le demander séparément en contactant Notre équipe du Service client, selon l’article 29. Pour toute question, veuillez contacter Notre équipe du Service client (voir article 18).

 

21. Informations sur les paiements

21.1. Avant d’exécuter l’Ordre de Transfert, nous devons vous informer de la durée maximale possible de l’Ordre de Transfert, du montant des frais de commission et de la composition de ces frais. Ces informations sont disponibles sur votre Compte Client.

21.2. Nous vous fournirons les relevés de vos Opérations de Paiement indiquant :

a. des informations permettant l’identification de chaque Opération de Paiement et des informations détaillées sur le Bénéficiaire ;

b. le montant du transfert dans la devise spécifiée dans l’Ordre de Transfert ;

c. les frais de commission pour chaque Transfert et en quoi consistent ces frais ;

d. le taux de change, le cas échéant, et le montant de l’Ordre de Transfert après l’opération de change ;

e. la date à laquelle les fonds ont été débités ou la date à laquelle nous avons reçu votre Ordre de Transfert ;

f. d’autres informations que nous fournirons conformément aux exigences des actes juridiques de la République de Lituanie.

21.3. Les informations vous seront fournies personnellement via votre Compte Client.

21.4. Nous vous informerons également par e-mail ou SMS (de la manière la plus sûre et la plus pratique du moment) de toute fraude suspectée ou en cours par des tiers ou de tout ce qui présente un risque pour la sécurité de votre Compte.

 

22. Modification des Conditions Générales

22.1. Nous pouvons modifier ces Conditions Générales, notamment en modifiant la structure tarifaire existante ou en introduisant de nouveaux frais, de temps à autre. Si tel est le cas, nous vous fournirons un préavis d’au moins 60 jours calendaires avant que ces modifications n’entrent en vigueur, à moins que la loi ne nous oblige à effectuer une telle modification plus tôt.

22.2. La version à jour de ces Conditions Générales sera envoyée par courrier électronique à l’Utilisateur décrivant les modifications apportées. La dernière version des Conditions Générales sera également disponible sur le site Web. Vous serez lié par ces Conditions générales et par toutes les modifications qui y sont apportées.

22.3. Si nous ne recevons pas votre refus concernant les modifications dans un délai de 60 jours calendaires, vous serez considéré comme ayant accepté toute modification des présentes Conditions Générales dont nous vous informons, à moins que vous ne nous disiez que vous n’êtes pas d’accord avec la modification particulière avant qu’elle ne prenne effet. Dans de telles circonstances, vous pouvez à tout moment résilier les présentes Conditions Générales avant que les modifications n’entrent en vigueur, sans aucune responsabilité envers vous ou envers nous, et nous fermerons le Compte et tout autre service connexe et vous rembourserons le solde.

 

23. Règles d’annulation, fin et suspension de UAB Pyrros Lithuania

23.1. Les Conditions Générales entreront en vigueur à la date de leur approbation des Conditions Générales et resteront en vigueur pour une durée illimitée.

23.2. Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées d’un commun accord par et entre les Parties.

23.3. Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment en nous en informant (par écrit ou sur un support durable) 30 jours avant la résiliation.

23.4. Vous pouvez résilier sans frais les présentes Conditions Générales, sauf si leur validité est inférieure à 6 mois. Si les Conditions Générales sont valables moins de 6 mois, des frais de résiliation des Conditions Générales peuvent être appliqués.

23.5. Nous pouvons également résilier les Conditions générales (avec un préavis de 60 jours) si vous n’avez effectué aucun transfert depuis 12 mois ou plus. Avant cela, nous vous contacterons pour comprendre votre besoin d’avoir un compte ouvert auprès de notre société et pour vous informer des frais de commission applicables. Nous fournirons également des informations sur la possibilité de clôturer un tel compte ou d’utiliser le service de transfert de compte de paiement établi par la loi.

23.6. Nous avons également le droit de résilier ce Contrat unilatéralement en vous avertissant 60 jours à l’avance dans les cas suivants :

a. Vous violez les Conditions Générales et vous n’éliminez pas ces violations dans un délai raisonnable ;

b. Vous nous avez fourni des informations ou des documents faux ou trompeurs et/ou n’avez pas mis à jour ces documents et informations dans un délai raisonnable ;

c. Vous utilisez les Services pour émettre ou recevoir des Ordres de Paiement pour des activités interdites par les présentes Conditions Générales ;

d. Vous faites faillite ;

e. Vous avez suspendu le paiement des prestations et n’avez pas remboursé la dette dans un délai raisonnable ;

f. Vous avez commis une violation substantielle des lois sur la protection des données ;

g. Toute déclaration des Conditions Générales ou des informations fournies deviennent substantiellement inexactes ou substantiellement modifiées ;

h. La validité des Conditions Générales contredit les exigences des actes juridiques ou nous entraîne d’autres conséquences négatives que nous n’aurions pas pu prévoir au moment de la rédaction des Conditions Générales et que nous ne pourrions pas gérer ou éviter si les Conditions Générales restaient en vigueur;

i. Vous avez violé les lois ou règles applicables ;

j. Vous utilisez les Services à des fins malveillantes, illégales ou immorales ;

k. Cela est nécessaire pour notre propre protection, y compris (mais sans s’y limiter) les circonstances suivantes : (i) protection contre la fraude ou le blanchiment d’argent ; (ii) protection contre votre manquement à vos obligations ; (iii) protection contre les défaillances du marché ; (iv) protection contre des conditions de marché défavorables ou volatiles ; et (v) notre protection contre des pertes ;

l. Si vos activités utilisant nos services pourraient nuire à notre réputation commerciale ;

m. Dans d’autres cas légaux et raisonnables.

23.7. Nous avons également le droit de résilier ce Contrat unilatéralement en vous en informant dans un délai raisonnable à l’avance dans les cas suivants :

a. Nous sommes invités à le faire par toute autorité gouvernementale ou réglementaire si cette demande est juridiquement contraignante ;

b. Nous mettons fin à la fourniture de services de paiement ou à la fourniture de certains services de paiement directement liés au contrat, ou nous ne pouvons pas fournir de tels services en raison d’autres circonstances raisonnables.

23.8. Dans les cas où il s’avère que vous commettez des activités criminelles et/ou illégales lors de l’utilisation des Services, nous avons le droit de résilier immédiatement les Conditions Générales.

23.9. Nous avons également le droit de restreindre et/ou de suspendre la fourniture des Services dans les cas spécifiés dans les clauses 23.7 et 23.8 des présentes Conditions Générales. Nous vous informerons de l’application de ces mesures dans un délai raisonnable si cela est autorisé par les lois applicables et d’autres actes juridiques. Nous avons le droit de suspendre la fourniture des services sans aucune explication ni préavis si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes engagé ou que votre Compte peut être utilisé à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de toute autre activité criminelle.

23.10. La résiliation des présentes Conditions Générales ne libère pas les Parties de leurs obligations mutuelles nées avant la date de résiliation des présentes Conditions Générales.

23.11. À l’expiration des Conditions Générales, nous vous enverrons des informations détaillées sur toutes les Opérations de Paiement exécutées pendant la validité des Conditions Générales dans un délai de 36 mois avant la date d’expiration.

 

24. Règles d’annulation, fin et suspension de Monavate Ltd

24.1. Vous pouvez annuler votre Carte et votre Compte de carte jusqu’à 14 jours après avoir reçu votre Carte (« le délai d’annulation »), sans motif, en contactant le service client. Nous ne vous facturerons pas de frais d’annulation. Nous vous demanderons de confirmer votre souhait d’annuler par écrit. Cela ne vous donnera pas droit au remboursement des Transactions que vous avez effectuées (autorisées ou en attente) ni des frais engagés au titre de ces Transactions. Le prix d’achat de la Carte (frais de carte) ne sera pas remboursable.

24.2. Selon la méthode que vous choisissez pour vous faire rembourser le solde de votre Compte de carte, des frais peuvent être facturés qui seront déduits du solde de votre Compte (voir la Liste des frais et commissions pour plus de détails).

24.3. Vous pouvez annuler votre Carte à tout moment et sans pénalité :

a. Pendant la période d’annulation (voir la clause 24.1 ci-dessus) ; ou

b. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification que nous avons l’intention d’apporter à ces Conditions Générales.

24.4. Vous pouvez également annuler votre Carte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, mais des frais d’annulation s’appliqueront (voir la Liste des frais et commissions pour plus de détails).

24.5. Pour annuler votre Carte, vous devez en informer le Service client. Vous serez responsable de toutes les Transactions que vous avez effectuées ou des frais engagés avant l’annulation de votre Carte. Une fois que vous nous en aurez informés, nous bloquerons immédiatement la Carte afin qu’elle ne puisse plus être utilisée. Nous attendrons 21 jours que toutes les Transactions soient traitées avant de vous rembourser le solde restant. Ceci permet de garantir que toutes vos Transactions en attente ont été réglées.

24.6. Lorsque votre Carte est annulée, vous devez la détruire en la coupant en deux à travers la puce et la bande magnétique.

24.7. Nous pouvons résilier votre Carte à tout moment si nous vous donnons un préavis de 2 mois et remboursons tous les fonds restants sur le même compte bancaire initialement utilisé pour approvisionner le compte.

24.8. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement les présentes Conditions Générales avec vous et l’utilisation de votre Carte si

a. Vous n’avez pas respecté les présentes Conditions Générales ; ou

b. Si nous avons des raisons de croire que vous avez utilisé ou avez l’intention d’utiliser la Carte de manière négligente ou à des fins frauduleuses ou illégales ; ou

c. Si nous ne pouvons plus traiter vos Transactions pour une raison juridique ou de sécurité ou en raison d’actions d’un tiers ; ou

d. Si vous ne payez pas les frais ou charges que vous avez engagés ou si vous ne remboursez pas toute dépense excédentaire encourue sur votre Compte de carte.

24.9. Ces Conditions Générales prendront fin en cas de décès.

24.10. Nous pouvons suspendre votre Carte à tout moment avec effet immédiat si :

a. Nous découvrons que les informations que vous avez fournies sont incorrectes ou incomplètes ; ou

b. Si une Transaction a été refusée en raison d’un solde insuffisant sur votre Compte de carte.

24.11. S’il s’avère qu’une Transaction, des frais ou des commissions ont été encourus en utilisant votre Carte après une annulation ou une résiliation, vous acceptez de nous payer toutes ces sommes immédiatement sur demande.

 

25. Données personnelles

25.1. Monavate Ltd se conforme et respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE. La politique de confidentialité de Monavate Ltd peut être consultée sur https://www.monavate.com/privacy-policy.

25.2. Le Distributeur se conforme et respecte Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE. La politique de confidentialité de Fair-eZone est disponible sur https://www.mypocket.io/politique-de-confidentialite/.

25.3. Lors de l’utilisation de votre Carte, vous reconnaissez que nous pouvons utiliser vos données personnelles conformément aux présentes Conditions Générales et à notre Politique de confidentialité. Nous utiliserons et protègerons vos données personnelles conformément aux lois et règlements applicables sur la protection des données.

 

26. Vos informations personnelles

26.1. Vous devez nous informer dès que possible si vous changez de nom, d’adresse, de numéro de téléphone (ou adresse e-mail). Si nous vous contactons au sujet de votre Carte, par exemple, pour vous informer que nous allons modifier les Conditions Générales ou que nous avons annulé votre Carte et souhaitons vous envoyer un remboursement, nous utiliserons les coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. (Tout e-mail qui vous sera envoyé sera traité comme reçu dès son envoi par nos soins).

26.2. Nous ne serons pas responsables envers vous si vos coordonnées ont changé et que vous ne nous en avez pas informé.

 

27. Procédure de réclamation UAB Pyross Lithuania

27.1. Les présentes Conditions Générales sont établies conformément aux actes juridiques de la République de Lituanie. Les actes juridiques de la République de Lituanie s’appliquent au Contrat.

27.2. Tout différend entre les Parties sera d’abord réglé par voie de négociations. Vous devez nous contacter au plus tard 3 mois après avoir pris connaissance de la violation de vos droits.

27.3. Si nous ne parvenons pas à régler le litige par la négociation, vous pouvez nous adresser gratuitement une réclamation par courrier ou par e-mail. Nous vous demanderons de fournir votre nom, vos coordonnées et toute information vous donnant des motifs raisonnables de croire que nous avons violé vos droits et intérêts légitimes en fournissant nos Services. Si vous souhaitez déposer une plainte par email, veuillez l’envoyer à cette adresse email support@mypocket.io.

27.4. Dès réception de votre réclamation, nous vous en informerons et fixerons un délai de réponse. Cela dépend de la complexité de votre réclamation, mais nous ferons de notre mieux pour vous contacter dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables. Si nous pensons que nous ne serons peut-être pas en mesure de répondre dans le délai spécifié, nous vous en informerons et vous indiquerons un délai plus long, mais celui-ci ne pourra pas dépasser 35 jours ouvrables.

27.5. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse ou si vous n’avez pas reçu notre réponse dans le délai spécifié à l’article 27.4, vous avez le droit de demander à la Banque de Lituanie de résoudre le litige avec nous dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la violation de vos droits.

27.6. Vous pouvez demander à la Banque de Lituanie de régler le litige :

a. en vous connectant à E-Government Gateway ;

b. par courrier postal à : Totorių g. 4, LT-01121, Vilnius, Lituanie ou Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnius, Lituanie ;

c. par e-mail : après avoir rempli le formulaire de plainte et l’avoir envoyé à l’Autorité de Surveillance de la Banque de Lituanie par e-mail à info@lb.lt ou pt@lb.lt ;

d. par fax : (85) 268 0038 ;

e. par tout autre moyen spécifié par la Banque de Lituanie.

27.7. De plus amples informations sur la procédure de règlement des différends sont disponibles sur le site Web de la Banque de Lituanie : https://www.lb.lt/en/dbc-settle-a-dispute-with-a-financial-service-provider.

27.8. Si le litige ne peut être réglé de la manière mentionnée ci-dessus, il peut être réglé devant le tribunal compétent de la République de Lituanie.

27.9. Nous pouvons retenir vos fonds liés au litige jusqu’à ce que le litige soit réglé.

27.10. Les Conditions Générales liées aux services fournis par UAB Pyrros Lituanie sont régies par les lois de la République de Lituanie et vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux lituaniens.

 

28. Procédure de réclamation de Monavate Ltd

28.1. Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous recevez, vous devez fournir des détails écrits de vos préoccupations au Service client. Toutes les demandes seront traitées conformément à notre procédure de réclamation. Le Service client fournira une copie de la procédure de réclamation sur demande. Vous pouvez également y accéder sur le Site Internet.

28.2. L’accusé de réception de la réclamation sera communiqué dans les 24 heures par Le Distributeur. Pour les réclamations relatives aux services de paiement, le Distributeur dispose de 15 jours ouvrables pour émettre une réponse finale au plaignant et exige que cette pratique soit suivie (comme délai maximum) pour toutes les réclamations, sauf circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du Distributeur, auquel cas la réponse finale sera émise avant la fin du 35^ème Jour ouvrable. Pour plus d’informations sur la procédure de réclamation, veuillez-vous référer à la procédure de réclamation du Distributeur.

28.3. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez contacter le service de médiation financière : « Financial Ombudsman Service ».

28.4. Vous pouvez contacter le Financial Ombudsman Service par :

• Par courrier postal : adresser votre réclamation au Financial Ombudsman Service, South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, Londres E14 9SR, Royaume-Uni ;
• Téléphone : au 0845 080 1800 ; ou
• E-mail : à enquires@financial-ombudsman.org.uk.

 

Le site Internet du Financial Ombudsman Service est le suivant :

www.financial-ombudsman.org.uk.

28.5. Les Conditions Générales liées aux services fournis par Monavate Ltd sont régies par les lois de l’Angleterre, et vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux anglais.

 

29. Service client

29.1. Pour les coordonnées du Service client, veuillez consulter les Conditions Générales d’Utilisation ou écrire à support@mypocket.io;

29.2. Vous avez le droit de recevoir les présentes Conditions Générales et toute information s’y rapportant sur un support durable.

 

30. Frais et commissions

30.1. L’utilisation de votre Carte est soumise aux frais et commissions indiqués dans la Liste des frais et commissions des Conditions Générales d’Utilisation du Distributeur. Ces frais et commissions font partie des présentes Conditions Générales. Tout ou partie de ces frais et commissions peuvent être annulés ou réduits à notre discrétion. Nos frais et commissions peuvent changer au fil du temps, si tel est le cas, nous vous informerons à l’avance de ces changements. Votre fournisseur bancaire peut facturer des frais pour le transfert de fonds et/ou des frais supplémentaires au guichet automatique peuvent être facturés par le fournisseur du guichet automatique. Ces frais s’ajouteraient aux frais indiqués dans la Liste des frais et commissions.

30.2. Les frais et commissions seront payés à partir de votre Compte de carte au moment où ils sont engagés.

30.3. Si la TVA ou tout autre frais est dû, nous l’ajouterons au montant à payer. Si nécessaire, nous vous fournirons une description détaillée du montant net, du montant des frais et du taux des frais.

30.4. Au début de chaque année civile, nous fournirons un rapport gratuit sur les frais et commission du Compte. Si les présentes Conditions Générales prennent fin, nous vous fournirons un rapport de tous les frais et commission depuis le début de l’année civile jusqu’à la date de résiliation des Conditions Générales.

 

31. Dispositions générales

31.1. Les titres des présentes Conditions Générales sont ajoutés pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent affecter en rien l’interprétation des présentes. Tout retard ou défaut de Notre part dans l’exercice de tout droit ou recours en vertu des présentes Conditions Générales ne doit pas être interprété comme un renoncement à ce droit ou recours ou Nous n’empêchera pas d’exercer Nos droits ultérieurement.

31.2. Vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer ou céder par novation tout droit et/ou bénéfices en vertu des présentes Conditions Générales. Nous pouvons, à tout moment, céder, transférer, céder par novation Nos droits, bénéfices et obligations à tout moment sans préavis à votre égard. Si vous ne souhaitez pas passer à un nouvel Émetteur de carte, veuillez nous contacter et nous résilierons votre Carte ainsi que le Compte de la carte. Tout solde excédent sur le Compte de votre carte vous sera remboursé selon notre procédure de remboursement. Nous pouvons recourir à la sous-traitance pour la réalisation de toute obligation que nous avons en vertu des présentes Conditions Générales.

31.3. Nous nous réservons le droit de restreindre votre droit de gérer et d’utiliser vos fonds disponibles et autres actifs (y compris les intérêts) et d’en disposer dans le cadre du programme de sanctions américain (OFAC).

31.4. Aucune des Parties ne sera responsable de toute perte économique, retard ou défaut d’exécution d’une partie des présentes Conditions Générales si cette perte, retard ou défaut est causé par un incendie, une inondation, une explosion, un accident, une guerre, une grève, un embargo, une demande du gouvernement, une autorité civile ou militaire, des troubles civils, l’inaccessibilité de l’Internet public, le piratage ou la diffusion d’attaques par Déni de Service, un défaut de garantie des matériaux ou de la main d’œuvre, la résiliation d’accords vitaux par des tiers, des actions de l’autre Partie ou toute autre cause indépendante de la volonté de la Partie. Si de telles circonstances de force majeure durent plus de 3 mois, chaque Partie aura le droit de résilier les présentes Conditions Générales immédiatement après notification écrite à l’autre Partie.

31.5. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales découlant de la situation d’urgence et/ou de la quarantaine annoncée par le Gouvernement.

31.6. Dans le cas où une partie des présentes Conditions Générales serait considérée comme non applicable, cela n’affectera pas le reste des présentes Conditions Générales qui resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

31.7. Vous resterez responsable du respect de ces Conditions Générales jusqu’à ce que votre Carte et votre Compte de carte soient clôturés (pour quelque raison que ce soit) et que toutes les sommes dues au titre des présentes Conditions Générales aient été intégralement payées.

31.8. Ces Conditions Générales sont rédigées et disponibles uniquement en anglais et toute correspondance avec vous concernant votre Carte et votre Compte de carte se fera en anglais. Dans le cas où les présentes Conditions Générales seraient traduites, la version en anglais prévaudra.

 

 

ANNEXE 1 – DÉFINITIONS

 

Les termes « Titulaire du compte », « Vous » ou « Votre » désignent la personne qui a ouvert un Compte de carte chez Nous, en acceptant les présentes Conditions Générales.

« Nous » ou « Notre/Nos » désigne Monavate Ltd et/ou UAB Pyrros Lithuania.

« Émetteur de carte » désigne

• Monavate Ltd (immatriculée sous le n º 12472532), dont le siège se situe à The Officers Mess Business Centre, Royston Road, Duxford, Cambridge, Angleterre, CB22 4QH. Monavate Ltd est un émetteur de monnaie électronique, régulé par l’autorité de contrôle financier « Financial Conduct Authority», sous le numéro d’inscription 901097.
• UAB Pyrros Lituanie (numéro d’enregistrement 305628001), Giruliu str. 10-201, LT-12112 Vilnius, Lituanie. UAB Pyrros Lituanie est un établissement de monnaie électronique et opère conformément à la licence qui nous a été délivrée par la Banque de Lituanie, code d’autorisation LB000464, numéro de licence. 38, licence valable à partir du 25 juillet 2018.

 

« Le Compte de carte » ou « le Compte » désigne le compte de monnaie électronique que vous souhaitez ouvrir ou qui a été ouvert en votre nom auprès de la Société et qui est utilisé pour les transferts de monnaie électronique et autres opérations de paiement.

« Relevé de compte » désigne un document dans lequel nous vous fournissons toutes les informations relatives à vos virements au cours de la période concernée.

 « Service client » Nos coordonnées de contact sont indiquées dans les Conditions Générales d’Utilisation https://www.mypocket.io/conditions-generales-dutilisation/.

 « La Carte » désigne la carte prépayée Mastercard® qui vous est délivrée sous forme de carte virtuelle, numérique ou plastique, en vertu des présentes Conditions Générales.

« Le Service » désigne la solution de paiement qui permet à l’Utilisateur de (i) effectuer les opérations de carte, (ii) de faire le virement, de demander, de partager l’argent avec d’autres Utilisateurs ou non-Utilisateurs, ou (iii) de faire des retraits de votre Compte en utilisant un dispositif mobile, l’Internet ou d’autres technologies.

« Mastercard® » désigne Mastercard International constituée à New York ou ses successeurs ou ayants droits.

« Le Commerçant » désigne un détaillant ou toute personne, société ou entreprise qui fournit des biens et/ou des services qui accepte les cartes affichant le logo d’admission de Mastercard® pour le paiement de tels biens et/ou services.

« Le Code PIN » désigne le numéro d’identification personnel que nous pouvons émettre ou approuver en vue d’être utilisé avec votre Carte.

« Liste des frais et commissions » désigne l’Annexe – Frais et Limites des Conditions Générales d’Utilisation de MyPocket disponible à l’adresse : https://www.mypocket.io/conditions-generales-dutilisation/.

« Les Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales ainsi que la Liste des frais et commissions, toutes conditions et leurs amendements supplémentaires que nous vous avons communiqués à tout moment.

« L’App du Distributeur » désigne le logiciel qu’un Utilisateur utilise pour accéder au Compte de carte, obtenir des informations et utiliser les Services du compte de carte. Il peut s’agir, mais sans s’y limiter, d’un site Internet ou d’une application pour dispositif informatique, ordinateur personnel ou dispositif mobile.

« Le Distributeur » désigne le service de solutions de paiement (« Service MyPocket »)

« Service MyPocket » désigne le service de solutions de paiement qui permet aux Utilisateurs d’effectuer (i) des transactions par carte ; (ii) de transférer, demander, collecter, partager de l’argent vers/pour d’autres Utilisateurs ou Non-Utilisateurs ; ou (iii) retirer des fonds de votre Compte en utilisant un appareil mobile, Internet ou d’autres technologies par lesquelles MyPocket peut choisir de proposer ponctuellement sa solution de paiement.

« Transaction » ou « Opération » désigne l’utilisation des Services de Carte pour demander à un tiers d’envoyer/recevoir/demander/diviser/collecter/échanger des fonds en votre nom dans un but autorisé par les présentes. Transaction ou Opération désigne également tout retrait d’espèces, achat de biens et/ou services (le cas échéant) effectué par vous à l’aide de votre carte, ou toute action qui modifie le solde de votre Compte de carte.

« Authentification forte du client » désigne une authentification basée sur l’utilisation de deux ou plusieurs des éléments suivants :

• la connaissance (quelque chose que vous seul savez) ;
• la possession (quelque chose que vous seul possédez) ;
• Un élément d’inhérence (une caractéristique inhérente à vous seul).

 « Identifiant Unique » désigne une combinaison de lettres, de chiffres et de symboles qui identifie clairement un autre utilisateur de services de paiement, tel que l’IBAN d’une autre banque.

« Jour ouvrable » désigne un jour pendant lequel nous fournissons des services autre que le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié national prévu par les actes juridiques de la République de Lituanie.

« Utilisateur » désigne toute personne ou entité utilisant les Services de Carte, y compris vous et les autres membres du compte.

« Le Site Internet » désigne www.mypocket.io.