Condiciones de uso de MyPocket
A compter du 12 décembre 2022 les Conditions Générales d’Utilisation changent : Accéder aux nouvelles CGUs
Version en vigueur au 30 juin 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après
les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la
société Fair-eZone, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de
Tours sous le n° 800 845 323, ayant son siège social 27 rue Mansart
37300 Joué-lès-Tours, France, met le Site et l’Application mobile ci-après
« MyPocket » à disposition des Utilisateurs, ainsi que les
obligations réciproques des parties dans le cadre de l’utilisation des Services.
Il est à noter que MyPocket est un service numérique fourni
exclusivement en ligne, sans agence ni bureau, et qu’ainsi, la société
Fair-eZone ne reçoit aucun client à l’adresse de son siège social, ni à aucune
autre adresse.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les
présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services.
La solution de Cartes MyPocket est émise par notre partenaire PFS Card Services (Irlande) Limited.
L’utilisation de la Carte MyPocket et des Services de Paiement associés est
régie par les Conditions Générales de la solution de cartes prépayées
Mastercard® MyPocket
de PFS Card Services (Irlande) Limited, disponibles ici, et que l’Utilisateur s’engage à accepter avant
l’utilisation des Services.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit
renoncer à toute utilisation du Site et des Services.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer
une copie de ces documents contractuels en se rendant dans l’Application mobile
ou sur le Site.
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes
CGU ont la signification qui leur est donnée à l’Annexe – Définitions.
Article 1 – Conditions et
modalités d’accès aux Services
1.1. Conditions d’accès aux
Services
L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus
de 18 ans, résidente dans un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE),
disposant de ses pleines capacités juridiques et utilisant les Services pour
son propre compte et à titre personnel exclusivement.
À défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur
est informé qu’il ne pourra pas utiliser les Services en tout ou partie. En cas
de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une
résiliation de plein droit des présentes CGU par Fair-eZone, sans préjudice des
sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.
L’Utilisateur est informé que les Services s’appuient sur la
solution de cartes prépayées Mastercard® MyPocket de PFS Card Services (Irlande) Limited, ce qui implique son acceptation préalable des CG
PCSIL.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que PCSIL impose des
exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation des
Services de Paiement, dont il doit prendre connaissance avec attention avant
toute utilisation desdits Services de Paiement.
1.2. Inscription
Pour s’inscrire, l’Utilisateur saisit ses prénom, nom, civilité,
date de naissance, pays et lieu de naissance, n° de téléphone, Identifiants,
pays de résidence, adresse complète et devise par défaut.
La devise par défaut est obligatoirement l’Euro (EUR) ou la
Livre Sterling (GBP).
Ensuite l’Utilisateur est invité à fournir une pièce
d’identité, puis un selfie avec sa pièce d’identité en main, ainsi qu’un
justificatif de domicile. Ensuite, l’Utilisateur doit compléter son inscription
avec des données personnelles comme son occupation professionnelle, quelques
renseignements financiers et bancaires, et choisir une formule d’abonnement.
Une fois les documents reçus, Fair-eZone effectue une Vérification préalable de
connaissance du client telle qu’indiquée dans le chapitre suivant.
Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé, il est
invité à effectuer un premier chargement d’argent sur son Compte.
1.3. Vérification préalable de
connaissance du client
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux
et contre la fraude, Fair-eZone a l’obligation de vérifier l’identité et
l’adresse de résidence de ses Utilisateurs. À cette fin, les documents fournis
par l’Utilisateur sont soumis à un contrôle d’authenticité et de validité.
L’accès aux Services de Paiement ne sera proposé à l’Utilisateur qu’après
complète approbation.
L’Utilisateur s’engage à conserver à jour les données le
concernant. À ce titre, en cas de changement d’adresse ou de n° de téléphone,
l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dès que possible.
À défaut de
respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit
à indemnités d’aucune sorte :
·
Il ne puisse pas utiliser les Services de
Paiement,
·
Il ne puisse utilise les Services de Paiement
que de façon restreinte,
·
Ses Opérations soient automatiquement rejetées
ou annulées.
1.4. Abonnement
MyPocket est une offre disponible sur abonnement mensuel ou
annuel. Les différentes formules d’abonnement sont présentées en Annexe – Frais
et Limites et correspondent à des frais et des limites spécifiques
d’utilisation.
Lorsque l’Utilisateur choisit une formule d’abonnement
payante, les frais associés sont débités de son Solde disponible le premier
jour de souscription de la nouvelle formule choisie, et valable pour la durée
choisie. L’Utilisateur sera automatiquement facturé à la date d’anniversaire de
chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle) à hauteur des frais
applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, l’Utilisateur
peut convertir son abonnement payant vers la formule d’abonnement gratuite
avant la date de renouvellement.
Lorsque l’Utilisateur passe d’une formule d’abonnement
payante à une formule d’abonnement gratuite alors que la période d’abonnement
payante n’est pas encore terminée, il continue à bénéficier des services de la
formule payante jusqu’à la fin de la période pour laquelle il a payé ledit
abonnement.
Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la
résiliation de la formule d’abonnement payante de l’Utilisateur et sa
conversion vers la formule d’abonnement gratuite, dans les conditions exposées
ci-après.
À l’approche du prélèvement du coût de l’abonnement payant,
en cas de Solde disponible insuffisant pour débiter ledit coût, l’Utilisateur
sera invité à créditer son Compte au plus tôt. Si l’Utilisateur n’a toujours
pas crédité son Compte à la date du prélèvement, son abonnement payant sera
automatiquement converti vers la formule d’abonnement gratuite. L’Utilisateur
devra réapprovisionner son Compte pour être en mesure de souscrire à nouveau à
une formule d’abonnement payante.
Article 2 – Les Services
Les Services de Paiement indiqués ci-dessous ne peuvent être
activés que si l’Utilisateur a transmis les renseignements requis permettant de
procéder à la Vérification préalable de connaissance du client et que
Fair-eZone a approuvé l’Utilisateur. Fair-eZone conserve un dossier avec ces
renseignements et ces documents, et les transmet à PCSIL, conformément aux
dispositions légales et réglementaires.
2.1. Le Compte et la Carte
MyPocket
2.1.1. Le Compte MyPocket
Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé, un Compte
lui est ouvert par Fair-eZone dans les livres de PCSIL et un n° de compte
bancaire lui est attribué.
Le format de
ce n° de compte est dépendant de la devise par défaut choisie par l’Utilisateur
lors de son inscription :
·
S’il a choisi la devise EUR, le n° de compte est
un IBAN
·
S’il a choisi la devise GBP, le n° de compte est
composé d’un n° de compte britannique associé à un « sort code »
identifiant l’institution financière
Dans les deux cas, ce n° de compte est disponible pour
permettre à l’Utilisateur de recevoir des virements entrants (créditer le
Compte), ou effectuer des virements sortants (débiter le Compte) vers un compte
bancaire extérieur à MyPocket.
2.1.2. La Carte MyPocket
Une fois le Compte ouvert, l’Utilisateur a la possibilité de
commander sa Carte MyPocket et d’effectuer son premier dépôt (voir l’article
2.3). La Carte MyPocket est une carte internationale, avec l’option paiement
sans contact activée par défaut, utilisable dans tout le réseau Mastercard
jusqu’au dernier jour du mois mentionné sur la Carte.
La Carte MyPocket n’est pas une carte de crédit et n’est pas
émise par une banque. Il y a un seul Compte sur lequel est déposé le Solde
disponible. La référence à une devise EUR ou GBP désigne le montant dans cette
devise ou son équivalent dans la monnaie du pays dans laquelle la Carte est
libellée. Le Solde disponible sur la Carte MyPocket et/ou le Compte n’est pas
porteur d’intérêts.
Une Opération avec la Carte MyPocket dans une autre monnaie
que celle dans laquelle la Carte est libellée exige une opération de change au
Taux de change applicable.
a. Commander la Carte MyPocket
La commande de la Carte MyPocket s’effectue dans
l’Application mobile. L’Utilisateur doit d’abord choisir son code PIN en le
saisissant deux fois, et prendre soin de le mémoriser. En cas d’oubli du code
PIN, l’Utilisateur pourra demander à recevoir son code PIN par SMS comme
expliqué en clause g du présent Article.
La Carte MyPocket sera expédiée à l’adresse de résidence
déclarée par l’Utilisateur. Celle-ci doit être activée avant la première
utilisation tel qu’indiqué en clause suivante.
La Carte MyPocket est proposée gratuitement.
b. Activer la Carte MyPocket
L’activation de la Carte MyPocket est nécessaire avant la
première utilisation.
Dès réception de sa Carte MyPocket, l’Utilisateur doit donc procéder à son activation :
·
Soit gratuitement, en saisissant dans
l’Application mobile un code appelé « CH-ID » directement imprimé au
verso de la Carte. La Carte est accompagnée d’un courrier décrivant précisément
la procédure d’activation.
·
Soit moyennant les frais indiqués en Annexe –
Frais et Limites, grâce à l’une des méthodes suivantes :
o
En demandant son code PIN par téléphone au
numéro au +33 1 86 26 93 35
o
En demandant son code PIN par SMS en envoyant le mot PIN suivi des 8 derniers numéros de la Carte (par exemple, envoyer le texte « PIN
34567890 ») au +33 7 56 79 63 12.
L’activation via l’Application mobile est gratuite.
c. Désactiver l’option paiement
sans contact
Après activation de sa Carte, l’Utilisateur peut s’il le
souhaite, désactiver l’option de paiement sans contact directement via
l’Application mobile.
d. Verrouiller/déverrouiller la
Carte MyPocket
L’Utilisateur
a la possibilité de verrouiller ou de déverrouiller sa Carte MyPocket lorsqu’il
l’estime nécessaire. Il peut le faire :
·
Soit gratuitement dans l’Application mobile
·
Soit moyennant les frais indiqués en Annexe –
Frais et Limites, grâce à l’une des méthodes suivantes :
o
par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93 35
o
par SMS au +33 7 56 79 63 12:
§
pour verrouiller : en envoyant le mot Lock suivi des 4 derniers numéros de la Carte. Par exemple, envoyer le texte
« Lock 7890 » au +33 7 56 79 63 12.
§
pour déverrouiller : en envoyant le mot UnLock suivi des 4 derniers
numéros de la Carte.
Par exemple, envoyer le texte « UnLock 7890 » au +33 7 56 79 63 12.
e. Déclarer la Carte MyPocket
perdue ou volée
En cas de
perte ou de vol de sa Carte MyPocket, ou si l’Utilisateur pense que quelqu’un
qui n’a pas été enregistré comme personne autorisée utilise sa Carte, son code
PIN et/ou ses Identifiants, ou en cas d’endommagement ou de mauvais
fonctionnement de sa Carte, l’Utilisateur :
·
peut dans un premier temps verrouiller sa Carte
tel qu’indiqué en clause précédente, et ensuite la déverrouiller s’il la
retrouve ou si ses doutes quant à une utilisation non autorisée sont levés
·
doit dans le cas contraire, déclarer sa Carte
perdue ou volée :
o
soit dans l’Application mobile
o
soit par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93
35
Une nouvelle Carte MyPocket sera alors envoyée à l’adresse
déclarée par l’Utilisateur dans l’Application mobile.
La procédure de gestion de perte ou de vol de Carte et son
remplacement par une nouvelle Carte MyPocket est soumise au paiement des frais
indiqués en Annexe – Frais et Limites.
Si l’Utilisateur retrouve ou récupère par la suite une Carte
qu’il aurait signalée perdue ou volée, il devra la détruire immédiatement en la
coupant en deux par la bande magnétique et la puce.
f. Modifier le code PIN
Le changement de code PIN est possible dans tout
distributeur d’argent automatique disposant de cette fonctionnalité.
Le changement de code PIN peut être soumis à des frais tels
qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.
g. Récupérer son code PIN par
SMS
En cas
d’oubli de son code PIN, l’Utilisateur a la possibilité de récupérer son code
PIN via l’une des méthodes suivantes :
·
Soit dans l’Application mobile,
·
Soit par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93
35
·
Soit par SMS en envoyant le mot PIN suivi des 8
derniers numéros de la Carte (par exemple, envoyer le texte « PIN
34567890 ») au +33 7 56 79 63 12.
Quelle que soit la méthode utilisée, le code PIN sera envoyé
par SMS au numéro de téléphone déclaré par l’Utilisateur. L’envoi du code PIN
par SMS est soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.
h. Renouvellement de la Carte
MyPocket
Toute Carte MyPocket arrivant à expiration et pour laquelle
le Solde disponible n’est pas épuisé, est automatiquement renouvelée, et la
nouvelle Carte est envoyée à la dernière adresse connue déclarée par
l’Utilisateur.
Le renouvellement de la Carte MyPocket est gratuit.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas renouveler sa Carte, il
doit soit clôturer son Compte, soit en avertir le service au +33 1 86 26 93 35,
14 jours avant la date d’expiration de sa Carte.
2.2. Consulter le Solde
disponible
L’Utilisateur peut
consulter gratuitement son Solde disponible en temps réel via l’Application
mobile.
Moyennant le paiement des frais indiqués en
Annexe – Frais et Limites, il peut aussi consulter son Solde disponible :
·
par téléphone au numéro au +33 1 86 26 93 35
·
par SMS en envoyant le mot Balance suivi des 4
derniers numéros de la Carte (Par exemple, envoyer le texte « Balance
7890 ») au +33 7 56 79 63 12.
2.3. Recharger
le Compte
Pour déposer
de la Monnaie électronique sur son Compte, l’Utilisateur dispose des méthodes suivantes
:
·
Soit effectuer un virement bancaire depuis un
autre compte bancaire vers son n° de compte MyPocket
o
S’il a choisi la devise EUR, il doit effectuer
un Virement SEPA
o
S’il a choisi la devise GBP, il doit effectuer
un Virement GBP
Le
Compte de l’Utilisateur est crédité dans les conditions spécifiées dans
les CG PCSIL, moins les frais éventuels.
·
Soit effectuer un paiement grâce à une autre
carte bancaire dont il est le titulaire. Dans ce cas, le Compte de
l’Utilisateur est crédité immédiatement du montant payé moins les frais
éventuels.
·
Soit, en France, se rendre dans un bureau de
tabac pour acheter un coupon de recharge MyPocket (« voucher »). Ce
coupon disposera d’un code que l’utilisateur devra entrer manuellement ou
scanner dans l’application MyPocket pour recharger son compte MyPocket. Dans ce
cas, le Compte de l’Utilisateur est crédité immédiatement du montant payé moins
les frais.
Le rechargement d’un Compte peut être soumis à des frais
tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.
Fair-eZone n’est pas responsable du processus de paiement ou
des frais imputés par la ou les banques et/ou la ou les banques intermédiaires
pour effectuer les paiements que vous faites à Fair-eZone.
Fair-eZone déduit les frais imputés par des tiers pour recevoir, traiter ou
créditer un paiement en faveur de l’Utilisateur avant de créditer le solde du
Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de vérifier et de confirmer les
références du paiement et les frais imputés avant de faire un paiement sur son
Compte.
Fair-eZone peut demander à l’Utilisateur de justifier la
source des fonds pour se conformer à ses obligations réglementaires et, dans un
tel cas, l’utilisateur s’engage à remettre sans délai un justificatif.
L’Utilisateur déclare et garantit que le justificatif qu’il remet est à jour,
complet et exact.
2.4. Le prélèvement direct
L’Utilisateur peut donner une Autorisation automatique de
Prélèvement direct à tout organisme demandeur en fournissant son n° de compte
et « sort code » correspondant, si son Compte est en GBP, ou, lorsque
disponible, son code BIC/SWIFT et son IBAN si son Compte est en EUR.
L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des
références données pour la création du Prélèvement direct. Il doit veiller à ce
que le Solde disponible sur son Compte soit suffisant pour permettre le débit
des fonds de son Compte. Il est tenu de vérifier les conditions d’utilisation
que lui a communiquées l’organisme demandeur.
L’Utilisateur reconnaît être directement responsable auprès
de l’émetteur en cas d’annulation d’un Prélèvement direct sur son Compte.
Fair-eZone n’est pas en mesure d’agir en son nom, et rejette toute
responsabilité en cas de préjudice dû à son incapacité d’annuler un Prélèvement
direct.
Tout Prélèvement direct rejeté en raison d’un Solde
disponible insuffisant sera facturé tel qu’indiqué en ligne « Frais de
rejet de prélèvement » dans l’Annexe – Frais et Limites.
2.5. Retirer de l’argent en
espèces
Pour retirer de l’argent en espèces, l’Utilisateur peut
utiliser sa Carte MyPocket dans un des distributeurs automatiques d’argent. Le
retrait sera soumis au contrôle immédiat du Solde disponible et sera rejeté si
le montant demandé est supérieur au Solde disponible.
Le retrait d’argent en espèces est une opération qui peut
générer des frais en fonction de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur tel
qu’indiqué en Annexe – Frais et Limites.
Tout retrait rejeté en raison d’un Solde insuffisant sera
facturé tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de retrait en DAB » dans
l’Annexe – Frais et Limites.
2.6. Les paiements
Les paiements de biens ou de services peuvent être effectués
grâce à la Carte MyPocket ou par virements sortants (Virement SEPA ou Virement
GBP).
La Carte
MyPocket permet tout paiement en ligne dans les limites indiquées en Annexe –
Frais et Limites sur tout site acceptant les paiements Mastercard ou en point
de vente physique acceptant les cartes Mastercard.
o Pour
tous les paiements en ligne, l’option 3D Secure est activée.
o Pour
les paiements en point de vente physique :
§
Le paiement sans contact et sans code PIN, est
possible à concurrence des montants imposés par la réglementation, dès lors que
l’option paiement sans contact est activée, et que le commerçant accepte les
paiements sans contact.
§
Dans tous les autres cas, la saisie du code PIN
est nécessaire pour valider le paiement.
Pour tout Paiement, l’utilisateur a l’obligation de vérifier
qu’il dispose d’un Solde disponible suffisant pour payer ses Opérations et les
frais associés. Si pour une quelconque raison une Opération est traitée mais
que son montant dépasse le Solde disponible, l’Utilisateur doit payer
immédiatement le montant de ce dépassement, et Fair-eZone est en droit
d’arrêter le traitement de toute Opération en cours ou postérieure.
Tout tentative de paiement en raison d’un Solde insuffisant
sera facturée tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de paiement » dans
l’Annexe – Frais et Limites.
2.7. Les Services d’envoi
d’argent
Dans chacun des Services d’envoi d’argent détaillé
ci-dessous, l’objet du transfert et le montant à envoyer sont des champs devant
obligatoirement être saisis par l’Utilisateur et pourront être analysés dans le
cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude.
2.7.1. Le Service Pocket to
Bank
Il s’agit du service de virement vers compte bancaire. Les
Virements SEPA ou GBP sont des services d’envoi de Monnaie électronique en EUR ou
en GBP émis par un Utilisateur vers le compte bancaire en zone SEPA d’un
Bénéficiaire personne physique ou morale.
L’Utilisateur peut utiliser les Virements SEPA ou GBP pour
effectuer un retrait vers son compte bancaire personnel hébergé dans une autre
institution financière.
a. Le Virement SEPA
C’est le mode de virement disponible lorsque la devise du
Compte source est en euros (EUR). L’envoi de Monnaie électronique est effectué
vers le compte du Bénéficiaire en euros également.
Pour identifier son Bénéficiaire, ou lui-même lors d’un
retrait vers son compte bancaire personnel, l’Utilisateur émetteur d’un
Virement SEPA doit préciser le nom du titulaire du compte, le code BIC/SWIFT de
la banque et l’IBAN correspondant au compte du Bénéficiaire.
Pour effectuer son virement, l’Utilisateur doit ensuite
saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.
Le Virement SEPA peut être soumis à des frais tels
qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.
b. Le Virement GBP
C’est le mode de virement disponible lorsque la devise du
Compte source est en livres sterling
(GBP). L’envoi de Monnaie électronique est effectué vers le compte du
Bénéficiaire en livres sterling également.
Pour identifier son Bénéficiaire, ou lui-même lors d’un
retrait vers son compte bancaire personnel, l’Utilisateur émetteur d’un
Virement GBP doit préciser le nom du titulaire du compte, le « sort
code » de la banque et le n° de compte GBP du Bénéficiaire.
Pour effectuer son virement, l’Utilisateur doit ensuite
saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.
Le Virement GBP est soumis à des frais tels qu’indiqués en
Annexe – Frais et Limites.
2.7.2. Le Service Pocket to
Pocket
C’est un service d’envoi de Monnaie électronique entre
Utilisateurs MyPocket.
L’Utilisateur qui envoie la Monnaie électronique et le
Bénéficiaire doivent être tous deux des Utilisateurs MyPocket et entièrement
approuvés par Fair-eZone. Dans ce contexte, le Bénéficiaire fait
obligatoirement référence à une personne physique.
Pour identifier son Bénéficiaire, l’Utilisateur émetteur
d’un envoi Pocket to Pocket doit préciser le n° de téléphone ou l’email du
Bénéficiaire afin d’identifier ce dernier parmi les Utilisateurs existants de
MyPocket. Si le Bénéficiaire n’est pas encore référencé comme Utilisateur
MyPocket, l’Utilisateur émetteur peut inviter le Bénéficiaire à s’inscrire sur
MyPocket (voir Article 2.8).
Pour effectuer son envoi Pocket to Pocket, l’Utilisateur
doit ensuite saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.
Un envoi Pocket to Pocket est une opération qui peut générer
des frais à la charge de l’Utilisateur émetteur de l’envoi, en fonction de
l’abonnement souscrit par celui-ci tel qu’indiqué en Annexe – Frais et Limites.
2.7.3. Le Service Pocket to World
C’est un service d’envoi de Monnaie électronique entre un
Utilisateur MyPocket et un Bénéficiaire hors zone SEPA, non Utilisateur
MyPocket.
a. Identifier le Bénéficiaire
Pour identifier son Bénéficiaire, l’Utilisateur émetteur
d’un envoi Pocket to World doit renseigner les coordonnées du Bénéficiaire, à
minima ses prénom, nom et civilité.
b. Envoyer l’argent
Pour
effectuer son envoi Pocket to World, l’Utilisateur doit ensuite :
1.
Sélectionner un mode de livraison et
renseigner les informations complémentaires nécessaires à la mise à disposition
de l’argent au Bénéficiaire demandées par l’Application mobile selon les
modalités de livraison.
2. Indiquer
le montant des fonds à transférer
ð
La somme d’argent équivalente délivrée en
monnaie du pays du Bénéficiaire sera alors communiquée à l’Utilisateur, ainsi
que le taux de change appliqué et les frais prélevés sur l’envoi.
3. Renseigner
l’objet du transfert
Toutes les informations concernant le Bénéficiaire et les
détails de l’envoi pourront être analysés dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et contre la fraude.
c. Modalités de livraison des
fonds
Une fois la
demande d’envoi Pocket to World confirmée par l’Utilisateur émetteur, le
Bénéficiaire est informé de la disponibilité de ses fonds et des modalités de
livraison.
En cas de vol, de perte ou d’erreur de saisie d’informations,
l’Utilisateur et/ou le Bénéficiaire doivent informer immédiatement Fair-eZone
afin que celui-ci bloque le Transfert.
d. Frais d’envoi
Les frais spécifiques à l’utilisation du Service Pocket to
World sont déterminés en fonction du Bénéficiaire (pays, devise) et du mode de
livraison choisi. Le montant total des Frais est affiché avant la validation
définitive de l’envoi par l’Utilisateur.
2.7.4. Le Service Pocket to Phone
C’est un service d’achat
et d’envoi de Recharges téléphoniques. Ce service propose à un Utilisateur
MyPocket les recharges mises à disposition par un opérateur téléphonique, à
partir du numéro de Contact renseigné par l’Utilisateur. Ce service concerne
uniquement les forfaits ou abonnements prépayés. Une fois achetée, la Recharge
téléphonique est créditée sur le numéro de téléphone du Contact Pocket to Phone.
a. Identifier le Contact Pocket
to Phone
Pour identifier son
Contact Pocket to Phone, l’Utilisateur doit renseigner les coordonnées du Contact
Pocket to Phone, à minima ses prénom, nom et numéro de téléphone.
b. Acheter la Recharge
téléphonique
Pour effectuer son achat Pocket to Phone,
l’Utilisateur doit ensuite :
1.
Indiquer ou sélectionner le montant de la
Recharge téléphonique
ð La
somme d’argent équivalente délivrée dans la monnaie du pays du Contact Pocket
to Phone sera alors communiquée à l’Utilisateur, ainsi que le taux de change
appliqué et les frais prélevés pour cet achat.
2.
Renseigner l’objet du transfert
À noter : certains opérateurs
fournissent le service de Recharge téléphonique en proposant des
« vouchers numériques ». Dans ce cas, le Contact Pocket to Phone
reçoit un SMS avec la procédure à suivre pour encaisser le
« voucher » reçu.
Toutes les
informations concernant le Contact Pocket to Phone et les détails de l’achat
pourront être analysés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de
capitaux et contre la fraude.
c. Frais
Les frais
spécifiques à l’utilisation du Service Pocket to Phone sont déterminés en
fonction du Contact Pocket to Phone (pays, devise) et de l’opérateur téléphonique
correspondant au numéro de téléphone de ce Contact. Le montant total des Frais
est affiché avant la validation définitive de l’achat par l’Utilisateur.
d. Pas de remboursement
Tout achat de
Recharge téléphonique effectué via le service Pocket to Phone est considéré
comme définitif, et ne peut en aucun cas donner droit à remboursement.
2.8. Programme
de parrainage
MyPocket propose un programme de parrainage grâce auquel un
Utilisateur existant nommé « Parrain » peut inviter une ou plusieurs
personnes non encore Utilisatrices nommées « Filleuls ». Le principe
du parrainage est d’offrir au Parrain et au Filleul des avantages promotionnels
dans l’utilisation des Services MyPocket.
Les détails des avantages offerts sont définis en amont du
lancement d’une campagne de parrainage publiée sur le Site et communiquée aux
Utilisateurs existants.
2.9. Relevés de compte
L’Utilisateur peut consulter ses relevés de compte en PDF
directement dans l’Application mobile et se les envoyer par email s’il le
souhaite.
2.10. Limites des Services
Les Opérations peuvent être limitées en fonction de
l’abonnement choisi et du mode d’utilisation par l’Utilisateur. Les Cartes
MyPocket sont émises conformément aux limites et aux conditions réglementaires.
Les limites qui s’appliquent à l’utilisation des Cartes MyPocket figurent dans
l’annexe – Frais et limites et sur le Site Web. Dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude, Fair-eZone se réserve le
droit de modifier certaines restrictions de paiement (y compris celles qui sont
publiées ou exposées ici) sans préavis et dans la mesure requise pour se conformer
à ses obligations réglementaires.
2.11. Sécurité et
confidentialité
Fair-eZone s’engage à assurer ses prestations dans le
respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment,
Fair-eZone mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité
des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.
Fair-eZone se réserve le droit de suspendre temporairement
l’accès au Site ou aux Services pour des raisons techniques, de sécurité ou de
maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité.
Fair-eZone s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.
L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte
ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses équipements ou à tout autre
agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte.
En conséquence, Fair-eZone ne saurait être tenu responsable à l’égard de
l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des
opérations réalisées via le Site ou via l’Application mobile résultant d’un
accès non autorisé. Fair-eZone ne saurait d’avantage être tenu responsable des
vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un
accès non autorisé au Site ou à l’Application mobile.
Article 3 – Protection des
fonds
Les fonds correspondant au Solde disponible de l’Utilisateur
sont séparés des fonds de Fair-eZone et de PCSIL, détenus sur un compte ouvert
auprès d’une banque, et sont cantonnés par celle-ci, conformément à la
réglementation en matière de protection des fonds « Electronic Money Regulations 2011 ». Au
cas où Fair-eZone et/ou PCSIL deviendrai(en)t insolvable(s), ces fonds seront
protégés contre les réclamations des créanciers.
Article 4 – Droit de
rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour
exercer son droit de rétractation, dans les conditions définies aux CG PCSIL,
étant entendu que ce délai court à compter de la date de création du Compte de
l’Utilisateur. La rétractation emporte restitution du montant du Solde
disponible de l’Utilisateur et le remboursement des frais engagés si l’Utilisateur
a souscrit à une formule d’abonnement payant, moins les frais dus rendus
exigibles à l’Utilisateur à la date d’effet de la résolution.
Article 5 – Responsabilité
Fair-eZone est responsable envers l’Utilisateur en raison de
la seule fourniture du Site et de l’Application mobile, selon les règles de
droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible.
L’Utilisateur
reconnaît que Fair-eZone ne peut aucunement être responsable, en cas :
–
de dommages qui résulteraient du non-respect des
présentes CGU ou des CG PCSIL par l’Utilisateur,
–
d’inexactitude des données d’identification de
l’Utilisateur ou du Bénéficiaire telles que communiquées à Fair-eZone par ces
derniers,
–
de dommages qui résulteraient du fait d’un
Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
–
de dommages qui résulteraient de tout autre
événement indépendant de sa volonté,
–
de résiliation unilatérale des Services par
Fair-eZone.
Fair-eZone n’intervient en aucune manière dans les relations
juridiques et/ou commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le
Bénéficiaire et l’Utilisateur. Fair-eZone demeurant étranger au lien de droit
existant entre l’Utilisateur et le Bénéficiaire des Services Pocket to World,
Fair-eZone ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou
négligence de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès au Site et aux
Services est conditionné à la fourniture à
Fair-eZone de données d’identification le concernant exactes et à jour. En cas
de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en qu’il s’expose à une
résiliation de plein droit des présentes CGU par
Fair-eZone, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait
encourir à ce titre.
Article 6 – Propriété
intellectuelle
Tous les éléments afférents au Site et à l’Application
mobile sont la propriété de Fair-eZone ou exploités sous licence par
Fair-eZone.
Fair-eZone et ses partenaires sont respectivement
propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle,
attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans
le cadre du Site et des Services.
L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou
partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse
de Fair-eZone, est strictement interdite. Seule la reproduction et la
représentation temporaire à usage privé et interne du Site, pour les stricts
besoins des Services ou de navigation sur le Site, est autorisée.
« MyPocket » est une
marque enregistrée de la société Fair-eZone.
« Mastercard » est une
marque déposée de Mastercard
International Incorporated.
Article 7 – Données à caractère
personnel
“Donnée Personnelle” signifie toute information concernant
un Utilisateur obtenue directement via le Site Internet, l’Application mobile
ou par l’intermédiaire de PCSIL, y compris les informations d’identification,
les données financières à caractère personnel relatives aux Opérations.
Fair-eZone, en sa qualité de responsable de traitement, est
amené à collecter et traiter des Données Personnelles des Utilisateurs pour les
besoins de la fourniture des Services.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen « RGPD »
n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur
ses Données Personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation :
droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à
l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.
L’Utilisateur
peut à tout moment exercer ses droits par l’envoi :
·
Soit d’un email à l’adresse suivante : legal@fair-ezone.com
·
Soit d’un courrier par voie postale en
recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Fair-eZone, 27 rue
Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France.
Des informations complémentaires sur les traitements de
Données Personnelles réalisés dans le cadre des présentes et sur les droits des
Utilisateurs sont disponibles dans la politique de confidentialité de Fair-eZone
(accessible sur le Site).
Article 8 – Lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme
Fair-eZone est tenu, dans le cadre de la fourniture des
Services, à un devoir de vigilance aux fins de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Fair-eZone pourra être
amené à demander à l’Utilisateur des renseignements additionnels, à tout
moment, dans le cadre de la fourniture des Services.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile
ne peut être intentée contre Fair-eZone, ses dirigeants ou ses préposés qui ont
fait de bonne foi les déclarations auprès de l’autorité compétente en
application de la réglementation.
L’Utilisateur est informé qu’une Opération réalisée dans le
cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la
communication de la cellule de renseignement financier compétente.
L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations
ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la
finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Article 9 – Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou
considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou
inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que
défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 10 – Durée, suspension,
clôture et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
10.1. Clôturer le Compte
10.1.1. À l’initiative de
l’Utilisateur
Si
l’Utilisateur souhaite clôturer son compte avant qu’il ait été entièrement
approuvé via la Vérification préalable de connaissance du client, il doit
contacter le service client par email à support@mypocket.io
ou par téléphone au +33 1 86 26 93 35.
De même, si
l’Utilisateur a été entièrement approuvé, mais n’a pas encore choisi sa formule
d’abonnement ni effectué son premier chargement, il doit contacter le service
client.
Dans ces
deux cas, l’Utilisateur est dispensé de tout frais de résiliation.
Au-delà,
l’Utilisateur peut demander à clôturer son Compte directement dans
l’Application mobile. Son Compte sera clôturé dans les 30 jours suivant la
demande. Le Solde disponible lui sera envoyé sur son compte bancaire personnel,
après déduction des frais de clôture de compte tels qu’ils sont précisés en
Annexe – Frais et Limites.
Aucun
remboursement d’abonnement éventuellement non consommé ne sera dû à
l’Utilisateur.
Dans tous
les cas de demande de clôture de compte, un contrôle d’identité pourra être
demandé afin de vérifier l’authenticité de la demande vis-à-vis du détenteur du
compte. Par mesure de sécurité, une preuve de destruction de la carte pourra
également être demandée.
10.1.2. À l’initiative de
Fair-eZone
Fair-eZone
se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services de Paiement dans
les conditions définies dans les présentes CGU. La résiliation à l’initiative
de Fair-eZone ou de PCSIL ne peut entrainer aucun droit à indemnité.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part
de l’Utilisateur, Fair-eZone se réserve le droit de suspendre ou résilier les
présentes CGU sans préavis. La résiliation des CGU entraine la résiliation des
CG PCSIL (et vice versa) et en conséquence clôture du Compte.
Si le Compte de l’Utilisateur a un Solde disponible nul ou
inférieur aux frais de gestion mensuels ou aux frais d’inactivité dus tels qu’indiqué
en Annexe – Frais et Limites, Fair-eZone pourra suspendre ou clôturer le Compte
de l’Utilisateur sans préavis.
Article 11 – Dispositions
diverses
11.1. Modification des Services
et des CGU
Fair-eZone peut être amené à procéder à des modifications
des Services et des présentes CGU unilatéralement, ce que l’Utilisateur
reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute
modification, par tout moyen choisi par Fair-eZone. L’Utilisateur pourra
refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation des Services et/ou en
clôturant son Compte conformément à l’Article 10 –.
11.2. Indépendance des
stipulations contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue
pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la
nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent
caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction
compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur
portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors
remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens
et à leur portée des stipulations initialement convenues.
11.3. Saisie sur compte
Une saisie
sur votre compte MyPocket peut être effectuée dans les cas suivants :
·
En cas d’impayés (impôts, amende, frais de
cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital, …), vous
pouvez faire l’objet d’une Saisie Administrative à Tiers Détenteur.
·
Si vous devez de l’argent, vous êtes débiteur.
Une Saisie Attribution peut être faite sur votre compte pour rembourser la
somme (en totalité ou en partie).
Si nous recevons un avis de Saisie Administrative à Tiers
Détenteur (SATD) du Trésor Public ou un acte de Saisie Attribution d’un
Huissier de justice, nous avons l’obligation, d’une part, de fournir les
informations demandées et notamment le solde de votre compte MyPocket, et
d’autre part, de bloquer votre compte.
Si le solde de votre compte MyPocket est suffisant, PCSIL
prélèvera sur votre compte un montant correspondant au montant exigible.
Toutefois, une somme égale au montant du solde
bancaire insaisissable (SBI) sera laissée à votre disposition.
Si le solde de votre compte MyPocket est insuffisant, des
frais de traitement manuels tels qu’indiqués en Annexe, vous seront prélevés.
Vous disposez par ailleurs d’un délai de 15 jours pour
fournir à PCSIL les justificatifs des sommes insaisissables (telles que les
remboursements de frais médicaux, les allocations de solidarité spécifique, les
allocations d’insertions) pouvant être créditées sur votre compte MyPocket.
À l’issue d’une période de 15 jours suivant le blocage, si
le solde de votre compte est suffisant, PCSIL isolera le montant de la dette
pour que puissiez librement utiliser votre compte MyPocket.
Pour tous
renseignements complémentaires veuillez consulter les liens suivants :
–
Saisie Administrative à
Tiers Détenteur
–
Saisie sur compte
bancaire
11.4. Non renonciation
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux
présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement
ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des
présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force
et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.
11.5. Cession des CGU
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Fair-eZone puisse
librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses
droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.
L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette
cession, il renonce à toute utilisation des Services. L’Utilisateur ne peut, en
aucun cas, céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous
quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes, sans l’accord préalable et
exprès de Fair-eZone.
11.6. Convention de preuve
Les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force
probante des courriers électroniques envoyés par Fair-eZone, des documents
numérisés échangés dans le cadre des Services, ainsi que de tous
enregistrements électroniques conservés par Fair-eZone ou ses partenaires dans
le cadre des Services. La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet
de limiter tout autre moyen de preuve à disposition des parties.
11.7. Réclamation
Pour toutes réclamations, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire
est invité à contacter le service client MyPocket :
·
Par email : support@mypocket.io
·
Par téléphone : +33 1 86 26 93 35
La société
Fair-eZone ne reçoit aucun client à l’adresse de son siège social, ni à aucune
autre adresse.
Aucun litige
ni réclamation ne pourra être ni signalé, ni réglé en présentiel, et aucun
client ne pourra être reçu physiquement à l’adresse du siège social ou à toute
autre adresse. En effet, tout litige ou réclamation est réglé à distance par le
service client MyPocket comme indiqué ci-dessus.
Article 12 – Droit applicable
et juridiction compétente
Les CGU sont soumises à la loi française et tout litige
entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des
tribunaux français compétents.
Application mobile :
Application mobile nommée MyPocket téléchargeable gratuitement dans l’App store
ou sur Google Play et permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services de
Paiement.
Monnaie électronique :
Valeur monétaire inscrite au Compte de l’Utilisateur à réception de fonds en son
nom, égale au montant des fonds reçus.
Bénéficiaire : personne
physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur et au
profit de laquelle est transférée la Monnaie électronique dans le cadre d’une
Opération d’envoi de Monnaie électronique.
Contact Pocket to
Phone : personne physique, désignée par l’Utilisateur et au profit de
laquelle est créditée une Recharge téléphonique dans le cadre du service Pocket
to Phone.
CGU : les
présentes Conditions Générales d’Utilisation, formant un contrat entre les
Utilisateurs et Fair-eZone concernant l’utilisation du Site, de l’Application
mobile et des Services, complété par les CG PCSIL et tout autre document
expressément visé dans les présentes.
Carte ou Carte
MyPocket : carte de débit prépayée Mastercard distribuée par Fair-eZone,
émise par PFS Card Services (Irlande) Limited et attachée à votre Compte. Elle est utilisable pour
dépenser votre Solde disponible partout où les cartes Mastercard sont acceptées.
Compte :
espace personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec
ses Identifiants et sur lequel il peut renseigner ses informations
personnelles. Lors que l’Utilisateur est entièrement approuvé par Fair-eZone,
ce Compte est associé à un compte de données ouvert dans les livres de PFS Card Services (Irlande) Limited sur lequel
sont enregistrés le Solde disponible, les données d’Operations ainsi que
d’autres opérations.
CG PCSIL :
Conditions Générales de la solution de cartes prépayées Mastercard® MyPocket et des Services
de Paiement associés fournis par PFS Card Services (Irlande) Limited
(PCSIL). En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
l’Utilisateur reconnait adhérer aux CG PCSIL et disposer d’un lien contractuel
direct avec PCSIL régissant l’utilisation des Services de Paiement mis à
disposition sur le Site ou l’Application mobile pour les besoins des Opérations.
Dans les CG PCSIL, le « Gestionnaire du Programme MyPocket » désigne
Fair-eZone ; « le Client » désigne l’Utilisateur utilisant les Services de
Paiement; le « Virement » désigne le Service Pocket to Bank ; le
« Bénéficiaire » désigne la personne au profit de laquelle est transféré la
Monnaie électronique. Les CG PCSIL sont disponibles ici : https://www.mypocket.io/conditions-generales-pfs.
Espace Économique
Européen (EEE) : états membres de l’Union européenne (UE) plus l’Islande, le
Liechtenstein et la Norvège.
IBAN : Numéro
de compte bancaire international qui permet d’identifier les comptes bancaires
pour les paiements internationaux.
Identifiants :
identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse email valide de
l’Utilisateur associé à un mot de passe et/ou à un code de sécurité.
Opérations :
Prélèvement direct, Retrait à un distributeur d’argent, Paiement ou envoi de
Monnaie électronique via l’un des Services d’envoi d’argent.
Paiement : Paiement
de biens ou de services au moyen de la Carte MyPocket.
Prélèvement direct : système de
paiement automatisé mis en place entre l’Utilisateur titulaire d’un compte et Fair-eZone,
par l’intermédiaire de PCSIL, et qui permet d’envoyer des paiements à des
établissements en vertu du mandat de prélèvement direct que l’Utilisateur a donné
à l’établissement qui gère la fréquence et le montant de chaque paiement.
PFS
Card Services (Irlande) Limited ou PCSIL: PFS Card Services (Irlande) Limited est l’émetteur de la Carte MyPocket et le prestataire
des services de paiement de Fair-eZone. PCSIL est enregistrée en Irlande sous
le numéro d’enregistrement des sociétés : 590062, siège social : Front Office, Scurlockstown
Business Park, Trim, Co. Meath, C15 K2R9.
Recharge téléphonique :
Bien numérique correspondant à du crédit de temps d’appel ou à du crédit
d’utilisation de données proposé par un opérateur téléphonique et pour les
forfaits prépayés uniquement.
Service Pocket to
Bank : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer de
la Monnaie électronique d’un Compte vers un compte bancaire via un Virement
SEPA ou un Virement GBP.
Service Pocket to
Pocket : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer
de la Monnaie électronique d’un Compte vers un autre Compte.
Service Pocket to
Phone : service par lequel l’Utilisateur achète une Recharge
téléphonique et donne instruction de la créditer sur le téléphone de son
Contact Pocket to Phone.
Service Pocket to
World : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer
de la Monnaie électronique vers une devise différente de Euro ou Livre Sterling
vers un Bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant
pour le compte du Bénéficiaire, et/ou pour lequel la Monnaie électronique est
reçu pour le compte du Bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci.
Services : ensemble
des services développés et mis à disposition par Fair-eZone : le Site Web,
l’Application mobile MyPocket donnant accès aux Services de Paiement dans les
conditions précisées aux présentes et en particulier à l’Article 2 – Les
Services, ci-dessus.
Services de
Paiement : ensemble des services distribués à l’Utilisateur par
Fair-eZone, agissant en qualité de distributeur de monnaie électronique de
PCSIL : émission
de Cartes, tenue de Comptes et IBAN, exécution d’Opérations.
Services d’envoi
d’argent : ensemble des services d’envoi de Monnaie électronique développés
et mis à disposition par Fair-eZone via l’Application mobile MyPocket dans les
conditions précisées aux présentes et en particulier à l’article 2.7. Les
Services d’envoi d’argent ci-dessus.
Solde disponible :
Montant de Monnaie électronique mis à la disposition de l’Utilisateur et qui n’a
pas été encore dépensé ou remboursé.
Site : site
Internet accessible par les Utilisateurs à l’adresse URL www.mypocket.io, présentant les Services et invitant
les Utilisateurs à télécharger l’Application mobile.
Taux
de change applicable : Taux de change disponible sur le site Web de PCSIL à
l’adresse https://prepaidfinancialservices.com/en/exchange-rates.
Utilisateur :
toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidente dans un des pays de
l’Espace Économique Européen (EEE), et jouissant de ses pleines capacités
juridiques, utilisant l’Application mobile MyPocket et/ou souscrivant aux
Services.
Vérification
préalable de connaissance du client : processus que Fair-eZone a l’obligation
d’appliquer pour vérifier l’identité de ses Utilisateurs.
Virement SEPA :
service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer des Euros sur un
compte bancaire situé dans l’espace unique de paiements en euros (SEPA), avec indication de l’IBAN du
destinataire des fonds.
Virement GBP :
service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer des Livres
Sterlings depuis un compte bancaire
libellé en Livre Sterling vers un autre compte bancaire libellé également en
Livre Sterling, en fournissant notamment le n° de compte complet du
destinataire des fonds.
Annexe – Frais et Limites
Frais appliqués en euros lorsque la devise par défaut est l’euro
(EUR) :
Frais de souscription et d’activation |
Frais |
Min |
Max |
Frais annuels de souscription |
entre 0 € et 20 € |
NA |
NA |
Frais mensuels de souscription |
entre 0 € et 2.50 € |
NA |
NA |
Frais d’envois postaux en recommandé |
9.00 € |
NA |
NA |
Frais de chargement |
Frais |
Min |
Max |
Chargement par carte de crédit |
Gratuit ou 1.90% du montant crédité selon la formule
de souscription choisie et le montant déjà chargé dans le mois courant |
0.50 € |
NA |
Chargement par carte de débit |
0.50 € |
NA |
|
Chargement par coupon recharge MyPocket
(« voucher ») français |
2% du montant du coupon |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend
Zone SEPA |
0.80 € + 0.30% |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend International |
1.40 € + 1.50% |
NA |
NA |
Frais de SMS |
Frais |
Min |
Max |
Consultation du solde via SMS |
0.50 € |
NA |
NA |
Transfert de carte à carte via SMS |
1.00 € |
NA |
NA |
Bloquer la carte via SMS |
1.00 € |
NA |
NA |
Débloquer la carte via SMS |
1.00 € |
NA |
NA |
Demande de code PIN via SMS |
1.00 € |
NA |
NA |
Frais d’intervention |
Frais |
Min |
Max |
Remplacement ou renouvellement de carte |
10.00 € |
NA |
NA |
Frais de remboursement tardifs |
15.00 € |
NA |
NA |
Frais de rappel d’un virement sortant |
25.00 € |
NA |
NA |
Frais de saisie Administrative à Tiers Détenteur
(ATD) |
10% du montant dû au Trésor Public dans la limite de 100.00 €, par avis |
||
Frais de saisie – attribution |
100.00 € par avis |
NA |
NA |
Frais de gestion support client |
|
|
|
–
Frais de
clôture de compte/ Remboursement sur demande |
7.00 € |
NA |
NA |
–
Frais de
clôture de compte/ Usage non conforme du compte MyPocket |
100.00 € |
NA |
NA |
–
Frais de
rétro facturation |
15.00 € |
NA |
NA |
–
Consultation
du solde, Verrouillage, Déverrouillage via le Service client |
1.50 € |
NA |
NA |
Frais de gestion support client sur le virement
international (hors virement EUR/EUR, GBP/GBP, et hors Pocket to
World) : |
|
|
|
–
Changement
de date de valeur |
20.00 € |
NA |
NA |
–
Demande de preuve
de paiement SWIFT |
20.00 € |
NA |
NA |
–
Annulation
d’un virement international |
20.00 € |
NA |
NA |
Frais d’utilisation des Distributeurs
automatiques de Billets (DAB) |
Frais |
Min |
Max |
Retrait en espèce en zone SEPA |
Gratuit ou 1.50 € selon la |
NA |
NA |
Retrait en espèce hors zone SEPA |
2.00% |
3.00 € |
NA |
Consultation de solde sur DAB |
0.50 € |
NA |
NA |
Changement de code PIN sur DAB |
0.50 € |
NA |
NA |
Frais de rejet de retrait en DAB |
0.10 € |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend
Zone SEPA |
0.80 € + 0.30% |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend International |
1.40 € + 1.50% |
NA |
NA |
Frais de transactions de paiement |
Frais |
Min |
Max |
Paiement par carte (physique ou en ligne) en zone
SEPA |
0.00 € |
NA |
NA |
Paiement par carte (physique ou en ligne) hors zone
SEPA |
0.65% + 0.60 € |
NA |
NA |
Frais de rejet de paiement (idem que Frais de rejet
DAB) |
0.10 € |
NA |
NA |
Frais de transferts Pocket to Pocket –
Transferts entre clients MyPocket |
Frais |
Min |
Max |
Transfert de carte à carte (facturé à l’envoyeur) |
Gratuit ou 0.30 € selon la |
NA |
NA |
Frais de transaction virements sortants |
Frais |
Min |
Max |
Virement bancaire sortant EUR vers compte EUR (zone
SEPA) ou GBP vers compte GBP (Royaume-Uni) |
Gratuit ou 1.50€ ou 1.20€ selon la |
NA |
NA |
Virement international (hors virement EUR/EUR,
GBP/GBP, et hors Pocket to World) – Priorité normale |
Frais de virement dépendants du pays de destination. Précisés dans l’application au moment de la validation de l’ordre de
transfert. |
||
Virement international (hors virement EUR/EUR,
GBP/GBP, et hors Pocket to World) – Haute priorité (SWIFT) |
|||
Frais d’utilisation du Serveur Vocal
Interactif (SVI) |
Frais |
Min |
Max |
1ère demande de solde disponible via SVI |
0.00 € |
NA |
NA |
Demandes suivantes de solde disponible via SVI |
1.00 € |
NA |
NA |
Consultation du solde via SVI |
1.00 € |
NA |
NA |
Bloquer la carte via SVI |
1.00 € |
NA |
NA |
Frais de prélèvement |
Frais |
Min |
Max |
Prélèvement de compte |
1.00 € |
NA |
NA |
Frais de rejet de prélèvement de compte |
5.00 € |
NA |
NA |
Autre frais |
Frais |
Min |
Max |
Demande de renvoi de code PIN par SMS via
l’application MyPocket |
1.00 € |
NA |
NA |
Frais de gestion mensuels |
2.50 € / mois si moins de 6 transactions |
NA |
NA |
Frais d’inactivité mensuels (après 12 mois
d’inactivité) |
2.50 € / mois |
NA |
NA |
Frais de change (pour les paiements cartes en
devises étrangères) |
2% |
NA |
NA |
Frais de change sur le virement international SWIFT |
1.5% |
NA |
NA |
Autre services |
Frais |
Min |
Max |
Transfert d’argent international via Pocket to World |
Frais de transfert d’argent spécifiques |
||
Achat de recharge téléphonique via Pocket to Phone |
Frais d’achats spécifiques |
Frais appliqués en livres sterling lorsque la devise par défaut
est la livre sterling (GBP) :
Frais de souscription et d’activation |
Frais |
Min |
Max |
Frais annuels de souscription |
entre £0 et £20 |
NA |
NA |
Frais mensuels de souscription |
entre £0 et £2.50 |
NA |
NA |
Frais d’envois postaux en recommandé |
£9.00 |
NA |
NA |
Frais de chargement |
Frais |
Min |
Max |
Chargement par carte de crédit |
Gratuit ou 1.90% du montant crédité selon la formule
de souscription choisie et le montant déjà chargé dans le mois courant |
£0.50 |
NA |
Chargement par carte de débit |
£0.50 |
NA |
|
Chargement par coupon recharge MyPocket
(« voucher ») français |
2% du montant du coupon |
NA |
NA |
Frais de SMS |
Frais |
Min |
Max |
Consultation du solde via SMS |
£0.50 |
NA |
NA |
Transfert de carte à carte via SMS |
£1.00 |
NA |
NA |
Bloquer la carte via SMS |
£1.00 |
NA |
NA |
Débloquer la carte via SMS |
£1.00 |
NA |
NA |
Demande de code PIN via SMS |
£1.00 |
NA |
NA |
Frais d’intervention |
Frais |
Min |
Max |
Remplacement ou renouvellement de carte |
£10.00 |
NA |
NA |
Frais de remboursement tardifs |
£15.00 |
NA |
NA |
Frais de rappel d’un virement sortant |
£25.00 |
NA |
NA |
Frais de saisie Administrative à Tiers Détenteur
(ATD) |
10% du montant dû au Trésor Public dans la limite de £80.00, par avis |
||
Frais de saisie – attribution |
£80.00 par avis |
NA |
NA |
Frais de gestion support client |
|
|
|
–
Frais de
clôture de compte/ Remboursement sur demande |
£7.00 |
NA |
NA |
–
Frais de
clôture de compte/ Usage non conforme du compte MyPocket |
£100.00 |
NA |
NA |
–
Frais de
rétro facturation |
£15.00 |
NA |
NA |
–
Consultation
du solde, Verrouillage, Déverrouillage via le Service client |
£1.50 |
NA |
NA |
Frais de gestion support client sur le virement
international (hors virement EUR/EUR, GBP/GBP, et hors Pocket to
World) : |
|
|
|
–
Changement
de date de valeur |
£18.00 |
NA |
NA |
–
Demande de
preuve de paiement SWIFT |
£18.00 |
NA |
NA |
–
Annulation
d’un virement international |
£18.00 |
NA |
NA |
Frais d’utilisation des Distributeurs
automatiques de Billets (DAB) |
Frais |
Min |
Max |
Retrait en espèce en zone SEPA |
Gratuit ou £1.50 selon la |
NA |
NA |
Retrait en espèce hors zone SEPA |
2.00% |
£3.00 |
NA |
Consultation de solde sur DAB |
£0.50 |
NA |
NA |
Changement de code PIN sur DAB |
£0.50 |
NA |
NA |
Frais de rejet de retrait en DAB |
£0.10 |
NA |
NA |
Frais de transactions de paiement |
Frais |
Min |
Max |
Paiement par carte (physique ou en ligne) en zone
SEPA |
£0.00 |
NA |
NA |
Paiement par carte (physique ou en ligne) hors zone SEPA |
0.65% + £0.60 |
NA |
NA |
Frais de rejet de paiement (idem que Frais de rejet
DAB) |
£0.10 |
NA |
NA |
Frais de transferts Pocket to Pocket –
Transferts entre clients MyPocket |
Frais |
Min |
Max |
Transfert de carte à carte (facturé à l’envoyeur) |
Gratuit ou £0.30 selon la |
NA |
NA |
Frais de transaction virements sortants |
Frais |
Min |
Max |
Virement bancaire sortant EUR vers compte EUR (zone
SEPA) |
Gratuit ou £2.10 ou £1.85 selon la |
NA |
NA |
Virement international (hors virement EUR/EUR,
GBP/GBP, et hors Pocket to World) – Priorité normale |
Frais de virement dépendants du pays de destination. Précisés dans l’application au moment de la validation de l’ordre de
transfert. |
||
Virement international (hors virement EUR/EUR,
GBP/GBP, et hors Pocket to World) – Haute priorité (SWIFT) |
|||
Frais d’utilisation du Serveur Vocal
Interactif (SVI) |
Frais |
Min |
Max |
1ère demande de solde disponible via SVI |
£0.00 |
NA |
NA |
Demandes suivantes de solde disponible via SVI |
£1.00 |
NA |
NA |
Consultation du solde via SVI |
£1.00 |
NA |
NA |
Bloquer la carte via SVI |
£1.00 |
NA |
NA |
Frais de prélèvement |
Frais |
Min |
Max |
Prélèvement de compte |
£1.00 |
NA |
NA |
Frais de rejet de prélèvement de compte |
£5.00 |
NA |
NA |
Autre frais |
Frais |
Min |
Max |
Demande de renvoi de code PIN par SMS via
l’application MyPocket |
£1.00 |
NA |
NA |
Frais de gestion mensuels |
£2.50 / mois si moins de 6 transactions |
NA |
NA |
Frais d’inactivité mensuels (après 12 mois
d’inactivité) |
£2.50 / mois |
NA |
NA |
Frais de change (pour les paiements cartes en
devises étrangères) |
2% |
NA |
NA |
Frais de change sur le virement international SWIFT |
1.5% |
NA |
NA |
Autre services |
Frais |
Min |
Max |
Transfert d’argent international via Pocket to World |
Frais de transfert d’argent spécifiques |
||
Achat de recharge téléphonique via Pocket to Phone |
Frais d’achats spécifiques |
Limites de dépenses lorsque la devise par défaut est l’euro
(EUR) :
Limites de dépenses lorsque la devise par défaut est la livre
sterling (GBP) :
|
Devise par défaut GBP |
|||
Offre sélectionnée |
Gratuite |
Premium |
||
Type |
Fréquence |
Nb de fois max |
|
|
Limite de retrait DAB |
Quotidienne |
5 |
£90 |
£180 |
Limite de retrait DAB |
Mensuelle |
– |
£450 |
£865 |
Limite de paiement |
Quotidienne |
20 |
£1 400 |
£2 600 |
Limite de paiement |
Mensuelle |
– |
£1 400 |
£2 600 |
Limite par retrait DAB |
£90 |
£180 |
||
Limite de paiement ou virement par transaction |
£1 400 |
£2 600 |
Limites de chargement lorsque
la devise par défaut est l’euro (EUR) :
Limites de chargement
lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP) :
|
Devise par défaut GBP |
|
Offre sélectionnée |
Gratuite |
Premium |
Type |
|
|
Chargement initial minimum |
£10 |
£10 |
Chargement initial maximum |
£1 420 |
£2 175 |
Nb of chargements maximum par jour |
5 |
5 |
Nb of chargements par carte maximum par jour |
3 |
3 |
Nb maximum de cartes externes autorisées pour chargements par
carte |
2 |
2 |
Montant de rechargement minimum |
£0,01 |
£0,01 |
Montant de rechargement maximum |
£1 420 |
£2 175 |
Montant de rechargement via coupons MyPocket maximum par mois |
1 000
€ |
1 000
€ |
Montant de rechargement maximum par jour |
£2 345 |
£4 568 |
Montant de rechargement par carte maximum par jour |
£430 |
£430 |
Montant de rechargement maximum par mois |
£2 345 |
£5 037 |
Rechargements maximum cumulés par an |
£28 100 |
£56 200 |
Solde maximum autorisé |
£2 345 |
£5 037 |