

MyPocket Prepaid Mastercard® - Términos y Condiciones
Valables à compter du 30 juin 2022
INFORMATION
IMPORTANTE : Les présentes conditions générales (« Accord ») régissent l’utilisation des Services de
paiement définis à l’Article 1, qui sont fournis par PFS Card Services (Irlande) Limited,
Front Office, Scurlockstown Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9, Irlande dont les coordonnées figurent
dans l’Article 2 (« nous »,
« notre ») à toute personne dont nous approuvons la demande (« Client », « vous »,
« votre »). Les mots qui commencent par une majuscule ont le sens
qui leur est donné soit là où ils apparaissent pour la première fois dans le
présent Accord, soit dans l’Article 1. Le présent Accord comprend les modalités
de notre Politique de confidentialité.
En activant votre Carte, vous confirmez avoir lu et compris
les termes de cet Accord (dont vous pouvez télécharger et garder une copie à
tout moment).Le présent Accord commencera à ce moment et se poursuivra à moins
d’être annulé en vertu de l’Article 10 ou résilié en vertu de l’Article 12.Nous
nous réservons le droit de modifier le présent Accord en vous donnant un
préavis de 2 mois conformément à l’Article 18.Si nous procédons ainsi, vous
pouvez résilier le présent Accord immédiatement et sans frais avant que les
changements proposés ne prennent effet, sinon vous serez réputé avoir accepté
ces changements à l’expiration du préavis de 2 mois. Cependant, vous acceptez
que les modifications du taux de change applicable puissent être appliquées
immédiatement et au taux indiqué via les Services de paiement au moment de la
transaction concernée. Veuillez
également lire les conditions de récupération de vos fonds, à l’Article 11
avant d’activer votre Carte.
Nous communiquerons avec vous en anglais (la langue dans
laquelle le présent Accord a été convenu avec vous lors de l’enregistrement de
votre Compte).Les informations clés relatives à vos transactions vous seront
fournies à l’adresse de courriel que vous enregistrez avec nous et/ou dans
votre Compte. Vous pouvez accéder, télécharger et imprimer ces informations à
tout moment en vous connectant à votre Compte. En outre, vous acceptez que nous
puissions vous fournir des notifications ou d’autres informations de temps à
autre en les publiant dans votre Compte, en les envoyant par courriel à votre
adresse de courriel enregistrée, en les envoyant à votre adresse postale
enregistrée, en vous appelant par téléphone ou en vous envoyant des messages
texte sur votre téléphone portable. Les notifications qui vous sont adressées
par courriel ou par messages texte seront réputées livrées 24 heures après
l’envoi du courriel, à moins que l’expéditeur ne soit informé que l’adresse courriel
est invalide. Les notifications envoyées par courrier recommandé seront
réputées avoir été reçues trois jours après la date de l’envoi. Vous pouvez
nous contacter comme spécifié dans l’Article 2.
Vous pouvez nous demander une copie de toute divulgation
légalement requise (y compris le présent Accord) via les coordonnées indiquées
dans l’Article 2, et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de
stocker les informations d’une manière accessible pour référence future pendant
une période de temps adéquate aux fins de l’information et qui permet la
reproduction inchangée des informations stockées via, par exemple, notre site
Web, votre Compte ou par courriel.
1.
Définitions et interprétation
Dans ce document, si nous utilisons des mots commençant par
une majuscule, cela signifie que le mot a été défini dans la présente section
« Définitions et interprétation ».
« Compte » ou |
un Compte de données dans nos systèmes
où nous enregistrons votre Solde disponible, les données de transaction et
autres informations de temps à autre ; |
« Frais de fermeture de Compte » |
a le sens qui lui est donné dans l’Annexe
Frais et Limites ; |
« Service d’informations de Compte » |
un service en ligne pour fournir des
informations consolidées sur un ou plusieurs Comptes de paiement détenus par
l’utilisateur de Services de paiement auprès d’un autre prestataire de
Services de paiement ou auprès de plusieurs prestataires de Services de
paiement ; |
« Fournisseur de service d’informations
de Compte » ou « AISP » |
le fournisseur d’un Service
d’informations de Compte ; |
« Titulaire de Carte supplémentaire » |
le cas échéant, une personne qui
détient une Carte supplémentaire ; |
« Taux de change applicable » |
le taux
de change disponible sur notre site Web à l’adresse https://prepaidfinancialservices.com/en/exchange-rates. |
« DAB » |
un distributeur automatique billets,
est un appareil de télécommunication électronique qui permet aux clients
d’effectuer des transactions financières, en particulier le retrait d’espèces,
sans avoir besoin d’un caissier, d’un commis ou d’un employé de banque ; |
« Personne autorisée » |
toute personne à qui vous nous
autorisez de donner accès à votre Compte ; |
« Bénéficiaire » |
un particulier ou une personne morale
désignée par le Client lors de la saisie d’une demande de Transfert d’argent
international, réceptrice de la Monnaie électronique envoyé par le Client à
partir de son Compte. |
« Solde disponible » |
le montant de Monnaie électronique que
nous vous avons émis mais pas encore dépensé ou échangé ; |
« Jour ouvrable » |
lundi à vendredi, de 9h à 17h GMT,
hors jours fériés en République d’Irlande ; |
« Carte » |
une Carte Mastercard prépayée émise
par nous et liée à votre Compte, qui peut être utilisée pour dépenser votre
Solde disponible partout où les Cartes Mastercard sont acceptées ; |
« Frais de remplacement de Carte » |
a le sens qui lui est donné dans l’Annexe
Frais et limites; |
« Programme de Carte » |
l’opérateur du système de paiement
sous lequel nous émettons chaque Carte ; |
« Diligence
raisonnable du
client » |
processus que nous devons suivre pour
vérifier l’identité de nos clients ; |
« Compte de fonds client » |
le Compte bancaire séparé sur lequel nous
détenons les fonds correspondants à
votre Solde disponible conformément aux dispositions de sauvegarde du
Règlement sur la monnaie électronique 2011 ; |
« Prélèvement direct » |
système de paiement automatisé mis en
place entre vous et nous qui nous permet d’envoyer des paiements à des
établissements en vertu du mandat de prélèvement direct que vous avez donné à
l’établissement qui gère la fréquence et le montant de chaque paiement ; |
« Monnaie électronique » |
valeur monétaire que nous émettons sur
votre Compte à la réception de fonds en votre nom sur notre Compte de fonds
client, égale au montant des fonds reçus ; |
« Espace économique européen », ou « EEE » |
les États membres de l’Union
économique européenne (« UE »), ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la
Norvège ; |
« Frais » |
les frais que vous devez payer pour
les Services de paiement tels que spécifiés dans l’Annexe
Frais et limites ; |
« IBAN » |
un numéro de Compte bancaire
international utilisé pour identifier les Comptes bancaires pour réaliser des
paiements internationaux ; |
« Transfert d’argent international » |
service par lequel vous nous donnez
instruction d’envoyer de la Monnaie électronique vers un Bénéficiaire dans
une devise différente de l’Euro ou Livre Sterling, avec indication de toutes
les informations nécessaires à l’identification du Bénéficiaire et de la
méthode utilisée pour délivrer l’argent. |
« Marchand » |
un détaillant qui accepte le paiement
pour la vente de biens ou de services à votre intention ; |
« Application Mobile » |
application mobile nommée MyPocket,
éditée par Fair-eZone SAS, téléchargeable gratuitement dans l’App
store ou sur Google Play. Le lien de téléchargement direct de l’application mobile
MyPocket est référencé sur www.mypocket.io.
« MyPocket » est une marque déposée de |
« Paiement » |
un paiement de biens ou de services
effectué avec une Carte ; |
« Service d’initiation de
paiements » |
un service en ligne pour initier un
ordre de paiement à la demande de l’utilisateur du Service de paiement
concernant un Compte de paiement détenu chez un autre fournisseur de Services
de paiement ; |
« Fournisseur de service d’initiation
de paiement » ou |
un prestataire de Services de paiement
qui fournit un Service d’initiation de paiement ; |
« Services de paiement » |
les services que nous vous fournissons
dans le cadre du présent Accord, y compris l’émission de Cartes et
Comptes ; et l’exécution des transactions ; |
« IBAN PCSIL » |
un IBAN virtuel émis par notre
prestataire de services bancaires que nous attribuons à votre Carte ou à
votre Compte qui peut être utilisé par vous ou d’autres personnes dans le but
d’effectuer un Prélèvement
direct ou un virement SEPA de fonds qui entraînera un débit ou un crédit des fonds
concernés à votre Compte ; |
« Frais de récupération » |
désigne les frais que nous appliquons
pour le renvoi de fonds à un titulaire de Compte IBAN ou à un titulaire de
Carte suite à une demande de récupération par un titulaire de Compte IBAN ou
à un titulaire de Carte en vertu du présent Accord, comme spécifié dans le
Barème des frais et limites ci-joint ; |
« Gestionnaire du Programme MyPocket » |
Fair-eZone
SAS (Fair-eZone), société immatriculée en France enregistrée sous le numéro
800 845 323 au RCS de Tours, dont le siège social est situé 27 rue Mansart
37300 Joué-lès-Tours, France. Fair-eZone est agréée par la Banque
Centrale d’Irlande en tant que distributeur de Monnaie électronique de
PCSIL ; |
« Carte supplémentaire » |
le cas échéant, toute Carte
supplémentaire émise à un Client ou à une personne autorisée ; |
« Virement SEPA » |
une fonction par laquelle vous nous
demandez d’envoyer des Euros à un Compte bancaire ailleurs dans l’espace
unique de paiement en euros (« SEPA »), en indiquant l’IBAN
du destinataire prévu des fonds ; |
« Diligence raisonnable simplifiée » |
à une forme plus légère de Diligence
raisonnable du client, qui entraîne des limites de Carte et de Compte plus
faibles ; |
« Transaction
» |
un Prélèvement direct, un
retrait au DAB, un paiement, un Virement un Transfert d’argent international ou un Virement
SEPA ;
|
« Virement » |
un transfert de Monnaie électronique
d’un Compte vers un autre Compte ; |
« Carte virtuelle » |
un numéro de Carte que nous émettons
dans le but d’effectuer un seul paiement sans émettre de Carte physique
correspondante ; |
« Site Web » |
le site internet accessible à
l’adresse : www.mypocket.io, édité par |
2.
Contact et informations réglementaires
2.1.
Votre Carte ou votre Compte peut être géré en
ligne via l’Application Mobile, par courriel à l’adresse support@mypocket.io,
ou par téléphone au numéro +33 1 86 26 93 35. Pour signaler la perte ou le vol
de vos Cartes,
veuillez utiliser l’Application Mobile, appeler le +33 1 86 26 93 35 ou envoyer
un courriel
à support@mypocket.io.
2.2.
L’émetteur de votre Carte prépayée Mastercard MyPocket
et le fournisseur des Services de paiement est PFS Card Services (Irlande) Limited (PCSIL). PCSIL est
enregistrée en Irlande sous le numéro d’enregistrement des sociétés :
590062, siège social :
Front Office, Scurlockstown Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9.
2.3.
PCSIL est autorisée et réglementée en tant
qu’émetteur de monnaie électronique par la Banque centrale d’Irlande sous le
numéro d’enregistrement C175999.
2.4.
Les détails de l’autorisation de PCSIL de la
Banque centrale d’Irlande sont disponibles sur le registre public à l’adresse http://registers.centralbank.ie/DownloadsPage.aspx.
2.5.
PFS
Card Services (Irlande) Limited agit en tant qu’émetteur du programme.
2.6.
Fair-eZone est le gestionnaire de programme. Fair-eZone
est une société immatriculée en France
enregistrée sous le numéro 800 845 323 au RCS de Tours, dont le siège social
est situé 27 rue Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France.
2.7.
PCSIL est autorisé en tant que membre affilié du
programme Mastercard. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.
3.
Type de service, admissibilité et accès au
Compte
3.1.
Votre Carte n’est pas une Carte de crédit et
n’est pas émise par une banque. Quel que soit le type de Carte(s) que vous
possédez, vous n’aurez qu’un seul Compte dans lequel se trouve votre Solde
disponible.
3.2.
Vos Services de paiement ne peuvent être activés
que si les informations requises nous ont été fournies afin que nous puissions
vous identifier et nous conformer à toutes les exigences de diligence
raisonnable applicables aux clients. Nous conserverons des enregistrements de
ces informations et documents conformément à toutes les exigences légales et
réglementaires applicables.
3.3.
Une référence à une devise (par exemple Euros €
ou Sterling) désigne le montant ou l’équivalent en devise locale dans lequel
votre Carte est libellée.
3.4.
Toute transaction effectuée sur votre Carte dans
une devise autre que la devise dans laquelle votre Carte est libellée
nécessitera une conversion de devise en utilisant un taux de change applicable.
3.5.
Le Solde disponible sur votre Carte et/ou votre
Compte ne rapportera aucun intérêt.
3.6.
Les Services de paiement sont des Services de
paiement prépayés et non un crédit ou un produit bancaire, vous devez donc vous
assurer que vous disposez d’un Solde disponible suffisant pour pouvoir payer
vos transactions et les frais applicables. Si, pour une raison quelconque, une
transaction est traitée et que le montant de la transaction dépasse le Solde
disponible, vous devez nous rembourser immédiatement le montant de cet excédent
et nous serons en droit d’arrêter toute transaction existante ou ultérieure.
3.7.
Le présent Accord ne vous donne aucun droit
contre les Programmes de Cartes, ses affiliés ou toute tierce partie.
3.8.
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans ont
le droit de s’inscrire aux Services de paiement.
3.9.
Chaque fois que vous chercherez à accéder au
Compte, nous vous demanderons vos codes d’accès (tels que définis à l’Article
8). Tant que les codes d’accès corrects sont saisis, nous supposerons que vous
êtes la personne qui donne les instructions et effectue les transactions et
vous en serez responsable, sauf dans la mesure prévue à l’Article 8. Nous
pouvons refuser de donner suite à toute instruction que nous croyons : (i)
pas claire ; (ii) qui n’a pas été donnée par vous ; ou (iii) qui
pourrait nous amener à violer une obligation légale ou autre ; ou si nous
pensons que le Service de paiement est utilisé à des fins illégales.
3.10.
Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir
raisonnable pour empêcher tout accès non autorisé au Compte. Tant que vous
n’avez pas enfreint les autres conditions contenues dans le présent Article 3
ou dans l’Article 8, nous accepterons la responsabilité de toute perte ou
dommage résultant directement de tout accès non autorisé au Compte conformément
aux Articles 14 et 15 du présent Accord.
4.
Limites de service, Prélèvements directs,
Transfert d’argent international, Paiement des Virements et Virements SEPA
4.1.
Les transactions peuvent être limitées par le
type de Carte ou de Compte, les modèles d’utilisation individuels et les
profils de risque de paiement. Les Cartes sont émises conformément aux limites
et conditions réglementaires. Les limites relatives à l’utilisation des Cartes
peuvent être trouvées dans l’Annexe Frais et Limites et sur
notre site Web à l’adresse www.mypocket.io.Pour
des raisons de lutte contre le blanchiment d’argent et la fraude, nous nous
réservons le droit de modifier des restrictions de paiement particulières (y
compris celles publiées ou incluses dans les présentes) sans préavis et dans la
mesure nécessaire pour respecter nos obligations réglementaires.
4.2.
La Diligence raisonnable simplifiée peut être
limitée à l’accès aux DAB nationaux, avec des limites annuelles de chargement
maximales réduites et des limites annuelles de retrait plafonnées. Ces limites seront soumises aux
exigences du Programme et de la réglementation.
4.3.
Vous pouvez effectuer un Virement vers un autre
Compte ou un Transfert d’argent international vers un Bénéficiaire dans une
devise autre que EUR ou GBP en vous connectant à votre Compte et en suivant les
instructions correspondantes.
4.4.
Lorsque vous envoyez des fonds sur votre Compte
par nos soins, nous vous recommandons, à vous ou aux autres expéditeurs,
d’effectuer un Virement SEPA à l’aide de votre IBAN PCSIL.
4.5.
Nous ne pouvons être tenus responsables du
processus de paiement ou des frais associés aux banques et/ou aux banques
intermédiaires pour traiter les paiements que vous nous effectuez. Tous les
frais facturés par des tierces parties, non limités à la réception, au
traitement ou au crédit d’un paiement pour vous, seront déduits par nous avant
de vous créditer le solde restant sur votre Compte.
4.6.
Il est de votre responsabilité de vérifier et de
confirmer les détails de paiement et les frais avant d’effectuer un paiement
que ce soit à nous ou sur votre Compte.
4.7.
Le cas échéant, vous pouvez être autorisé à
donner des instructions à d’autres établissements pour effectuer des
Prélèvement directs périodiques sur votre Compte. Vous êtes tenu de vérifier
l’exactitude des références données pour la création d’un Prélèvement direct.
Vous devez veiller à ce que le Solde disponible soit suffisant pour permettre
le débit des fonds de votre Compte. Vous êtes tenu de vérifier les conditions
d’utilisation que vous a communiquées l’établissement qui reçoit le paiement de
Prélèvements directs.
4.8.
Des frais peuvent vous être imputés si un
Prélèvement direct ne peut pas être effectué en raison d’une provision
insuffisante.
4.9.
Vous reconnaissez être directement responsable
auprès de l’émetteur en cas d’annulation d’un Prélèvement direct sur votre
Compte. Ni PCSIL ni Fair-eZone ne sont en mesure d’agir en votre nom, et
rejettent toute responsabilité en cas de préjudice dû à votre incapacité
d’annuler un Prélèvement direct.
4.10.
PCSIL créditera les paiements reçus sur votre
Compte au moins une fois par jour et avant la fin du jour ouvrable. Les
montants reçus après la période de prise en charge seront traités le jour
ouvrable suivant et vous dégagerez PCSIL de toute responsabilité à cet égard.
4.11.
Vous pouvez être invité à nous fournir une
preuve de la source des fonds afin que nous puissions répondre à nos exigences
réglementaires, auquel cas vous acceptez de nous fournir cette preuve
rapidement. Vous déclarez et vous nous garantissez que les preuves que vous
nous fournissez sont à jour, complètes et exactes.
4.12.
Lorsque cette option est activée, vous pouvez
modifier votre code PIN dans certains DAB sélectionnés moyennant des frais.
4.13.
Lorsque cette option est activée, vous pouvez
être éligible pour demander aux entreprises d’effectuer des Virements SEPA
réguliers à partir de votre Compte émis et enregistré en Irlande. Il sera de
votre responsabilité de vous assurer que les détails corrects sont fournis afin
que le Virement SEPA soit effectué pour vous. Vous devez vous assurer à tout
moment que vous disposez d’un solde suffisant sur votre Compte pour permettre
le débit des fonds de votre Compte. Il est de votre responsabilité de vérifier
les modalités et conditions qui vous ont été fournies par l’initiateur du Virement
SEPA. PCSIL et/ou Fair-eZone, se réservent le droit de refuser ou de mettre fin
à toute instruction de transfert SEPA que vous avez demandée.
4.14.
Vous pouvez encourir des frais pour les Virements
SEPA impayés s’il n’y a pas suffisamment de fonds sur votre Compte pour couvrir
une demande de Virement SEPA entrante.
5.
Utilisation des Services de paiement
5.1.
Vous pouvez accéder aux informations de votre
Compte en vous connectant à votre Compte via l’Application Mobile ou le Site
Web. De là, vous pourrez consulter les détails de vos transactions, y compris
les dates, les devises, les frais ou les taux de change appliqués. Ces
informations sont accessibles à tout moment et peuvent être stockées et
reproduites si nécessaire.
5.2.
Vous pouvez utiliser les Services de paiement
jusqu’à concurrence du Solde disponible pour les transactions.
5.3.
Si le Solde disponible est insuffisant pour
couvrir un paiement, certains Marchands ne vous permettront pas de combiner
l’utilisation d’une Carte ou d’un Compte avec d’autres méthodes de paiement.
5.4.
La valeur de chaque Transaction et le montant
des Frais payables par vous en vertu du présent Accord seront déduits de votre
Solde disponible.
5.5.
Une fois qu’une Transaction est autorisée,
l’ordre de paiement concerné ne peut pas être retiré (ou révoqué) par vous
après sa réception, sauf pour les prélèvements directs en GBP, pour lesquels
vous pouvez révoquer l’ordre de paiement jusqu’à la fin du jour ouvrable
précédant le jour convenu pour le débit des fonds (voir clause 5.6). Une
Transaction sera réputée avoir été reçue par nous au moment où vous autorisez
la Transaction comme suit :
i.
pour les Paiements et les Transactions
effectuées dans un DAB, au moment où nous recevons l’ordre de paiement pour la
transaction du Marchand ou de l’opérateur du DAB, et ;
ii.
un ordre de paiement pour un Virement ou un Virement
SEPA est fourni et reçu par nous au moment où il est émis par vous via votre
Compte ;
iii.
pour une demande de Prélèvement direct, nous
sommes réputés l’avoir reçue le jour convenu (si le jour convenu n’est pas un
Jour ouvrable, la demande est réputée arrivée le
Jour ouvrable suivant).
5.6.
Un Prélèvement direct produit ses effets tant
que vous ne l’avez pas révoqué, au plus tard à la fin du Jour ouvrable
antérieur à la dernière date d’exécution du Prélèvement direct. Vous acceptez
la responsabilité de l’annulation d’un Prélèvement direct sur votre Compte
auprès du destinataire du paiement prévu. Ni PCSIL ni Fair-eZone ne sommes en
mesure d’agir en votre nom, et nous rejetons toute responsabilité en cas de
préjudice lié à l’annulation tardive ou au défaut d’annulation d’un Prélèvement
direct.
5.7.
Lorsqu’une révocation d’un paiement autorisé est
convenue entre nous et vous, nous pouvons facturer des frais de révocation.
5.8.
Nous veillerons à ce que le montant d’un Virement
SEPA soit crédité au prestataire de Services de paiement du bénéficiaire avant
la fin du jour ouvrable suivant l’heure de réception de votre ordre de
paiement. Si le prestataire de Services de paiement du Marchand est situé en
dehors de l’EEE, nous effectuerons le paiement dans les meilleurs délais et dans
tous les cas tel que requis par la loi applicable.
5.9.
Afin de vous protéger et de nous protéger contre
la fraude, les Marchands peuvent demander une autorisation électronique avant
de traiter un quelconque paiement. Si un Marchand n’est pas en mesure d’obtenir
une autorisation électronique, il se peut qu’il ne puisse pas autoriser votre
paiement.
5.10.
Nous pouvons refuser d’autoriser toute
utilisation des Services de paiement qui pourrait enfreindre les présentes
conditions générales ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que
vous ou une tierce partie avez commis ou prévoyez de commettre une fraude ou
toute autre utilisation illégale ou non autorisée des Services de paiement.
5.11.
Votre capacité à utiliser ou à accéder aux
Services de paiement peut parfois être interrompue, par exemple si nous devons
effectuer une maintenance sur nos systèmes. Veuillez contacter le Service
clientèle via le Site Web pour nous informer de tout problème que vous
rencontrez en utilisant votre Carte ou votre Compte et nous nous efforcerons de
le résoudre dans les meilleurs délais.
5.12.
Le cas échéant, vous pouvez nous demander
jusqu’à 3 Cartes supplémentaires, à utiliser par des Titulaires de Carte
supplémentaire sur votre Compte. Les titulaires de Carte supplémentaires, dont
vous êtes légalement responsable, doivent être âgés de 13 ans ou plus. Tous les
autres titulaires de Carte supplémentaires doivent être âgés de 18 ans ou plus.
Il est de votre responsabilité d’autoriser les transactions engagées par chaque
titulaire de Carte supplémentaire sur la Carte supplémentaire concernée et de veiller
à ce que le titulaire de la Carte supplémentaire respecte les dispositions du
présent Accord. Vous êtes responsable de leur utilisation de la Carte
supplémentaire et du paiement de tout montant qu’ils ajoutent à votre Compte,
même si le titulaire de la Carte supplémentaire ne respecte pas les
dispositions du présent Accord. Nous n’acceptons aucune responsabilité de
quelque nature que ce soit pour l’utilisation d’une Carte supplémentaire par un
titulaire de Carte supplémentaire pour des transactions non autorisées par
vous. Si vous menez à bien le processus d’enregistrement et de demande d’une
Carte supplémentaire, nous vous enverrons une Carte supplémentaire au nom du
titulaire de la Carte supplémentaire avec une copie du présent Accord, pour
laquelle nous vous facturerons des frais de Carte supplémentaire. Dès réception
de la Carte supplémentaire, vous pouvez donner la Carte supplémentaire au
titulaire de la Carte supplémentaire pour son utilisation, sous réserve
que :
i.
vous lui fournissiez la copie du présent Accord
(en utilisant la Carte supplémentaire, le titulaire de la Carte supplémentaire
consent aux conditions du présent Accord, qui vous liera alors, ainsi que le
titulaire de la Carte supplémentaire, par rapport à l’utilisation de ladite
Carte supplémentaire) ;
ii.
ladite Carte supplémentaire ne puisse être
utilisée que par cette personne ;
iii.
vous continuez à détenir le Compte et la Carte
auxquels la Carte supplémentaire est rattachée ;
iv.
vous informez le titulaire de la Carte
supplémentaire que vous avez conservé la Carte principale et que vous pouvez
toujours utiliser le Compte ;
v.
nous obtenons toutes informations et tous
documents supplémentaires nécessaires concernant le titulaire de la Carte
supplémentaire afin de nous permettre de nous conformer à toutes les exigences
de diligence raisonnable du client en matière de lutte contre le blanchiment
d’argent.
5.13.
Vous resterez responsable de l’utilisation des
Services de paiement et de tous les frais et charges encourus par le(s)
titulaire(s) de Carte(s) supplémentaire(s), et vous continuerez à être
considéré comme le titulaire de tous les fonds déjà ou ultérieurement versés
sur le Compte. L’utilisation d’une Carte pour laquelle un titulaire de Carte
supplémentaire a été enregistré sera considérée comme une confirmation que vous
avez fourni le présent Accord au titulaire de la Carte supplémentaire.
5.14.
Vous ou tout titulaire de Carte supplémentaire
pouvez nous demander de supprimer ce titulaire de Carte supplémentaire, et dans
ce cas, vous devrez couper la Carte supplémentaire concernée en deux.
5.15.
Vous acceptez que nous puissions donner des
informations sur votre Compte à chaque titulaire de Carte supplémentaire et
restreindre ce que les titulaires de Carte supplémentaires peuvent faire en
relation avec votre Compte.
5.16.
Sauf dans la mesure exigée par la loi, nous ne
pourrons pas être tenus pour responsables, et vous serez seul responsable, de
la compilation et de la conservation de votre propre copie des données de votre
Compte et de vos activités en relation avec le présent Accord. A la résiliation
du présent Accord pour quelque raison que ce soit, nous n’aurons aucune
obligation de stocker, conserver, signaler ou autrement fournir des copies ou
accéder aux données de transaction ou à tout enregistrement, documentation ou autre
information en relation avec des transactions ou le Compte.
5.17.
Vous acceptez de n’utiliser les Services de
paiement qu’à des fins licites et de vous conformer à tout moment à toutes les
lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation des Services de
paiement, y compris les conditions du présent Accord.
5.18.
Vous ne pouvez pas utiliser les Services de
paiement pour recevoir ou transférer des fonds pour le compte d’une autre
personne physique ou morale.
6.
Accès par des fournisseurs tiers
6.1.
Vous pouvez consentir à ce que des fournisseurs
tiers réglementés (PISP ou AISP) accèdent à votre Compte en ligne pour
effectuer des paiements ou obtenir des informations sur les soldes ou les
transactions sur votre Carte et/ou Compte.
6.2.
Les PISP et/ou AISP doivent être correctement
enregistrés et autorisés conformément à la DSP2. Vous devez vous renseigner
auprès de l’autorité de régulation du pays concerné avant de donner votre
consentement au PISP/AISP concerné.
6.3.
Tout consentement que vous donnez à un
fournisseur tiers est un accord entre vous et lui, nous n’aurons aucune
responsabilité pour quelque perte que ce soit, pouvant résulter d’un tel
accord.
6.4.
Avant de donner votre consentement, vous devez
vous assurer du degré d’accès auquel vous consentez, comment il sera utilisé et
à qui il pourra être transmis.
6.5.
Vous devez vous informer de tout droit de
retirer le consentement d’accès du fournisseur tiers et de quel processus il
dispose pour supprimer ledit accès.
6.6.
Dans la mesure permise par la loi ou la
réglementation et sous réserve de tout droit de remboursement que vous pourriez
avoir en vertu du présent Accord, entre vous et nous, nous ne pourrons être
tenus pour responsables des actions que la tierce partie concernée prend en
relation avec la suspension ou la résiliation de votre utilisation de leur
service ou pour toute perte pouvant en résulter. Nous ne sommes pas non plus
responsables ou partie à tout accord que vous concluez avec une quelconque
tierce partie concernée. Vous devez vous assurer de lire et de respecter ces accords
ou autres politiques applicables et notez que le présent Accord continuera de
s’appliquer entre nous, y compris à tous les Services de paiement et que nos
frais, comme indiqué, continuent de s’appliquer.
6.7.
Le cas échéant, nous pouvons refuser l’accès à
votre Compte à toute tierce partie lorsque nous considérons cet accès comme un
risque de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, de fraude ou
d’autres activités criminelles. Si nous devons prendre ces mesures et dans la
mesure du possible, nous en donnerons les raisons à moins que cela ne soit
interdit par la loi ou pour des raisons de sécurité intérieure.
7.
Conditions d’utilisation chez certains Marchands
7.1.
Dans certaines circonstances, nous ou les
Marchands pouvons exiger que vous ayez un Solde disponible supérieur au montant
du paiement. Par exemple, dans des restaurants, il peut être exigé que vous
disposiez de 15 % de plus sur votre Carte que la valeur de la facture pour
couvrir tout pourboire ou frais de service ajoutés par le restaurant ou par
vous-même.
7.2.
Dans certaines circonstances, les Marchands
peuvent exiger la vérification que votre Solde disponible couvrira le montant
du paiement et initier une retenue sur votre Solde disponible pour ce montant.
Cette pratique est par exemple utilisée par les sociétés de location de
voitures. Dans le cas où un Marchand place une pré-autorisation sur votre
Compte, vous n’aurez pas accès à ces fonds jusqu’à ce que le paiement soit
effectué ou libéré par le Marchand, ce qui peut prendre jusqu’à 30 jours.
7.3.
Si vous utilisez votre Carte dans une
station-service automatisée, sous réserve de l’acceptation du Marchand, votre
Carte peut devoir être préautorisée pour un montant prédéterminé dans la devise
appropriée. Si vous n’utilisez pas l’intégralité du montant correspondant à la
pré-autorisation ou si vous ne disposez pas du Solde disponible pour obtenir
une pré-autorisation, il est possible que le montant préautorisé soit conservé
jusqu’à 30 jours avant d’être à nouveau disponible.
7.4.
Certains Marchands peuvent ne pas accepter les
paiements utilisant nos Services de paiement. Il est de votre responsabilité de
vérifier la politique de chaque Marchand. Nous déclinons toute responsabilité
si un Marchand refuse d’accepter un paiement utilisant nos Services de paiement.
7.5.
En cas de différend entre vous et un Marchand, à
condition que vous soyez en mesure de nous convaincre que vous avez déjà fait
tous les efforts pour résoudre le différend avec le Marchand concerné, nous
tenterons, dans la mesure du possible, de vous aider. Nous pouvons vous
facturer des frais de traitement de rétro-facturation, comme indiqué dans l’Annexe
Frais et Limites qui vous est fourni avec le présent document,
pour toute assistance que nous pouvons vous apporter en cas de différend. S’il
existe un différend irrémédiable avec un Marchand dans lequel la Carte a été
utilisée pour un paiement, vous serez responsable du paiement et devrez le
résoudre directement avec le Marchand concerné.
8.
Gestion et protection de votre Compte
8.1.
Vous êtes responsable de la conservation de
votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de votre code de sécurité
pour accéder à votre Compte (les « codes d’accès ») et du numéro
d’identification personnel de votre Carte (« code PIN »).
8.2.
Ne partagez votre code PIN avec personne. Vous
devez conserver votre code PIN en lieu sûr et séparé de votre Carte ou de tout
enregistrement de votre numéro de Carte et ne le divulguer à personne. Pour
cela, vous devez :
i.
Mémoriser votre code PIN dès que vous le
recevez, et détruire le courrier postal ou tout autre support de communication
utilisé pour vous le transmettre ;
ii.
Ne jamais écrire votre code PIN sur votre Carte
ou sur quoi que ce soit que vous gardez habituellement avec votre Carte ;
iii.
Garder votre code PIN secret en permanence,
notamment en vous abstenant de l’utiliser sous le regard d’autrui ;
iv.
Ne pas divulguer votre code PIN à quiconque.
8.3.
L’utilisateur de la ou des Cartes doit signer la
bande de signature sur toute Carte personnalisée dès réception de la Carte.
8.4.
Si vous oubliez votre code PIN, vous pouvez envoyer
un SMS de demande au +33 7 56 79 63 12 avec <PIN><8 derniers chiffres
de votre Carte> pour récupérer à nouveau votre code PIN. À titre d’exemple :
envoyez le PIN 12345678 au +33 7 56 79 63 12.
8.5.
Ne partagez vos codes d’accès avec personne,
sauf une personne autorisée. Si vous divulguez les codes d’accès à une personne
autorisée, vous êtes responsable de leur accès, de leur utilisation ou de leur
mauvaise utilisation du Compte, de leur violation des modalités du présent
Accord ou de la divulgation des codes d’accès.
8.6.
Les Services de paiement ne peuvent être
utilisés que par vous et chaque titulaire de Carte supplémentaire ou personne
autorisée.
8.7.
Vous ne devez pas donner la Carte à une autre
personne ni permettre à une autre personne d’utiliser les Services de paiement
à l’exception des personnes autorisées ou des titulaires de Carte
supplémentaires. Vous devez conserver la Carte en lieu sûr.
8.8.
Le non-respect des modalités des Articles 8.2
et/ou 8.5 peut affecter votre capacité à réclamer des pertes en vertu de
l’Article 14 dans le cas où nous pouvons démontrer que vous avez
intentionnellement omis de garder les informations en sécurité ou que vous avez
agi frauduleusement, intentionnellement, avec un retard indu ou par négligence
grave. Dans toutes les autres circonstances, votre responsabilité maximale sera
telle que définie ci-dessous à l’Article 15.
8.9.
Si vous pensez que quelqu’un d’autre connaît les
détails de sécurité de votre Compte ou de votre Carte, vous devez nous
contacter immédiatement conformément à l’Article 13.
8.10.
Une fois votre Carte expirée (voir Article 11),
ou si elle est retrouvée après l’avoir signalée comme perdue ou volée, vous
devez la détruire en la coupant en deux, à travers la bande magnétique.
9.
Vérification d’identité
9.1.
Si vous effectuez des transactions sur Internet,
certains sites Web peuvent vous demander de saisir votre nom et votre adresse.
Dans de tels cas, vous devez fournir l’adresse la plus récente que vous avez
enregistrée chez nous en tant qu’adresse de Compte. L’adresse du Compte est
également l’adresse à laquelle nous enverrons toute correspondance.
9.2.
Vous devez nous informer dans les 7 jours de
tout changement d’adresse de Compte ou de vos autres coordonnées. Vous pouvez
nous en informer en contactant le Service clientèle qui peut vous demander de
confirmer cette notification par écrit. Vous serez responsable de toute perte
résultant directement de tout manquement à nous informer d’un tel changement en
raison d’un retard excessif, de votre négligence grave ou d’une fraude. Nous
devrons vérifier votre nouvelle adresse de Compte et vous demanderons des
preuves pertinentes.
9.3.
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de
nous assurer de votre identité et de votre adresse personnelle (par exemple, en
demandant les documents originaux pertinents), y compris aux fins de prévention
de la fraude et/ou du blanchiment d’argent. En outre, au moment de votre
demande ou à tout moment dans le futur, en relation avec votre Compte, vous
nous autorisez à effectuer des contrôles de vérification d’identité
électronique directement ou en utilisant des tierces parties spécifiques.
10.
Droit de rétractation (« Réflexion »)
Vous avez le droit de
vous retirer du présent Accord dans les conditions suivantes :
10.1.
Une fois que vous avez acheté les Services de
paiement, vous disposez d’un délai de « Réflexion » de 14 jours à compter de la
date de l’enregistrement réussi de votre Compte, pour vous retirer du présent
Accord et annuler les Services de paiement, sans aucune pénalité mais sous
réserve de déduction de tous les coûts raisonnables que nous avons engagés dans
l’exécution de tout ou partie de la fourniture des services avant votre
annulation. Vous devez nous contacter dans ce délai de 14 jours et nous
informer que vous souhaitez vous retirer du présent Accord ; et vous ne devez
pas utiliser les Services de paiement. Nous annulerons alors les Services de
paiement et vous rembourserons le montant du Solde disponible sur le Compte.
Nous réservons cependant le droit de conserver le Solde disponible jusqu’à 30
jours ouvrables à compter de la réception de vos instructions avant de vous retourner
le solde, afin de garantir que toutes les transactions en attentes ont bien été
reçues.
10.2.
Après la période de Réflexion, vous pouvez
résilier les Services de paiement uniquement comme décrit à l’Article 12.
11.
Expiration et récupération
11.1.
Votre Carte comporte une date d’expiration (la «
Date d’expiration »). La Carte (et toute Carte supplémentaire) et tout IBAN
PCSIL lié à la Carte ne seront plus utilisables après la date d’expiration, et
vous ne devez pas l’utiliser après cette date, mais vous pourrez toujours
recevoir et envoyer des fonds vers et depuis le Compte associé à la Carte.
11.2.
Si une Carte expire avant que votre Solde
disponible ne soit épuisé, vous pouvez contacter le Service clientèle pour
demander une Carte de remplacement, à condition que vous le fassiez dans les 14
jours avant la date d’expiration imprimée sur votre Carte et sous réserve du
paiement de frais (le cas échéant). Nous nous réservons le droit de vous
délivrer une Carte de remplacement pour une Carte expirée même si vous ne
l’avez pas demandé. Si vous n’avez pas demandé une Carte de remplacement, aucun
frais de remplacement de Carte ne vous sera facturé.
11.3.
Si votre IBAN PCSIL est lié à votre Compte,
plutôt que lié à votre Carte, il n’expirera pas à l’expiration de la Carte,
mais sera disponible pour utilisation tant que le Compte sera disponible pour
votre utilisation.
11.4.
Vos fonds peuvent être récupérés à tout moment
en nous contactant. Nous nous réservons le droit de demander des pièces
d’identité afin de garantir que le remboursement soit effectué en stricte
conformité avec la loi applicable.
11.5.
Lorsqu’une récupération des fonds est demandée
par vous avant la résiliation du présent Accord conformément à l’Article 12, ou
plus d’un (1) an après la date de résiliation du présent Accord conformément à
l’Article 12, nous facturerons des frais de récupération.
11.6.
Si votre demande de récupération des fonds a été
faite moins de 12 mois après la date à laquelle le présent Accord prend fin en
vertu de l’Article 12, la récupération n’entraînera aucuns frais de
récupération. Si vous effectuez une demande de récupération plus de 12 mois
après la date à laquelle le présent Accord prend fin en vertu de l’Article 12,
des frais de clôture de Compte peuvent être facturés (le cas échéant).
11.7.
Nous disposerons du droit absolu de compenser,
transférer ou appliquer les sommes détenues sur le ou les Comptes ou les Cartes
en vue de satisfaire tout ou partie des responsabilités et frais qui nous sont
dus et qui n’ont pas été payés ou satisfaits à leur échéance.
11.8.
Nous aurons le droit absolu de fermer votre
Compte et de soumettre une demande de rétro-facturation pour les transactions
concernées si votre Compte présente un solde négatif pendant plus de 60 jours.
Si notre demande de rétro-facturation est validée, les fonds versés sur votre
Compte ne peuvent être utilisés que pour créditer votre Carte ou votre Compte,
et votre Compte restera fermé.
11.9.
Des frais de tenue de compte pour inactivité
seront déduits de votre solde disponible sur une base mensuelle à compter du
1er jour du 13e mois suivant la dernière activité sur votre carte ou votre
compte, pour le montant indiqué dans le barème des frais et des limites.
12.
Résiliation ou suspension de votre Compte et/ou
traitement des transactions
12.1.
Nous pouvons résilier le présent Accord et votre
utilisation des Services de paiement avec un préavis d’au moins 2 mois.
12.2.
Votre utilisation de votre Carte et de tout IBAN
PCSIL lié à la Carte prend fin à la Date d’expiration conformément à l’Article
11.2.
12.3.
Le présent Accord et votre utilisation des
Services de paiement prendront également fin lorsque votre capacité à initier
toutes les transactions cessera.
12.4.
Nous pouvons, à tout moment, résilier ou
suspendre, pendant une période telle que raisonnablement requise, votre
utilisation en tout ou en partie des Services de paiement ou le traitement de
quelconque transaction si :
i.
Nous rencontrons un défaut ou une défaillance
dans le ou les systèmes de traitement des données concernés ;
ii.
Nous avons des raisons raisonnables de croire
que vous avez utilisé ou êtes susceptible d’utiliser les Services de paiement,
ou que vous autorisez leur utilisation, en violation du présent Accord ou pour
commettre une infraction ;
iii.
Tout Solde disponible peut présenter un risque
de fraude ou d’abus ;
iv.
Nous soupçonnons que vous avez fourni des
informations fausses ou trompeuses ;
v.
Nous sommes tenus de le faire par la loi, la
police, un tribunal ou une quelconque autre autorité gouvernementale ou
réglementaire pertinente ;
vi.
Nous sommes tenus de remplir nos obligations
légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme ;
vii.
Il existe une suspicion d’accès ou d’utilisation
non autorisé ou frauduleux à votre Compte ou que l’une de ses fonctions de
sécurité a été compromise, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse
d’une transaction ;
viii. Nous
avons des motifs raisonnables de croire que vous exercez une activité interdite
ou illégale ;
ix.
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre
identité ou toute autre information vous concernant, votre Compte ou une
transaction.
12.5.
S’il s’avère que des transactions ont été
effectuées avec votre Carte après la date d’expiration ou que des mesures ont
été prises en vertu de l’Article 12.4, vous devez immédiatement nous rembourser
les montants correspondants.
12.6.
Lorsqu’il est possible et légal pour nous de le
faire ou que cela ne compromettrait pas des raisons de sécurité raisonnablement
justifiées, nous vous informerons par courriel de la suspension ou de la
restriction et des raisons de celle-ci avant que de telles mesures soient
implémentées ou immédiatement après.
12.7.
Nous rétablirons votre Compte ou exécuterons la
ou les transactions concernées dès que possible après que les raisons en vertu
de l’Article 12.4 ne s’appliquent plus ou n’existent plus.
12.8.
Si vous souhaitez mettre fin aux Services de
paiement à tout moment, vous devez demander la résiliation et le retour de
votre Solde disponible en nous envoyant un courriel à partir de votre adresse
de courriel enregistrée dans votre Compte à notre adresse spécifiée à l’Article
2. Notre Service clientèle suspendra alors toute utilisation ultérieure de vos
Services de paiement.
12.9.
Une fois que nous avons reçu toutes les
informations nécessaires de votre part (y compris toute diligence raisonnable
du client) et que toutes les transactions et les frais et charges applicables
ont été traités, nous vous rembourserons tout Solde disponible moins les frais
et charges qui nous sont dus, à condition que :
i.
Vous n’avez pas agi de manière frauduleuse ou
par négligence grave ou de manière à donner lieu à des soupçons raisonnables de
fraude ou de négligence grave, et ;
ii.
Nous ne sommes pas tenus de retenir votre Solde
disponible par la loi ou la réglementation, ou à la demande de la police, d’un
tribunal ou d’une quelconque autre autorité réglementaire.
12.10.
Une fois les Services de paiement résiliés, il
sera de votre responsabilité de détruire la ou les Cartes qui vous ont été
fournies.
12.11.
Si, après le remboursement de votre Solde
disponible, il s’avère que d’autres transactions ont été effectuées ou des
charges ou des frais engagés à l’aide de la ou des Cartes ou si nous recevons
une annulation de toute transaction de financement antérieure, nous vous
informerons du montant et vous devrez immédiatement nous rembourser ce montant
sur demande qui sera réputé être une dette. Nous pouvons résilier le présent
Accord et votre utilisation des Services de paiement avec un préavis d’au moins
2 mois.
13.
Perte ou vol de votre Carte ou détournement de
votre Compte
13.1.
Si votre Carte est perdue ou volée ou si vous
pensez que quelqu’un utilise votre Carte, votre code PIN et/ou vos codes
d’accès sans votre permission ou si votre Carte est endommagée ou fonctionne
mal :
i.
Vous devez nous contacter dès que possible et
nous fournir votre numéro de Compte ou de Carte ainsi que votre nom d’utilisateur ou d’autres
informations d’identification acceptables par nous afin que nous puissions être
sûrs de votre identité, et ;
ii.
À condition que nous ayons obtenu votre
consentement pour fermer le Compte, nous vous fournirons alors une Carte de
remplacement avec un nouveau Compte correspondant chargé d’un montant
équivalent à celui de votre dernier Solde disponible.
13.2.
Une fois que nous aurons été avisés de toute
perte ou vol, nous suspendrons les Services de paiement dès que nous le
pourrons, afin de limiter toute perte supplémentaire (voir Article 14). Nous ne
pouvons prendre des mesures pour empêcher l’utilisation non autorisée des
Services de paiement que si vous êtes en mesure de nous fournir le numéro de
Compte ou de Carte, le nom d’utilisateur et si vous pouvez fournir suffisamment
de détails pour nous permettre de vous identifier et d’identifier le Compte
concerné.
13.3.
Les Cartes de remplacement seront envoyées à
l’adresse de Compte la plus récente que vous avez enregistrée. Le défaut
d’avoir fourni une adresse correcte entraînera des frais de remplacement de
Carte.
13.4.
Si par la suite vous trouvez ou récupérez une
Carte que vous avez déclarée perdue ou volée, vous devez immédiatement détruire
la Carte trouvée en la coupant en deux à travers la bande magnétique et la
puce.
13.5.
Vous acceptez de nous aider, nos agents, les
autorités réglementaires et la police si votre Carte est perdue, volée ou si
nous soupçonnons des abus des Services de paiement.
14.
Responsabilité pour les transactions non
autorisées ou mal exécutées
14.1.
Sous réserve des Articles 14.2, 14.3 et 14.6,
nous vous rembourserons intégralement pour toutes les transactions non
autorisées envoyées à partir de votre Compte immédiatement et dans tous les cas
au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant après avoir remarqué ou avoir
été informé de la transaction non autorisée (sauf si nous avons des motifs
raisonnables de soupçonner une fraude), à condition que vous nous ayez informés
de ladite transaction non autorisée sans retard indu après avoir vous-même pris
connaissance de la transaction et, dans tous les cas, au plus tard 13 mois
après que la transaction ait été exécutée. Le cas échéant, nous rétablirons
votre Compte dans l’état dans lequel il aurait été si la transaction non
autorisée n’avait pas eu lieu, de sorte que la date de valeur du crédit ne soit
pas postérieure à la date à laquelle le montant a été débité.
14.2.
Vous pouvez être tenu responsable des pertes
liées à des transactions non autorisées jusqu’à un maximum de 35£ ou 50 €
résultant de l’utilisation d’une Carte perdue ou volée ou du détournement de
votre Compte, à moins que la perte, le vol ou le détournement ne puisse être
détecté par vous avant le paiement (sauf si vous avez agi de manière
frauduleuse) ou a été causé par des actes ou une absence d’action de notre
employé, agent, succursale ou fournisseur de services.
14.3.
Vous êtes responsable de toute perte subie par
une transaction non autorisée si vous avez agi de manière frauduleuse ou si
vous avez échoué intentionnellement ou par négligence grave, à utiliser votre
Compte conformément aux modalités du présent Accord ou à garder vos codes
d’accès confidentiels et en lieu sûr conformément à l’Article 8.
14.4.
Vous ne serez pas responsable des pertes subies
par une transaction non autorisée qui a lieu après que vous nous ayez notifié
un possible détournement de vos codes d’accès conformément à l’Article 8, à
moins que vous n’ayez agi de manière frauduleuse, et dans les cas où nous ne
vous ayons pas fourni les moyens de nous informer de la manière convenue, sans
délai, dès que vous avez pris connaissance de la perte, du vol, du détournement
ou de l’utilisation non autorisée de votre Carte ou de votre Compte.
14.5.
Nous ne serons pas responsables d’un
remboursement ou des pertes encourues par une opération de paiement incorrecte
ou non exécutée si les détails du Compte du bénéficiaire que vous avez fournis
étaient incorrects ou si nous pouvons prouver que le montant total de la
transaction a été dûment reçu par le prestataire de Services de paiement du
bénéficiaire.
14.6.
Nous ne serons pas responsables des transactions
non autorisées ou incorrectement exécutées dans les cas où la transaction
serait affectée par des circonstances anormales et imprévisibles et
raisonnablement indépendantes de notre contrôle ou lorsque nous avons agi
conformément à une obligation légale.
14.7.
Lorsque nous sommes responsables de l’exécution
incorrecte d’un Virement, d’un Transfert d’argent international ou d’un
Virement SEPA que vous recevez en vertu du présent Accord, nous mettrons
immédiatement le montant de la transaction à votre disposition et créditerons
le montant correspondant sur votre Compte au plus tard à la date à laquelle la
valeur du montant aurait été créditée si l’opération avait été exécutée
correctement.
14.8.
Lorsque nous sommes responsables de l’exécution
incorrecte d’un Paiement, d’un Virement, d’un Transfert d’argent international
ou d’un Virement SEPA par vous en tant que payeur, nous vous rembourserons,
sans retard injustifié, le montant de la transaction non exécutée ou
défectueuse et, le cas échéant, positionnerons le Compte débité dans la
position dans laquelle il aurait été si la transaction défectueuse n’avait pas
eu lieu.
14.9.
Dans le cas d’un Paiement, d’un Virement, d’un
Transfert d’argent international ou d’un Virement SEPA non exécuté ou exécuté
de manière défectueuse par vous en tant que payeur, nous ferons, sur demande et
indépendamment du fait que nous soyons responsables ou non, des efforts
immédiats pour retracer la transaction et vous informer du résultat,
gratuitement.
14.10.
Un paiement initié par ou via un bénéficiaire
(par exemple, un Marchand) sera considéré comme non autorisé si vous n’avez pas
donné votre consentement pour que le paiement soit effectué. Si vous pensez
qu’un paiement a été effectué sans votre consentement, vous devez nous
contacter conformément à l’Article 2.
14.11.
Une demande de remboursement d’un paiement
autorisé initiée par ou via un bénéficiaire (par exemple, un Marchand) lorsque
l’autorisation ne spécifiait pas un montant exact de l’opération de paiement
(et le montant du paiement dépassait le montant que vous auriez raisonnablement
pu envisager en prenant en compte vos habitudes de dépenses précédentes, le
présent Accord et les circonstances de l’affaire), doit être effectuée dans les
8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été déduits de votre
Solde disponible. Dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre
demande de remboursement ou dans les 10 jours ouvrables suivant la réception
d’informations complémentaires de votre part, nous vous rembourserons le
montant total du paiement à la date à laquelle le montant du paiement a été
débité ou vous fournirons une justification de notre refus de remboursement.
14.12.
Le droit à un remboursement en vertu du présent
Article 14 ne s’applique pas lorsque vous nous avez donné directement votre
consentement pour que le paiement soit effectué et, le cas échéant, des
informations sur le paiement ont été fournies ou mises à votre disposition par
nous ou le bénéficiaire d’une manière convenue au moins quatre semaines avant
la date d’échéance.
14.13.
Si vous n’êtes pas satisfait de la justification
fournie pour le refus de rembourser ou du résultat de votre demande de
remboursement, vous pouvez nous soumettre une réclamation ou contacter
l’autorité chargée des réclamations comme précisé à l’Article 16.
14.14.
Si, à un quelconque moment, nous avons déduit
des sommes incorrectes de votre Solde disponible, nous vous rembourserons le
montant en question. Si nous établissons par la suite que le montant remboursé
avait été correctement déduit, nous pouvons le déduire de votre Solde
disponible et vous facturer des frais. Si vous ne disposez pas d’un Solde
disponible suffisant, vous devrez nous rembourser le montant immédiatement sur
demande.
14.15.
Lorsqu’une demande, une Transaction, une Transaction
contestée, un arbitrage ou une Transaction annulée implique des frais de
tierces parties, vous demeurez responsable desdits frais ; et ceux-ci seront
déduits de votre Compte ou vous seront autrement facturés.
15.
Responsabilité générale
15.1.
Sans préjudice des modalités de l’Article 14 et
sous réserve de l’Article 15.4 ;
i.
Aucune des parties ne sera responsable envers
l’autre des pertes ou dommages indirects ou consécutifs (incluant mais sans s’y
limiter, la perte d’activité, de bénéfices ou de revenus), encourus dans le
cadre du présent Accord, qu’ils résultent d’un contrat, d’un délit (y compris
la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autrement ;
ii.
Nous ne serons pas responsables :
1.
Si vous ne pouvez pas utiliser la Carte ou les
Services de paiement pour une quelconque raison valable indiquée dans le
présent Accord ;
3.
Pour toute perte, faute ou défaillance liée à
l’utilisation d’un fournisseur tiers comme indiqué dans les Articles 6.3, 6.6
et 6.7 du présent Accord ;
4.
Si un Marchand refuse d’accepter un paiement ou
n’annule pas une autorisation ou une pré-autorisation ;
5.
Pour les biens ou services achetés avec votre
Carte ;
6.
Pour tout litige que vous pourriez avoir avec un
Marchand ou un autre utilisateur du Service de paiement avec lequel vous avez
agi :
6.1.
Avec un retard excessif ;
6.2.
De manière frauduleuse, ou ;
6.3.
Avec négligence grave (y compris lorsque des
pertes surviennent en raison de votre incapacité à nous tenir informés de vos
données personnelles correctes).
15.2.
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services de
paiement de manière illégale et vous acceptez de nous protéger contre toute
réclamation ou procédure provoquée par une telle utilisation illégale des Services
de paiement par vous, votre ou vos personnes autorisées et les titulaires de
Cartes supplémentaires.
15.3.
Vous êtes seul responsable de vos interactions
avec les Marchands ou d’autres utilisateurs des Services de paiement. Nous nous
réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de suivre ou d’arbitrer de
tels litiges.
15.4.
Dans toute la mesure permise par la loi
applicable, et sous réserve des Articles 14 et 15.5, notre responsabilité
totale en vertu ou découlant du présent Accord sera limitée comme suit :
i.
Lorsque votre Carte est défectueuse en raison
d’une défaillance de notre part, notre responsabilité sera limitée au
remplacement de la Carte ou, à notre discrétion, au remboursement du Solde
disponible, et ;
ii.
Dans tous les autres cas de défaillance de notre
part, notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant du Solde
disponible.
15.5.
Rien dans le présent accord n’exclut ou ne
limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de décès ou
de blessure corporelle résultant de la négligence de cette partie ou d’une
déclaration frauduleuse.
15.6.
Aucune partie ne pourra être tenue pour
responsable ou être considérée comme violant le présent Accord pour tout retard
ou défaut d’exécution en vertu du présent Accord en raison de causes ou conditions
échappant au contrôle raisonnable de cette partie.
16.
Règlement des différends
16.1.
Nous avons pris l’engagement d’offrir une
excellente expérience client à tous nos clients. Si nous ne répondons pas à vos
attentes d’une quelconque façon, nous aimerions avoir la possibilité de
corriger le problème.
16.2.
Dans un premier temps, votre communication
initiale se fera avec notre équipe du Service clientèle qui peut être contactée
par courriel à l’adresse support@mypocket.io ou
par téléphone au +33 1 86 26 93 35. Notre
équipe du Service clientèle sera à l’écoute de vos besoins et fera de son mieux
pour résoudre votre problème rapidement et équitablement. Nous apprécions
l’opportunité qui nous est offerte de revoir notre méthode de travail et de
nous aider à répondre au mieux aux attentes de nos clients.
16.3.
Si, après avoir reçu une réponse de notre équipe
du Service clientèle, vous n’êtes toujours pas satisfait du résultat, nous vous
invitons alors à contacter par écrit le Service des réclamations de PCSIL à
Front Office, Scurlockstown Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9 ou par courriel à l’adresse pcsilcomplaints@prepaidfinancialservices.com.
16.4.
Une fois la réclamation reçue, le Service des
réclamations mènera une enquête et vous fera parvenir ses conclusions dans les
15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans les cas
exceptionnels où nous ne sommes pas en mesure de répondre dans les 15 premiers
jours ouvrables, nous vous répondrons en indiquant le motif du retard et un
délai de réponse, qui ne sera pas plus de 35 jours ouvrables après la réception
de la réclamation initiale.
16.5.
Si le Service des réclamations n’est pas
en mesure de résoudre votre plainte à votre satisfaction et que vous souhaitez
un suivi extérieur, veuillez alors contacter le Financial Services and Pensions
Ombudsman (Médiateur des services financiers et des pensions) à Lincoln House,
Lincoln Place, Dublin 2, D02 VH29. Les détails du service offert par le
Financial Services and Pensions Ombudsman (Médiateur des services financiers et
des pensions) sont disponibles sur https://www.fspo.ie/
ou vous pouvez également déposer votre plainte dans votre pays de résidence à
l’aide du Processus de résolution des litiges en ligne à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
.
16.6.
Vous devez nous fournir tous les reçus et les
informations en rapport avec votre
réclamation.
17.
Vos données personnelles
17.1.
PCSIL est un contrôleur de données enregistré
auprès de la Commission de protection des données en Irlande.
17.2.
Afin que nous puissions vous fournir les
services relatifs à votre Compte, nous sommes tenus de collecter et de traiter
des données personnelles à propos de vous, des titulaires des Cartes
supplémentaires et des personnes autorisées, que ce soit avec votre
consentement ou sur une base légale, pour respecter nos obligations en vertu de
la législation anti-blanchiment ou en vertu d’une autre organisation
gouvernementale. Le cas échéant, si un Titulaire de Compte est âgé de moins de
16 ans, le consentement des parents est explicitement requis.
17.3.
Votre consentement sera demandé pour la collecte
de vos données et vous avez le droit d’accepter ou de refuser. Si vous refusez
votre consentement pour la collecte et le traitement de vos données, nous nous
réservons le droit d’interrompre le service en raison de nos obligations en
tant qu’institution de services financiers.
17.4.
Nous pouvons divulguer ou vérifier vos données
personnelles auprès d’autres organisations et obtenir de plus amples
informations à votre sujet afin de vérifier votre identité et de nous conformer
aux réglementations gouvernementales et en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent. Un rapport de nos recherches sera intégré dans votre
dossier.
17.5.
Nous pouvons transmettre vos données
personnelles à des prestataires de services tiers sous contrat avec PCSIL dans
le cadre de la gestion de votre Compte. Les tierces parties avec lesquelles
nous pouvons partager vos données sont tenues de garder vos informations en
sécurité et de les utiliser uniquement aux fins de la réalisation du service
qu’ils vous fournissent en notre nom. Lorsque nous transférons des données
personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, nous nous
assurons que l’opération est exécutée en toute sécurité et que ces structures
répondent à des normes minimales de protection des données dans leur pays.
17.6.
Vous avez le droit de recevoir des informations
concernant les données personnelles que nous détenons à votre sujet et de
rectifier ces données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. Vous avez le
droit de vous opposer ou de retirer tout consentement que vous avez donné pour
certains types de traitement tels que le marketing direct.
17.7.
Vos données seront conservées pendant 6 ans
après la fin de la prestation de services qui vous est fournie, et vos données
seront ensuite détruites conformément aux exigences du règlement général sur la
protection des données.
17.8.
Dans le cas où vous souhaitez déposer une réclamation
sur la manière dont vos données personnelles sont traitées par nous (ou par des
tierces parties comme décrit à l’Article 17.5 ci-dessus), ou sur la manière
dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de déposer une
réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle et le Responsable de
la protection des données de PCSIL.
17.9.
Notre politique de confidentialité fournit des
détails complets sur vos droits en tant que personne concernée et nos
obligations en tant que contrôleur de données. Veuillez lire attentivement ce
document et assurez-vous de bien comprendre vos droits
18.
Modifications des conditions générales
Nous
pouvons mettre à jour ou modifier ces conditions générales (y compris l’Annexe
Frais et Limites). Un avis de tout changement sera publié sur notre site
Web, ou vous recevrez une notification par courriel, ou par SMS, au moins 2
mois à l’avance. En continuant à utiliser les Services de paiement après
l’expiration du délai de préavis de 2 mois, vous reconnaissez que vous acceptez
d’être lié par les conditions générales mises à jour ou modifiées. Si vous ne
souhaitez pas être lié par les conditions générales, vous devez cesser
d’utiliser les Services de paiement et résilier le présent Accord conformément
à l’Article 10 avant que les modifications ne prennent effet.
19.
Divers
19.1.
Nous pouvons céder ou transférer nos droits,
intérêts ou obligations en vertu du présent Accord à toutes tierces parties (y
compris par voie de fusion, consolidation ou acquisition de la totalité ou de
la quasi-totalité de nos activités et actifs liés au présent Accord) moyennant
un préavis écrit de 2 mois. Cela n’affectera pas négativement vos droits ou
obligations en vertu du présent Accord.
19.2.
Rien dans le présent Accord n’est destiné à
conférer un avantage à toute personne qui n’y est pas partie, et par
conséquent, aucune de ces personnes ne disposera d’un quelconque droit en vertu
de la législation irlandaise, mais cette clause n’affecte pas un droit ou un
recours qui existe ou est disponible pour une tierce partie en dehors de cette
législation.
19.3.
Toute renonciation ou concession que nous
pouvons vous accorder n’affectera pas nos droits stricts et vos obligations en
vertu du présent Accord.
19.4.
Le présent Accord et les documents auxquels il
fait référence constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les
parties et remplacent tout accord antérieur entre les parties relatif à l’objet
du présent Accord.
20.
Protection des fonds
Tous
les fonds pertinents correspondant à votre Solde disponible sont séparés de nos
fonds et détenus dans le Compte de fonds du client conformément aux exigences
en matière de protection dictées par le Règlement sur la monnaie électronique
de 2011.Dans le cas où nous deviendrions insolvables, ces fonds sont protégés
contre les réclamations pouvant être faites par un quelconque de nos
créanciers.
21.
Réglementation et loi
21.1.
Les Services de paiement, la Carte et le Compte
sont des Services de paiement et non des produits de dépôt, de crédit ou
bancaires et ne sont pas couverts par le Programme de garantie des dépôts.
21.2.
Le présent Accord sera régi et interprété
conformément aux lois de l’Irlande, et tout litige ou réclamation en relation
avec le présent Accord sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux
irlandais. Cependant, si vous résidez en dehors de l’Irlande, vous pouvez
intenter une action dans votre pays de résidence.
_______________________________________________
Annexe Frais et Limites
Frais
appliqués en euros lorsque la devise par défaut est l’euro (EUR) :
Frais de souscription et d’activation |
Frais |
Min |
Max |
Frais annuels de souscription |
entre 0 € et 20 € |
NA |
NA |
Frais mensuels de souscription |
entre 0 € et 2.50 € |
NA |
NA |
Frais d’envois postaux en recommandé |
9.00 € |
NA |
NA |
Frais de chargement |
Frais |
Min |
Max |
Chargement par carte de crédit |
Gratuit ou 1.90% du montant crédité selon la formule
de souscription choisie et le montant déjà chargé dans le mois courant |
0.50 € |
NA |
Chargement par carte de débit |
0.50 € |
NA |
|
Chargement par coupon recharge MyPocket
(« voucher ») français |
2% du montant du coupon |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend
Zone SEPA |
0.80 € + 0.30% |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend International |
1.40 € + 1.50% |
NA |
NA |
Frais de SMS |
Frais |
Min |
Max |
Consultation du solde via SMS |
0.50 € |
NA |
NA |
Transfert de carte à carte via SMS |
1.00 € |
NA |
NA |
Bloquer la carte via SMS |
1.00 € |
NA |
NA |
Débloquer la carte via SMS |
1.00 € |
NA |
NA |
Demande de code PIN via SMS |
1.00 € |
NA |
NA |
Frais d’intervention |
Frais |
Min |
Max |
Remplacement ou renouvellement de carte |
10.00 € |
NA |
NA |
Frais de remboursement tardifs |
15.00 € |
NA |
NA |
Frais de rappel d’un virement sortant |
25.00 € |
NA |
NA |
Frais de saisie Administrative à Tiers Détenteur
(ATD) |
10% du montant dû au Trésor Public dans la limite de 100.00 €, par avis |
||
Frais de saisie – attribution |
100.00 € par avis |
NA |
NA |
Frais de gestion support client |
|
|
|
–
Frais de
clôture de compte/ Remboursement sur demande |
7.00 € |
NA |
NA |
–
Frais de
clôture de compte/ Usage non conforme du compte MyPocket |
100.00 € |
NA |
NA |
–
Frais de
rétro facturation |
15.00 € |
NA |
NA |
–
Consultation
du solde, Verrouillage, Déverrouillage via le Service client |
1.50 € |
NA |
NA |
Frais de gestion support client sur le virement
international (hors virement EUR/EUR, GBP/GBP, et hors Pocket to
World) : |
|
|
|
–
Changement
de date de valeur |
20.00 € |
NA |
NA |
–
Demande de
preuve de paiement SWIFT |
20.00 € |
NA |
NA |
–
Annulation
d’un virement international |
20.00 € |
NA |
NA |
Frais d’utilisation des Distributeurs
automatiques de Billets (DAB) |
Frais |
Min |
Max |
Retrait en espèce en zone SEPA |
Gratuit ou 1.50 € selon la |
NA |
NA |
Retrait en espèce hors zone SEPA |
2.00% |
3.00 € |
NA |
Consultation de solde sur DAB |
0.50 € |
NA |
NA |
Changement de code PIN sur DAB |
0.50 € |
NA |
NA |
Frais de rejet de retrait en DAB |
0.10 € |
NA |
NA |
Frais de transactions de paiement |
Frais |
Min |
Max |
Paiement par carte (physique ou en ligne) en zone
SEPA |
0.00 € |
NA |
NA |
Paiement par carte (physique ou en ligne) hors zone
SEPA |
0.65% + 0.60 € |
NA |
NA |
Frais de rejet de paiement (idem que Frais de rejet
DAB) |
0.10 € |
NA |
NA |
Frais de transferts Pocket to Pocket –
Transferts entre clients MyPocket |
Frais |
Min |
Max |
Transfert de carte à carte (facturé à l’envoyeur) |
Gratuit ou 0.30 € selon la |
NA |
NA |
Frais de transaction virements sortants |
Frais |
Min |
Max |
Virement bancaire sortant EUR vers compte EUR (zone
SEPA) ou GBP vers compte GBP (Royaume-Uni) |
Gratuit ou 1.50€ ou 1.20€ selon la |
NA |
NA |
Virement international (hors virement EUR/EUR,
GBP/GBP, et hors Pocket to World) – Priorité normale |
Frais de virement dépendants du pays de destination. Précisés dans l’application au moment de la validation de l’ordre de
transfert. |
||
Virement international (hors virement EUR/EUR,
GBP/GBP, et hors Pocket to World) – Haute priorité (SWIFT) |
|||
Frais d’utilisation du Serveur Vocal
Interactif (SVI) |
Frais |
Min |
Max |
1ère demande de solde disponible via SVI |
0.00 € |
NA |
NA |
Demandes suivantes de solde disponible via SVI |
1.00 € |
NA |
NA |
Consultation du solde via SVI |
1.00 € |
NA |
NA |
Bloquer la carte via SVI |
1.00 € |
NA |
NA |
Frais de prélèvement |
Frais |
Min |
Max |
Prélèvement de compte |
1.00 € |
NA |
NA |
Frais de rejet de prélèvement de compte |
5.00 € |
NA |
NA |
Autre frais |
Frais |
Min |
Max |
Demande de renvoi de code PIN par SMS via
l’application MyPocket |
1.00 € |
NA |
NA |
Frais de gestion mensuels |
2.50 € / mois si moins de 6 transactions |
NA |
NA |
Frais d’inactivité mensuels (après 12 mois
d’inactivité) |
2.50 € / mois |
NA |
NA |
Frais de change (pour les paiements cartes en
devises étrangères) |
2% |
NA |
NA |
Frais de change sur le virement international SWIFT |
1.5% |
NA |
NA |
Autre services |
Frais |
Min |
Max |
Transfert d’argent international via Pocket to World |
Frais de transfert d’argent spécifiques |
||
Achat de recharge téléphonique via Pocket to Phone |
Frais d’achats spécifiques |
Frais appliqués en livres
sterling lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP):
Frais de souscription et d’activation |
Frais |
Min |
Max |
Frais annuels de souscription |
entre £0 et £20 |
NA |
NA |
Frais mensuels de souscription |
entre £0 et £2.50 |
NA |
NA |
Frais d’envois postaux en recommandé |
£9.00 |
NA |
NA |
Frais de chargement |
Frais |
Min |
Max |
Chargement par carte de crédit |
Gratuit ou 1.90% du montant crédité selon la formule
de souscription choisie et le montant déjà chargé dans le mois courant |
£0.50 |
NA |
Chargement par carte de débit |
£0.50 |
NA |
|
Chargement par coupon recharge MyPocket
(« voucher ») français |
2% du montant du coupon |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend
Zone SEPA |
£0.80 + 0.30% |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend International |
£1.40 + 1.50% |
NA |
NA |
Frais de SMS |
Frais |
Min |
Max |
Consultation du solde via SMS |
£0.50 |
NA |
NA |
Transfert de carte à carte via SMS |
£1.00 |
NA |
NA |
Bloquer la carte via SMS |
£1.00 |
NA |
NA |
Débloquer la carte via SMS |
£1.00 |
NA |
NA |
Demande de code PIN via SMS |
£1.00 |
NA |
NA |
Frais d’intervention |
Frais |
Min |
Max |
Remplacement ou renouvellement de carte |
£10.00 |
NA |
NA |
Frais de remboursement tardifs |
£15.00 |
NA |
NA |
Frais de rappel d’un virement sortant |
£25.00 |
NA |
NA |
Frais de saisie Administrative à Tiers Détenteur
(ATD) |
10% du montant dû au Trésor Public dans la limite de £80.00, par avis |
||
Frais de saisie – attribution |
£80.00 par avis |
NA |
NA |
Frais de gestion support client |
|
|
|
–
Frais de
clôture de compte/ Remboursement sur demande |
£7.00 |
NA |
NA |
–
Frais de
clôture de compte/ Usage non conforme du compte MyPocket |
£100.00 |
NA |
NA |
–
Frais de
rétro facturation |
£15.00 |
NA |
NA |
–
Consultation
du solde, Verrouillage, Déverrouillage via le Service client |
£1.50 |
NA |
NA |
Frais de gestion support client sur le virement
international (hors virement EUR/EUR, GBP/GBP, et hors Pocket to
World) : |
|
|
|
–
Changement
de date de valeur |
£18.00 |
NA |
NA |
–
Demande de
preuve de paiement SWIFT |
£18.00 |
NA |
NA |
–
Annulation
d’un virement international |
£18.00 |
NA |
NA |
Frais d’utilisation des Distributeurs
automatiques de Billets (DAB) |
Frais |
Min |
Max |
Retrait en espèce en zone SEPA |
Gratuit ou £1.50 selon la |
NA |
NA |
Retrait en espèce hors zone SEPA |
2.00% |
£3.00 |
NA |
Consultation de solde sur DAB |
£0.50 |
NA |
NA |
Changement de code PIN sur DAB |
£0.50 |
NA |
NA |
Frais de rejet de retrait en DAB |
£0.10 |
NA |
NA |
Frais de transactions de paiement |
Frais |
Min |
Max |
Paiement par carte (physique ou en ligne) en zone
SEPA |
£0.00 |
NA |
NA |
Paiement par carte (physique ou en ligne) hors zone
SEPA |
0.65% + £0.60 |
NA |
NA |
Frais de rejet de paiement (idem que Frais de rejet
DAB) |
£0.10 |
NA |
NA |
Frais de transferts Pocket to Pocket –
Transferts entre clients MyPocket |
Frais |
Min |
Max |
Transfert de carte à carte (facturé à l’envoyeur) |
Gratuit ou £0.30 selon la |
NA |
NA |
Frais de transaction virements sortants |
Frais |
Min |
Max |
Virement bancaire sortant EUR vers compte EUR (zone
SEPA) |
Gratuit ou £2.10 ou £1.85 selon la |
NA |
NA |
Virement international (hors virement EUR/EUR,
GBP/GBP, et hors Pocket to World) – Priorité normale |
Frais de virement dépendants du pays de destination. Précisés dans l’application au moment de la validation de l’ordre de
transfert. |
||
Virement international (hors virement EUR/EUR,
GBP/GBP, et hors Pocket to World) – Haute priorité (SWIFT) |
|||
Frais d’utilisation du Serveur Vocal
Interactif (SVI) |
Frais |
Min |
Max |
1ère demande de solde disponible via SVI |
£0.00 |
NA |
NA |
Demandes suivantes de solde disponible via SVI |
£1.00 |
NA |
NA |
Consultation du solde via SVI |
£1.00 |
NA |
NA |
Bloquer la carte via SVI |
£1.00 |
NA |
NA |
Frais de prélèvement |
Frais |
Min |
Max |
Prélèvement de compte |
£1.00 |
NA |
NA |
Frais de rejet de prélèvement de compte |
£5.00 |
NA |
NA |
Autre frais |
Frais |
Min |
Max |
Demande de renvoi de code PIN par SMS via
l’application MyPocket |
£1.00 |
NA |
NA |
Frais de gestion mensuels |
£2.50 / mois si moins de 6 transactions |
NA |
NA |
Frais d’inactivité mensuels (après 12 mois
d’inactivité) |
£2.50 / mois |
NA |
NA |
Frais de change (pour les paiements cartes en
devises étrangères) |
2% |
NA |
NA |
Frais de change sur le virement international SWIFT |
1.5% |
NA |
NA |
Autre services |
Frais |
Min |
Max |
Transfert d’argent international via Pocket to World |
Frais de transfert d’argent spécifiques |
||
Achat de recharge téléphonique via Pocket to Phone |
Frais d’achats spécifiques |
Limites
de dépenses lorsque la devise par défaut est l’euro (EUR) :
Limites
de dépenses lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP):
|
Devise par défaut GBP |
|||
Offre sélectionnée |
Gratuite |
Premium |
||
Type |
Fréquence |
Nb de fois max |
|
|
Limite de retrait DAB |
Quotidienne |
5 |
£90 |
£180 |
Limite de retrait DAB |
Mensuelle |
– |
£450 |
£865 |
Limite de paiement |
Quotidienne |
20 |
£1 400 |
£2 600 |
Limite de paiement |
Mensuelle |
– |
£1 400 |
£2 600 |
Limite par retrait DAB |
£90 |
£180 |
||
Limite de paiement ou virement par transaction |
£1 400 |
£2 600 |
Limites de chargement lorsque la devise
par défaut est l’euro (EUR) :
Limites de chargement lorsque la devise
par défaut est la livre sterling (GBP) :
|
Devise par défaut GBP |
|
Offre sélectionnée |
Gratuite |
Premium |
Type |
|
|
Chargement initial minimum |
£10 |
£10 |
Chargement initial maximum |
£1 420 |
£2 175 |
Nb of chargements maximum par jour |
5 |
5 |
Nb of chargements par carte maximum par jour |
3 |
3 |
Nb maximum de cartes externes autorisées pour chargements par
carte |
2 |
2 |
Montant de rechargement minimum |
£0,01 |
£0,01 |
Montant de rechargement maximum |
£1 420 |
£2 175 |
Montant de rechargement via coupons MyPocket maximum par mois |
1 000
€ |
1 000
€ |
Montant de rechargement maximum par jour |
£2 345 |
£4 568 |
Montant de rechargement par carte maximum par jour |
£430 |
£430 |
Montant de rechargement maximum par mois |
£2 345 |
£5 037 |
Rechargements maximum cumulés par an |
£28 100 |
£56 200 |
Solde maximum autorisé |
£2 345 |
£5 037 |