Conditions Générales d’Utilisation de MyPocket
Version en vigueur au 1er novembre 2023
Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Fair-eZone, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 800 845 323, ayant son siège social 27 rue Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France, met le Site et l’Application mobile ci-après « MyPocket » à disposition des Utilisateurs, ainsi que les obligations réciproques des parties dans le cadre de l’utilisation des Services.
Il est à noter que MyPocket est un service numérique fourni exclusivement en ligne, sans agence ni bureau, et qu’ainsi, la société Fair-eZone ne reçoit aucun client à l’adresse de son siège social, ni à aucune autre adresse.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services.
Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre vous (l’Utilisateur) et Fair-eZone.
Veuillez noter que les présentes conditions d’utilisation sont distinctes des Conditions Générales de Monavate, qui régissent la relation entre vous (l’Utilisateur) et l’émetteur des Cartes MyPocket.
Fair-eZone est le distributeur des Cartes MyPocket, Manigo est un prestataire de services techniques au sens de la réglementation sur les services de paiement de 2009 et soutient la fourniture de Services de paiement par Monavate. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur est réputé accepter les Conditions Générales de Monavate, qui sont disponibles ici.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation du Site et des Services.
L’Utilisateur peut à tout moment et sans frais se procurer une copie de ces documents contractuels en se rendant dans l’Application mobile ou sur le Site.
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification qui leur est donnée à l’Annexe – Définitions.
Article 1 – Conditions et modalités d’accès aux Services
1.1. Conditions d’accès aux Services
L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, résidente dans un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE), ou au Royaume-Uni, disposant de ses pleines capacités juridiques et utilisant les Services pour son propre compte et à titre personnel exclusivement.
À défaut de respecter les prérequis susvisés, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser les Services en tout ou partie. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en outre qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par Fair-eZone, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.
L’Utilisateur est informé que les Services s’appuient sur les Conditions Générales du titulaire de la carte Monavate, ce qui implique son acceptation préalable des CG Monavate.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Monavate impose des exigences préalables complémentaires, indispensables à l’utilisation des Services de Paiement, dont il doit prendre connaissance avec attention avant toute utilisation desdits Services de Paiement.
1.2. Inscription
Pour s’inscrire, l’Utilisateur saisit son prénom, nom, civilité, date de naissance, pays et lieu de naissance, n° de téléphone, Identifiants, pays de résidence, adresse complète et devise par défaut.
La devise par défaut est obligatoirement l’Euro (EUR) ou la Livre Sterling (GBP).
Ensuite l’Utilisateur est invité à fournir une pièce d’identité, puis un selfie avec sa pièce d’identité en main, ainsi qu’un justificatif de domicile. Ensuite, l’Utilisateur doit compléter son inscription avec des données personnelles comme son occupation professionnelle, quelques renseignements financiers et bancaires, et choisir une formule d’abonnement. Une fois les documents reçus, Fair-eZone effectue une Vérification préalable de connaissance du client telle qu’indiquée dans le chapitre suivant.
Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé, il est invité à effectuer un premier chargement d’argent sur son Compte.
1.3. Vérification préalable de connaissance du client
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude, Fair-eZone a l’obligation de vérifier l’identité et l’adresse de résidence de ses Utilisateurs. À cette fin, les documents fournis par l’Utilisateur sont soumis à un contrôle d’authenticité et de validité. L’accès aux Services de Paiement ne sera proposé à l’Utilisateur qu’après complète approbation.
L’Utilisateur s’engage à conserver à jour les données le concernant. À ce titre, en cas de changement d’adresse ou de n° de téléphone, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations dès que possible.
À défaut de respecter ces prérequis, l’Utilisateur s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte :
- Il ne puisse pas utiliser les Services de Paiement,
- Il ne puisse utilise les Services de Paiement que de façon restreinte,
- Ses Opérations soient automatiquement rejetées ou annulées.
1.4. Abonnement
MyPocket est une offre disponible sur abonnement mensuel ou annuel. Les différentes formules d’abonnement sont présentées en Annexe – Frais et Limites et correspondent à des frais et des limites spécifiques d’utilisation.
Lorsque l’Utilisateur choisit une formule d’abonnement payante, les frais associés sont débités de son Solde disponible le premier jour de souscription de la nouvelle formule choisie, et valable pour la durée choisie. L’Utilisateur sera automatiquement facturé à la date d’anniversaire de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle) à hauteur des frais applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, l’Utilisateur peut convertir son abonnement payant vers la formule d’abonnement gratuite avant la date de renouvellement.
Lorsque l’Utilisateur passe d’une formule d’abonnement payante à une formule d’abonnement gratuite alors que la période d’abonnement payante n’est pas encore terminée, il continue à bénéficier des services de la formule payante jusqu’à la fin de la période pour laquelle il a payé ledit abonnement.
Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de la formule d’abonnement payante de l’Utilisateur et sa conversion vers la formule d’abonnement gratuite, dans les conditions exposées ci-après.
À l’approche du prélèvement du coût de l’abonnement payant, en cas de Solde disponible insuffisant pour débiter ledit coût, l’Utilisateur sera invité à créditer son Compte au plus tôt. Si l’Utilisateur n’a toujours pas crédité son Compte à la date du prélèvement, son abonnement payant sera automatiquement converti vers la formule d’abonnement gratuite. L’Utilisateur devra réapprovisionner son Compte pour être en mesure de souscrire à nouveau à une formule d’abonnement payante.
Article 2 – Les Services
Les Services de Paiement indiqués ci-dessous ne peuvent être activés que si l’Utilisateur a transmis les renseignements requis permettant de procéder à la Vérification préalable de connaissance du client et que Fair-eZone a approuvé l’Utilisateur. Fair-eZone et son fournisseur pour la Vérification préalable de connaissance du client conserveront tous ces documents et informations fournis par les utilisateurs, conformément aux règles de conservation des données.
2.1. Le Compte et la Carte MyPocket
2.1.1. Le Compte MyPocket
Lorsque l’Utilisateur est entièrement approuvé, un Compte lui est ouvert par Fair-eZone dans les livres de Monavate et un n° de compte bancaire lui est attribué.
Le format de ce n° de compte est dépendant de la devise par défaut choisie par l’Utilisateur lors de son inscription :
- S’il a choisi la devise EUR, le n° de compte est un IBAN
- S’il a choisi la devise GBP, le n° de compte est composé d’un n° de compte britannique associé à un « sort code » identifiant l’institution financière
Dans les deux cas, ce n° de compte est disponible pour permettre à l’Utilisateur de recevoir des virements entrants (créditer le Compte), ou effectuer des virements sortants (débiter le Compte) vers un compte bancaire extérieur à MyPocket.
2.1.2. Les Cartes MyPocket
Une fois le Compte ouvert, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer son premier dépôt (voir l’article 2.3).
L’Utilisateur a la possibilité de demander une Carte virtuelle, qui peut être utilisée pour les paiements en ligne.
L’Utilisateur peut également commander une Carte physique. La Carte MyPocket physique est une carte internationale, avec l’option paiement sans contact activée par défaut, utilisable dans tout le réseau Mastercard.
Les deux Cartes sont utilisables jusqu’au dernier jour du mois mentionné sur la Carte.
Une Carte MyPocket n’est pas une carte de crédit et n’est pas émise par une banque. Il y a un seul Compte sur lequel est déposé le Solde disponible. La référence à une devise EUR ou GBP désigne le montant dans cette devise ou son équivalent dans la monnaie du pays dans laquelle la Carte est libellée. Le Solde disponible sur la Carte MyPocket et/ou le Compte n’est pas porteur d’intérêts.
Une Opération avec la Carte MyPocket dans une autre monnaie que celle dans laquelle la Carte est libellée exige une opération de change au Taux de change applicable.
a. Commander la Carte MyPocket
La commande de la Carte MyPocket s’effectue dans l’Application mobile.
La Carte virtuelle est disponible dans l’application MyPocket dès qu’elle est commandée.
La Carte MyPocket physique sera expédiée à l’adresse de résidence déclarée par l’Utilisateur. Celle-ci doit être activée avant la première utilisation tel qu’indiqué en clause b.
Les Cartes MyPocket peuvent être proposées gratuitement ou au tarif indiqué en Annexe – Frais et Limites, en fonction des conditions affichées sur le Site.
b. Activer la Carte MyPocket
L’activation de la Carte physique MyPocket est nécessaire avant la première utilisation.
Dès réception de sa Carte physique MyPocket, l’Utilisateur doit donc procéder à son activation en saisissant dans l’Application mobile un code appelé « CH-ID / # token » imprimé au verso de la Carte. La Carte est accompagnée d’un courrier décrivant précisément la procédure d’activation.
Pour la Carte physique, le code PIN de la Carte est accessible dans l’Application MyPocket. L’activation de la Carte physique via l’Application mobile est gratuite.
c. Désactiver l’option paiement sans contact
Après activation de sa Carte physique, l’Utilisateur doit effectuer un paiement ou un retrait en saisissant le code PIN afin d’activer l’option de paiement sans contact. L’Utilisateur peut s’il le souhaite, désactiver l’option de paiement sans contact directement via l’Application mobile.
d. Verrouiller/déverrouiller les Cartes MyPocket
L’Utilisateur a la possibilité de verrouiller ou de déverrouiller ses Cartes MyPocket lorsqu’il l’estime nécessaire. Il peut le faire directement dans l’Application mobile.
e. Déclarer la Carte MyPocket perdue ou volée
En cas de perte ou de vol de sa Carte MyPocket, ou si l’Utilisateur pense que quelqu’un qui n’a pas été enregistré comme personne autorisée utilise sa Carte, son code PIN et/ou ses Identifiants, ou en cas d’endommagement ou de mauvais fonctionnement de sa Carte, l’Utilisateur :
- peut dans un premier temps verrouiller sa Carte tel qu’indiqué en clause d, et ensuite la déverrouiller s’il la retrouve ou si ses doutes quant à une utilisation non autorisée sont levés
- doit dans le cas contraire, déclarer sa Carte perdue ou volée :
- soit dans l’Application mobile
- soit par mail à l’adresse mail suivante : support@mypocket.io
Dans ce cas, la Carte sera donc désactivée par le service client MyPocket, et une nouvelle Carte MyPocket sera alors envoyée à l’adresse déclarée par l’Utilisateur dans l’Application mobile.
La procédure de gestion de perte ou de vol de Carte et son remplacement par une nouvelle Carte MyPocket est soumise au paiement des frais indiqués en Annexe – Frais et Limites.
Si l’Utilisateur retrouve ou récupère par la suite une Carte qu’il aurait signalée perdue, volée ou mal utilisée, il devra la détruire immédiatement en la coupant en deux par la bande magnétique et la puce, et en informer Fair-eZone.
Si la Carte de l’Utilisateur a été utilisée par une personne non autorisée, l’Utilisateur a la possibilité de faire une demande de contestation en remplissant un formulaire fourni par le service client sur demande. Aucun remboursement ne sera effectué tant que l’enquête que Fair-eZone doit mener n’est pas terminée.
Fair-eZone se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes à l’Utilisateur si elle estime que l’Utilisateur n’a pas agi conformément aux présentes CGU.
f. Modifier le code PIN
Le changement de code PIN est possible dans tout distributeur d’argent automatique disposant de cette fonctionnalité.
Le changement de code PIN peut être soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.
g. Récupérer son code PIN via l’Application Mobile
En cas d’oubli de son code PIN, l’Utilisateur a la possibilité de récupérer son code PIN dans l’Application mobile.
h. Renouvellement de la Carte MyPocket
Toute Carte MyPocket arrivant à expiration peut être renouvelée. Chaque Utilisateur disposant d’une Carte arrivant à expiration sera prévenu par email. Celui-ci devra alors confirmer ou modifier son adresse postale pour l’expédition de sa nouvelle Carte, s’il décide de commander une nouvelle, et de s’acquitter des frais de renouvellement indiqués en Annexe – Frais et Limites.
En l’absence de réponse de l’Utilisateur, Fair-eZone considère qu’il ne souhaite pas renouveler sa Carte, et n’effectue aucune démarche.
2.2. Consulter le Solde disponible
L’Utilisateur peut consulter gratuitement son Solde disponible en temps réel via l’Application mobile.
Le solde en temps réel peut ne pas tenir compte des débits en attente. Néanmoins, MyPocket vous fournira des informations sur les débits en attente dès qu’elles seront disponibles.
2.3. Recharger le Compte
Pour déposer de la Monnaie électronique sur son Compte, l’Utilisateur peut effectuer un virement bancaire depuis un autre compte bancaire vers son n° de compte MyPocket
- S’il a choisi la devise EUR, il doit effectuer un Virement SEPA
- S’il a choisi la devise GBP, il doit effectuer un Virement GBP
Le Compte de l’Utilisateur est crédité dans les conditions spécifiées dans les CG Monavate, moins les frais éventuels.
Le rechargement d’un Compte peut être soumis à des frais et à des limites de chargements tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.
Fair-eZone n’est pas responsable du processus de paiement ou des frais imputés par la ou les banques et/ou la ou les banques intermédiaires pour effectuer les paiements que vous faites à Fair-eZone.
Fair-eZone déduit les frais imputés par des tiers pour recevoir, traiter ou créditer un paiement en faveur de l’Utilisateur avant de créditer le solde du Compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de vérifier et de confirmer les références du paiement et les frais imputés avant de faire un paiement sur son Compte.
Fair-eZone peut demander à l’Utilisateur de justifier la source des fonds pour se conformer à ses obligations réglementaires et, dans un tel cas, l’utilisateur s’engage à remettre sans délai un justificatif. L’Utilisateur déclare et garantit que le justificatif qu’il remet est à jour, complet et exact.
2.4. Le prélèvement bancaire
La fonctionnalité de Prélèvement bancaire n’est pas disponible avec un Compte MyPocket.
2.5. Retirer de l’argent en espèces
Pour retirer de l’argent en espèces, l’Utilisateur peut utiliser sa Carte physique MyPocket dans un des distributeurs automatiques d’argent. Le retrait sera soumis au contrôle immédiat du Solde disponible et sera rejeté si le montant demandé est supérieur au Solde disponible.
Le retrait d’argent en espèces est une opération qui peut générer des frais en fonction de l’abonnement souscrit par l’Utilisateur tel qu’indiqué en Annexe – Frais et Limites.
Tout retrait rejeté en raison d’un Solde insuffisant sera facturé tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de retrait en DAB » dans l’Annexe – Frais et Limites.
2.6. Les paiements
Les paiements de biens ou de services peuvent être effectués grâce à la Carte MyPocket ou par virements sortants (Virement SEPA ou Virement GBP).
La Carte MyPocket permet tout paiement en ligne dans les limites indiquées en Annexe – Frais et Limites sur tout site acceptant les paiements Mastercard ou en point de vente physique acceptant les cartes Mastercard.
- Pour tous les paiements en ligne, l’option 3D Secure est activée. Veuillez noter que pour certains sites, le CVV suffit pour autoriser une transaction.
- Pour les paiements en point de vente physique :
- Le paiement sans contact et sans code PIN, est possible à concurrence des montants imposés par la réglementation, dès lors que l’option paiement sans contact est activée, et que le commerçant accepte les paiements sans contact.
- Dans tous les autres cas, la saisie du code PIN est nécessaire pour valider le paiement.
Pour tout Paiement, l’utilisateur a l’obligation de vérifier qu’il dispose d’un Solde disponible suffisant pour payer ses Opérations et les frais associés. Si pour une quelconque raison une Opération est traitée mais que son montant dépasse le Solde disponible, l’Utilisateur doit payer immédiatement le montant de ce dépassement, et Fair-eZone est en droit d’arrêter le traitement de toute Opération en cours ou postérieure.
Toute tentative de paiement en raison d’un Solde insuffisant sera facturée tel qu’indiqué en ligne « Frais de rejet de paiement » dans l’Annexe – Frais et Limites.
2.7. Les Services d’envoi d’argent
Dans chacun des Services d’envoi d’argent détaillé ci-dessous, l’objet du transfert et le montant à envoyer sont des champs devant obligatoirement être saisis par l’Utilisateur et pourront être analysés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude.
2.7.1. Le Service Pocket to Bank
Il s’agit du service de virement vers compte bancaire. Les Virements SEPA ou GBP sont des services d’envoi de Monnaie électronique en EUR ou en GBP émis par un Utilisateur vers le compte bancaire en zone SEPA d’un Bénéficiaire personne physique ou morale.
L’Utilisateur peut utiliser les Virements SEPA ou GBP pour effectuer un retrait vers son compte bancaire personnel hébergé dans une autre institution financière.
a. Le Virement SEPA
C’est le mode de virement disponible lorsque la devise du Compte source est en euros (EUR). L’envoi de Monnaie électronique est effectué vers le compte du Bénéficiaire en euros également.
Pour identifier son Bénéficiaire, ou lui-même lors d’un retrait vers son compte bancaire personnel, l’Utilisateur émetteur d’un Virement SEPA doit préciser le nom du titulaire du compte, le code BIC/SWIFT de la banque et l’IBAN correspondant au compte du Bénéficiaire.
Pour effectuer son virement, l’Utilisateur doit ensuite saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.
Le Virement SEPA peut être soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.
b. Le Virement GBP
C’est le mode de virement disponible lorsque la devise du Compte source est en livres sterling (GBP). L’envoi de Monnaie électronique est effectué vers le compte du Bénéficiaire en livres sterling également.
Pour identifier son Bénéficiaire, ou lui-même lors d’un retrait vers son compte bancaire personnel, l’Utilisateur émetteur d’un Virement GBP doit préciser le nom du titulaire du compte, le « sort code » de la banque et le n° de compte GBP du Bénéficiaire.
Pour effectuer son virement, l’Utilisateur doit ensuite saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.
Le Virement GBP est soumis à des frais tels qu’indiqués en Annexe – Frais et Limites.
2.7.2. Le Service Pocket to Pocket
C’est un service d’envoi de Monnaie électronique entre Utilisateurs MyPocket.
L’Utilisateur qui envoie la Monnaie électronique et le Bénéficiaire doivent être tous deux des Utilisateurs MyPocket et entièrement approuvés par Fair-eZone. Dans ce contexte, le Bénéficiaire fait obligatoirement référence à une personne physique.
Pour identifier son Bénéficiaire, l’Utilisateur émetteur d’un envoi Pocket to Pocket doit préciser le n° de téléphone ou l’email du Bénéficiaire afin d’identifier ce dernier parmi les Utilisateurs existants de MyPocket. Si le Bénéficiaire n’est pas encore référencé comme Utilisateur MyPocket, l’Utilisateur émetteur peut inviter le Bénéficiaire à s’inscrire sur MyPocket (voir Article 2.8).
Pour effectuer son envoi Pocket to Pocket, l’Utilisateur doit ensuite saisir le montant à envoyer, et l’objet du transfert.
Un envoi Pocket to Pocket est une opération qui peut générer des frais à la charge de l’Utilisateur émetteur de l’envoi, en fonction de l’abonnement souscrit par celui-ci tel qu’indiqué en Annexe – Frais et Limites.
2.8. Programme de parrainage
MyPocket propose un programme de parrainage grâce auquel un Utilisateur existant nommé « Parrain » peut inviter une ou plusieurs personnes non encore Utilisatrices nommées « Filleuls ». Le principe du parrainage est d’offrir au Parrain et au Filleul des avantages promotionnels dans l’utilisation des Services MyPocket.
Les détails des avantages offerts sont définis en amont du lancement d’une campagne de parrainage publiée sur le Site et communiquée aux Utilisateurs existants.
2.9. Relevés de compte
L’Utilisateur peut consulter ses relevés de compte en PDF directement dans l’Application mobile et se les envoyer par email s’il le souhaite.
2.10. Limites des Services
Les Opérations peuvent être limitées en fonction de l’abonnement choisi et du mode d’utilisation par l’Utilisateur. Les Cartes MyPocket sont émises conformément aux limites et aux conditions réglementaires. Les limites qui s’appliquent à l’utilisation des Cartes MyPocket figurent dans l’annexe – Frais et limites et sur le Site Web. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude, Fair-eZone se réserve le droit de modifier certaines restrictions de paiement (y compris celles qui sont publiées ou exposées ici) sans préavis et dans la mesure requise pour se conformer à ses obligations réglementaires.
2.11. Sécurité et confidentialité
Fair-eZone s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, Fair-eZone mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Utilisateurs, conformément à la règlementation en vigueur.
Fair-eZone se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Site ou aux Services pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Fair-eZone s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.
L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Compte. En conséquence, Fair-eZone ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site ou via l’Application mobile résultant d’un accès non autorisé. Fair-eZone ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site ou à l’Application mobile.
L’Utilisateur s’engage à informer Fair-eZone immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou de toute autre violation de la sécurité, soit par le biais de l’Application mobile, soit en contactant le service clientèle à l’adresse suivante : support@mypocket.io.
Toutes les transactions sont traitées par des méthodes automatisées et toute personne qui obtient les identifiants de connexion d’un Utilisateur peut les utiliser pour transférer de l’argent sans l’autorisation de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur fournit son téléphone portable ou ses identifiants d’accès aux services MyPocket à un tiers, si un tiers utilise les identifiants d’accès de l’Utilisateur, ou si l’Utilisateur met par négligence son téléphone portable ou ses identifiants d’accès à la disposition d’un tiers qui les utilise ensuite, l’Utilisateur sera responsable des transactions effectuées et de toute autre utilisation ou abus de son compte jusqu’à ce que Fair-eZone et Monavate aient été notifiés du contraire. Fair-eZone pourra demander à l’Utilisateur de clôturer son compte et d’en ouvrir un nouveau, et/ou de modifier ses identifiants d’accès aux Services MyPocket.
Article 3 – Protection des fonds
Les fonds correspondant au Solde disponible de l’Utilisateur sont séparés des fonds de Fair-eZone et de Monavate, détenus sur un compte ouvert auprès d’une banque, et sont cantonnés par celle-ci, conformément à la réglementation en matière de protection des fonds « Electronic Money Regulations 2011 ». Au cas où Fair-eZone et/ou Monavate deviendrai(en)t insolvable(s), ces fonds seront protégés contre les réclamations des créanciers.
Article 4 – Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions définies aux CG Monavate, étant entendu que ce délai court à compter de la date de création du Compte de l’Utilisateur. La rétractation emporte restitution du montant du Solde disponible de l’Utilisateur et le remboursement des frais engagés si l’Utilisateur a souscrit à une formule d’abonnement payant, moins les frais dus rendus exigibles à l’Utilisateur à la date d’effet de la résolution.
Article 5 – Responsabilité
Fair-eZone est responsable envers l’Utilisateur en raison de la seule fourniture du Site et de l’Application mobile, selon les règles de droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible.
L’Utilisateur reconnaît que Fair-eZone ne peut aucunement être responsable, en cas :
- De dommages qui résulteraient du non-respect des présentes CGU ou des CG Monavate par l’Utilisateur,
- D’inexactitude des données d’identification de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire telles que communiquées à Fair-eZone par ces derniers,
- De dommages qui résulteraient du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
- De dommages qui résulteraient de tout autre événement indépendant de sa volonté,
- De résiliation unilatérale des Services par Fair-eZone.
Fair-eZone n’intervient en aucune manière dans les relations juridiques et/ou commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Bénéficiaire et l’Utilisateur.
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’accès au Site et aux Services est conditionné à la fourniture à
Fair-eZone de données d’identification le concernant exactes et à jour. En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur reconnaît en qu’il s’expose à une résiliation de plein droit des présentes CGU par Fair-eZone, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu’il pourrait encourir à ce titre.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments afférents au Site et à l’Application mobile sont la propriété de Fair-eZone ou exploités sous licence par Fair-eZone.
Fair-eZone et ses partenaires sont respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments qu’ils mettent à disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Site et des Services.
L’Utilisateur est informé que toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Fair-eZone, est strictement interdite. Seule la reproduction et la représentation temporaire à usage privé et interne du Site, pour les stricts besoins des Services ou de navigation sur le Site, est autorisée.
« MyPocket » est une marque enregistrée de la société Fair-eZone.
« Mastercard » est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.
Article 7 – Données à caractère personnel
“Donnée Personnelle” signifie toute information concernant un Utilisateur obtenue directement via le Site Internet, l’Application mobile ou par l’intermédiaire de Monavate/Manigo, y compris les informations d’identification, les données financières à caractère personnel relatives aux Opérations.
Fair-eZone, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des Données Personnelles des Utilisateurs pour les besoins de la fourniture des Services.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen « RGPD » n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses Données Personnelles, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.
L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits par l’envoi :
- Soit d’un email à l’adresse suivante : legal@fair-ezone.com
- Soit d’un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Fair-eZone, 27 rue Mansart 37300 Joué-lès-Tours, France.
Des informations complémentaires sur les traitements de Données Personnelles réalisés dans le cadre des présentes et sur les droits des Utilisateurs sont disponibles dans la politique de confidentialité de Fair-eZone (accessible sur le Site).
Article 8 – Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Fair-eZone est tenu, dans le cadre de la fourniture des Services, à un devoir de vigilance aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, Fair-eZone pourra être amené à demander à l’Utilisateur des renseignements additionnels, à tout moment, dans le cadre de la fourniture des Services.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre Fair-eZone, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations auprès de l’autorité compétente en application de la réglementation.
L’Utilisateur est informé qu’une Opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier compétente. L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Article 9 – Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 10 – Durée, suspension, clôture et résiliation
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
10.1. Clôturer le Compte
10.1.1. À l’initiative de l’Utilisateur
Si l’Utilisateur souhaite clôturer son compte avant qu’il ait été entièrement approuvé via la Vérification préalable de connaissance du client, il doit contacter le service client par email à support@mypocket.io.
De même, si l’Utilisateur a été entièrement approuvé, mais n’a pas encore choisi sa formule d’abonnement ni effectué son premier chargement, il doit contacter le service client.
Dans ces deux cas, l’Utilisateur est dispensé de tout frais de résiliation.
Au-delà, l’Utilisateur peut demander à clôturer son Compte directement dans l’Application mobile. Son Compte sera clôturé dans les 30 jours suivant la demande. Le Solde disponible lui sera envoyé sur son compte bancaire personnel, après déduction des frais de clôture de compte tels qu’ils sont précisés en Annexe – Frais et Limites.
Aucun remboursement d’abonnement éventuellement non consommé ne sera dû à l’Utilisateur.
Dans tous les cas de demande de clôture de compte, un contrôle d’identité pourra être demandé afin de vérifier l’authenticité de la demande vis-à-vis du détenteur du compte. Par mesure de sécurité, une preuve de destruction de la Carte pourra également être demandée.
10.1.2. À l’initiative de Fair-eZone
Fair-eZone se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Services de Paiement dans les conditions définies dans les présentes CGU. La résiliation à l’initiative de Fair-eZone ou de Monavate ne peut entrainer aucun droit à indemnité.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, Fair-eZone se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes CGU sans préavis. La résiliation des CGU entraine la résiliation des CG Monavate (et vice versa) et en conséquence clôture du Compte.
Si le Compte de l’Utilisateur a un Solde disponible nul ou inférieur aux frais de gestion mensuels ou aux frais d’inactivité dus tels qu’indiqué en Annexe – Frais et Limites, Fair-eZone pourra suspendre ou clôturer le Compte de l’Utilisateur sans préavis.
10.1.3. Restrictions relatives à la clôture du compte
L’Utilisateur ne peut pas clôturer son Compte pour se soustraire à une enquête. Si l’Utilisateur tente de fermer son Compte pendant que Fair-eZone ou Monavate mènent une enquête, Fair-eZone ou Monavate peuvent geler le Compte afin de se protéger.
L’Utilisateur reste également responsable de toutes les obligations liées à son Compte, même après la fermeture de celui-ci.
Article 11 – Dispositions diverses
11.1. Modification des Services et des CGU
Fair-eZone peut être amené à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU unilatéralement, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen choisi par Fair-eZone. L’Utilisateur pourra refuser ces modifications en renonçant à l’utilisation des Services et/ou en clôturant son Compte conformément à l’Article 10 –.
11.2. Indépendance des stipulations contractuelles
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
11.3. Non renonciation
La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée, sauf autrement disposé par la loi.
11.4. Saisie sur compte
Une saisie sur le compte MyPocket de l’Utilisateur peut être effectuée dans les cas suivants :
- En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital, …), l’Utilisateur peut faire l’objet d’une Saisie Administrative à Tiers Détenteur.
- Si l’Utilisateur doit de l’argent, il est débiteur. Une Saisie Attribution peut être faite sur le compte de l’Utilisateur pour rembourser la somme (en totalité ou en partie).
Si Fair-eZone reçoit un avis de Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) du Trésor Public ou un acte de Saisie Attribution d’un Huissier de justice, Fair-eZone a l’obligation, d’une part, de fournir les informations demandées et notamment le solde du compte MyPocket de l’Utilisateur, et d’autre part, de bloquer son compte.
Si le solde du compte MyPocket de l’Utilisateur est suffisant, Monavate prélèvera sur son compte un montant correspondant au montant exigible. Toutefois, une somme égale au montant du solde bancaire insaisissable (SBI) sera laissée à la disposition de l’Utilisateur.
Si le solde du compte MyPocket de l’Utilisateur est insuffisant, des frais de traitement manuels tels qu’indiqués en Annexe, lui seront prélevés.
L’Utilisateur dispose par ailleurs d’un délai de 15 jours pour fournir à Monavate les justificatifs des sommes insaisissables (telles que les remboursements de frais médicaux, les allocations de solidarité spécifique, les allocations d’insertions) pouvant être créditées sur son compte MyPocket.
À l’issue d’une période de 15 jours suivant le blocage, si le solde du compte est suffisant, Monavate isolera le montant de la dette pour que l’Utilisateur puisse librement utiliser son compte MyPocket.
Pour tous renseignements complémentaires veuillez consulter les liens suivants :
- Saisie Administrative à Tiers Détenteur
- Saisie sur compte bancaire
11.5. Cession des CGU
L’Utilisateur reconnaît et accepte que Fair-eZone puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation des Services. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes, sans l’accord préalable et exprès de Fair-eZone.
11.6. Convention de preuve
Les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques envoyés par Fair-eZone, des documents numérisés échangés dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Fair-eZone ou ses partenaires dans le cadre des Services. La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter tout autre moyen de preuve à disposition des parties.
11.7. Réclamation
Pour toutes réclamations, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire est invité à contacter le service client MyPocket par email : support@mypocket.io
La société Fair-eZone ne reçoit aucun client à l’adresse de son siège social, ni à aucune autre adresse.
Aucun litige ni réclamation ne pourra être ni signalé, ni réglé en présentiel, et aucun client ne pourra être reçu physiquement à l’adresse du siège social ou à toute autre adresse. En effet, tout litige ou réclamation est réglé à distance par le service client MyPocket comme indiqué ci-dessus.
Vous devez noter que Fair-eZone ne répond pas aux plaintes anonymes. Chaque plainte doit comporter au moins les éléments suivants :
- Votre nom ;
- L’adresse e-mail que vous avez utilisée pour créer votre compte (si elle est différente de celle que vous avez utilisée pour nous contacter) ;
- Votre numéro de téléphone ;
- Une description claire de la plainte ;
- Toute preuve documentaire à l’appui de votre plainte.
Si l’examen d’une plainte nécessite des informations ou des documents supplémentaires, l’utilisateur doit les fournir à Fair-eZone sans délai.
Fair-eZone accusera la réception de la plainte de l’Utilisateur au plus tard 5 jours ouvrables après sa réception. Fair-eZone fera tout son possible pour résoudre ladite plainte dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant son dépôt ou son achèvement avec les informations complémentaires nécessaires et/ou les documents justificatifs que l’Utilisateur aura fournis. Dans des circonstances exceptionnelles, Fair-eZone fera de son mieux pour fournir une réponse finale à l’Utilisateur dans les 35 jours ouvrables suivant la soumission ou l’achèvement de la plainte, avec les informations complémentaires et/ou les documents à l’appui. Dans ce cas, Fair-eZone tiendra informé l’Utilisateur de l’évolution de sa demande.
Dans les cas complexes où Fair-eZone ne parviendrait pas à résoudre la plainte de l’Utilisateur, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de notre réponse ou si la plainte n’est pas résolue dans un délai raisonable, ce dernier pourra contacter le médiateur en fonction de son adresse de résidence :
a. En Europe :
L’utilisateur peut s’adresser à la Banque de Lituanie pour le règlement du litige :
- Par courrier : envoyer la plainte à la Banque de Lituanie, Totorių g. 4, LT-01121, Vilnius, Lituanie ou Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnius, Lituanie ;
- Par fax : (85) 268 0038 ;
- Par courrier électronique : à l’adresse info@lb.lt ou pt@lb.lt ; ou
- Par tout autre moyen spécifié par la Banque de Lituanie.
Le site web de la Banque de Lituanie est https://www.lb.lt/en/.
De plus amples informations sur la procédure de règlement des différends sont disponibles sur le site web de la Banque de Lituanie : https://www.lb.lt/en/dbc-settle-a-dispute-with-a-financial-service-provider.
b. Au Royaume-Uni :
L’utilisateur peut s’adresser au Financial Ombudsman Service pour le règlement du litige :
- Par courrier : adresser la plainte à Financial Ombudsman Services, South Quay Plaza, 183 Marsh Wall, London E14 9SR, United Kingdom ;
- Par téléphone : 0845 080 1800 ; ou
- Par courrier électronique : à l’adresse enquires@financial-ombudsman.org.uk.
Le site web du Financial Ombudsman Service est le suivant : www.financial-ombudsman.org.uk.
Fair-eZone tient un registre des plaintes et enregistrons chaque plainte reçue conformément aux exigences réglementaires.
Article 12 – Article 12 – Activités restreintes
12.1. Les activités
L’Utilisateur, dans le cadre de son utilisation de MyPocket, ou dans le cadre de ses interactions avec Monavate, MyPocket, d’autres utilisateurs ou des tiers, ne doit pas :
- Enfreindre les présentes CGU, ou tout autre accord ou politique qu’il a conclu avec MyPocket, Monavate, le fournisseur du Compte ou un processeur de carte ;
- Violer une loi, un statut, une ordonnance ou un règlement ;
- Utiliser MyPocket pour acheter ou vendre, ou pour faciliter l’achat ou la vente, de biens ou de services illégaux, y compris, mais sans s’y limiter : des documents ou des services illégaux à caractère sexuel, des produits contrefaits, des activités de jeu illégales, la fraude, le blanchiment d’argent, le financement d’organisations terroristes, ou l’achat ou la vente illégale de tabac, d’armes à feu, de médicaments sur ordonnance, ou d’autres substances contrôlées ;
- Enfreindre les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de MyPocket ou de tout autre tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité ;
- Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
- Donner l’instruction à Fair-eZone d’envoyer ou de recevoir en son nom ce que Fair-eZone croit raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux ;
- Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de son identité ou de toute information qu’il fournit à Fair-eZone;
- Tenter de « doubler » au cours d’un litige, d’une rétrofacturation, d’une annulation ou d’une autre enquête, le terme « doubler » étant défini comme le fait de recevoir ou de tenter de recevoir intentionnellement ou sciemment des fonds à la fois de MyPocket et d’un commerçant ou de Monavate pour la même transaction ;
- Contrôler un Compte qui est lié à un autre Compte qui s’est engagé dans l’une de ces activités restreintes ;
- Conduire ses affaires ou utiliser MyPocket d’une manière susceptible d’entraîner ou de provoquer des plaintes, des litiges, des annulations, des rétrofacturations, des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre responsabilité à l’égard de MyPocket, d’autres Utilisateurs, de tiers ou de lui -même ;
- Utiliser son Compte ou MyPocket d’une manière que Monavate, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de transfert électronique de fonds considère raisonnablement comme un abus du système de cartes ou une violation des règles de l’association de cartes ou du réseau ;
- Laisser son Compte présenter un solde négatif ;
- Prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure de Fair-eZone; faciliter tout virus, cheval de Troie, ver ou autre routine de programmation informatique susceptible d’endommager, d’interférer de manière préjudiciable, d’intercepter subrepticement ou d’exproprier tout système, données ou informations ; utiliser un proxy anonyme ; utiliser tout robot, araignée, autre dispositif automatique ou processus manuel pour surveiller ou copier le Site sans l’autorisation écrite préalable de Fair-eZone; ou interférer ou tenter d’interférer avec les services MyPocket ;
- Prendre des mesures qui pourraient faire perdre à Fair-eZone les services de ses fournisseurs d’accès à Internet, de ses processeurs de paiement ou d’autres fournisseurs ;
- Contourner toute politique ou décision de MyPocket concernant son Compte, telle qu’une suspension temporaire ou indéfinie ou toute autre retenue, limitation ou restriction concernant le Compte, y compris, mais sans s’y limiter, les actions suivantes : tenter de créer un nouveau Compte ou un Compte supplémentaire lorsqu’un Compte présente un solde négatif ou a été restreint, suspendu ou autrement limité ; créer de nouveaux Comptes ou des Comptes supplémentaires en utilisant des informations qui ne sont pas les siennes (par ex. nom, adresse, adresse électronique, etc.) ; ou utiliser le Compte de quelqu’un d’autre ;
- Refuser de coopérer à une enquête ou de fournir une confirmation de son identité ou de toute information qu’il fournit ; ou
- Utiliser la Carte MyPocket d’une manière qui, selon Fair-eZone, pourrait constituer une violation des règles applicables aux réseaux de paiement électronique, des règles des associations de cartes ou des réseaux, ou de la législation en vigueur.
- Utiliser la Carte MyPocket pour négocier des devises à des fins spéculatives ou pour l’arbitrage de devises.
- Si un Compte est utilisé pour effectuer (ou tenter d’effectuer) des transactions qui, selon
Fair-eZone, ne sont pas autorisées par les présentes CGU (telles que l’une des activités décrites ci-dessus) ou par la loi applicable, Fair-eZone peut, à sa seule discrétion et sans renoncer à aucun de ses droits, geler, fermer, suspendre, résilier ou limiter l’accès aux services MyPocket. Fair-eZone se réserve le droit de refuser de faciliter toute transaction.
12.2. Actions
Si Fair-eZone ou Monavate estiment, à leur seule discrétion, que l’Utilisateur s’est livré à des activités restreintes dans le cadre de son soutien à la fourniture de services de paiement par Monavate, ils peuvent prendre diverses mesures pour se protéger, protéger d’autres utilisateurs, d’autres tiers ou protéger l’Utilisateur de toute responsabilité. Les mesures que Fair-eZone ou Monavate peuvent prendre sont notamment les suivantes :
- Fermer, suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à son Compte ou aux services MyPocket (par exemple en limitant l’accès à l’un des modes de paiement et/ou la capacité de l’Utilisateur à envoyer de l’argent, à effectuer des retraits ou à supprimer des informations financières).
- Contacter les utilisateurs qui ont effectué des transactions avec l’Utilisateur, contacter sa banque ou l’émetteur de sa carte de débit, et/ou avertir d’autres utilisateurs, les forces de l’ordre ou des tiers concernés par les actions de l’Utilisateur ;
- Mettre à jour des informations inexactes qui leur ont été fournies ;
- Refuser de fournir à l’Utilisateur les Services MyPocket ultérieurement ;
- Intenter une action en justice à l’encontre de l’Utilisateur ; et
- se réservent le droit, à leur seule discrétion, de mettre fin aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à l’accès au Site ou à l’accès aux Services MyPocket, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, après en avoir informé l’Utilisateur.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont soumises à la loi française et tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
Annexe – Définitions
MyPocket : désigne l’Application mobile développée par Fair-eZone qui permet aux utilisateurs d’accéder aux services de banque du quotidien.
Fair-eZone : désigne la société française qui a développé et possède l’Application mobile MyPocket. Elle est le distributeur des Cartes MyPocket.
Application mobile : Application mobile nommée MyPocket téléchargeable gratuitement dans l’App store ou sur Google Play et permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services de Paiement.
Monnaie électronique : Valeur monétaire inscrite au Compte de l’Utilisateur à réception de fonds en son nom, égale au montant des fonds reçus.
Bénéficiaire : personne physique ou morale agissant pour son compte, désignée par l’Utilisateur et au profit de laquelle est transférée la Monnaie électronique dans le cadre d’une Opération d’envoi de Monnaie électronique.
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation, formant un contrat entre les Utilisateurs et Fair-eZone concernant l’utilisation du Site, de l’Application mobile et des Services, complété par les CG Monavate et tout autre document expressément visé dans les présentes.
Carte(s) ou Carte(s) MyPocket : carte de débit prépayée Mastercard distribuée par Fair-eZone, émise par Monavate et attachée au Compte de l’Utilisateur. Ces cartes peuvent être virtuelles ou physiques et peuvent être utilisées pour dépenser le Solde disponible partout où les cartes Mastercard sont acceptées.
Compte : espace personnel et sécurisé de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants et sur lequel il peut renseigner ses informations personnelles. Lors que l’Utilisateur est entièrement approuvé par Fair-eZone, ce Compte est associé à un compte de données ouvert dans les livres de Monavate sur lequel sont enregistrés le Solde disponible, les données d’Operations ainsi que d’autres opérations.
CG Monavate ou Conditions Générales du titulaire de la carte Monavate : désigne les Conditions Générales de l’émetteur des Cartes MyPocket. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait adhérer aux CG de Monavate et disposer d’un lien contractuel direct avec Monavate qui régissent l’utilisation des Services de Paiement mis à disposition via le site web et l’Application mobile pour les besoins des Opérations.
Manigo Services Limited ou Manigo : désigne le prestataire de services techniques au sens de la réglementation sur les services de paiement de 2009, qui apporte son soutien à la fourniture de Services de Paiement par Monavate.
Espace Économique Européen (EEE) : états membres de l’Union européenne (UE) plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
IBAN : Numéro de compte bancaire international qui permet d’identifier les comptes bancaires pour les paiements internationaux.
Identifiants : identifiants personnels et confidentiels composé d’une adresse email valide de l’Utilisateur associé à un mot de passe et/ou à un code de sécurité.
Opérations : Prélèvement direct, Retrait à un distributeur d’argent, Paiement ou envoi de Monnaie électronique via l’un des Services d’envoi d’argent.
Paiement : Paiement de biens ou de services au moyen de la Carte MyPocket.
Prélèvement bancaire : système de paiement automatisé mis en place entre l’Utilisateur titulaire d’un compte et Fair-eZone, par l’intermédiaire de Monavate, et qui permet d’envoyer des paiements à des établissements en vertu du mandat de prélèvement direct que l’Utilisateur a donné à l’établissement qui gère la fréquence et le montant de chaque paiement.
Monavate: désigne Monavate Ltd, l’émetteur de la Carte MyPocket et le prestataire des services de paiement de Fair-eZone.
- En Europe : UAB Pyrros Lithuania, qui est un établissement de monnaie électronique et opère conformément à la licence délivrée par la banque de Lituanie, code d’autorisation LB000464, licence no. 38. Adresse du siège social : Goštauto g. 8-112, Vilniaus, LT-01108
- Au Royaume-Uni : Monavate Ltd, qui est autorisé par la FCA à émettre de la monnaie électronique en vertu de la réglementation sur la monnaie électronique de 2011 avec le numéro de référence de la FCA 901097. Monavate Ltd est enregistrée en Angleterre sous le numéro 12472532. Siège social : The Officer’s Mess Business Centre, Royston Road, Duxford, Cambridge, Angleterre, CB22QH.
Recharge téléphonique : Bien numérique correspondant à du crédit de temps d’appel ou à du crédit d’utilisation de données proposé par un opérateur téléphonique et pour les forfaits prépayés uniquement.
Service Pocket to Bank : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer de la Monnaie électronique d’un Compte vers un compte bancaire via un Virement SEPA ou un Virement GBP.
Service Pocket to Pocket : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer de la Monnaie électronique d’un Compte vers un autre Compte.
Services : ensemble des services développés et mis à disposition par Fair-eZone : le Site Web, l’Application mobile MyPocket donnant accès aux Services de Paiement dans les conditions précisées aux présentes et en particulier à l’Article 2 – Les Services, ci-dessus.
Services de Paiement : désigne l’ensemble des services distribués aux utilisateurs par Fair-eZone, ce qui inclut :
- Les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et l’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement d’un compte de paiement ;
- L’exécution d’opérations de paiement, y compris l’exécution de virements bancaires et l’exécution d’opérations de paiement par le biais d’une carte de paiement.
Services d’envoi d’argent : ensemble des services d’envoi de Monnaie électronique développés et mis à disposition par Fair-eZone via l’Application mobile MyPocket dans les conditions précisées aux présentes et en particulier à l’article 2.7. Les Services d’envoi d’argent ci-dessus.
Solde disponible : Montant de Monnaie électronique mis à la disposition de l’Utilisateur et qui n’a pas été encore dépensé ou remboursé.
Site : site Internet accessible par les Utilisateurs à l’adresse URL www.mypocket.io, présentant les Services et invitant les Utilisateurs à télécharger l’Application mobile.
Taux de change applicable : Taux de change disponible sur https://www.mastercard.fr/fr-fr/particuliers/support-conseils/convertisseur-devises.html. .
Utilisateur : toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidente dans un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE), ou au Royaume-Uni, et jouissant de ses pleines capacités juridiques, utilisant l’Application mobile MyPocket et/ou souscrivant aux Services.
Vérification préalable de connaissance du client : processus que Fair-eZone a l’obligation d’appliquer pour vérifier l’identité de ses Utilisateurs.
Virement SEPA : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer des Euros sur un compte bancaire situé dans l’espace unique de paiements en euros (SEPA), avec indication de l’IBAN du destinataire des fonds.
Virement GBP : service par lequel l’Utilisateur donne instruction d’envoyer des Livres Sterlings depuis un compte bancaire libellé en Livre Sterling vers un autre compte bancaire libellé également en Livre Sterling, en fournissant notamment le n° de compte complet du destinataire des fonds.
Annexe – Frais et Limites
Frais
appliqués en euros lorsque la devise par défaut est l’euro (EUR) :
Frais de
souscription et d’activation |
Frais |
Min |
Max |
Frais annuels de souscription |
entre 0 € et 25 € |
NA |
NA |
Frais mensuels de souscription |
entre 0 € et 3 € |
NA |
NA |
Frais de cartes |
Frais |
Min |
Max |
Création de carte physique |
10.00 € |
NA |
NA |
Création de carte virtuelle |
2.00 € |
NA |
NA |
Remplacement de carte physique |
10.00 € |
NA |
NA |
Renouvellement de carte |
10.00 € |
NA |
NA |
Récupération du code PIN dans l’App
MyPocket |
Toujours gratuit |
NA |
NA |
Frais d’envois postaux en recommandé |
9.00 € |
NA |
NA |
Frais de chargement |
Frais |
Min |
Max |
Chargement par
virement bancaire |
0.00 € |
NA |
NA |
Chargement via
MoneySend Zone SEPA |
0.80 € + 0.30% |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend
International |
1.40 € + 1.50% |
NA |
NA |
Chargement par transfert
SWIFT |
1.40 € + 1.50% |
NA |
NA |
Frais d’utilisation
des Distributeurs automatiques de Billets (DAB) |
Frais |
Min |
Max |
Retrait en espèce en zone SEPA |
Gratuit ou 1.50 € selon la |
NA |
NA |
Retrait en espèce hors zone SEPA |
2.00% |
3.00 € |
NA |
Consultation de solde sur DAB |
0.50 € |
NA |
NA |
Changement de code PIN sur DAB |
0.50 € |
NA |
NA |
Frais de
transactions de paiement |
Frais |
Min |
Max |
Paiement par carte en point de vente en zone SEPA |
0.00 € |
NA |
NA |
Paiement par carte en point de vente hors zone SEPA |
0.65% + 0.60 € |
NA |
NA |
Paiement en ligne en zone SEPA |
0.00 € |
NA |
NA |
Paiement en ligne hors zone SEPA |
0.65% + 0.60 € |
NA |
NA |
Frais de change (pour les paiements
cartes en devises étrangères) |
2% |
NA |
NA |
Frais de transfert Pocket to Pocket |
Frais |
Min |
Max |
Transfert de compte à compte (facturé à
l’envoyeur) Via Pocket to Pocket |
Gratuit ou 0.30 € selon la |
NA |
NA |
Frais de transaction Pocket to Bank |
Frais |
Min |
Max |
Virement bancaire sortant EUR vers
compte EUR (zone SEPA) |
Gratuit ou 1.50€ ou 1.20€ ou 5€ selon la |
NA |
NA |
Frais de transfert
d’argent international |
Frais |
Min |
Max |
Frais de virement international via SWIFT – Priorité
normale |
Frais de virement dépendants du pays de destination. Précisés dans l’application au moment de la
validation de l’ordre de transfert. |
||
Frais de virement international via SWIFT – Haute priorité |
|||
Frais de change sur le virement
international SWIFT |
1.5% |
NA |
NA |
Frais d’intervention |
Frais |
Min |
Max |
Frais d’inactivité mensuels (après 12
mois d’inactivité) |
2.50 € / mois |
NA |
NA |
Frais de rappel d’un virement sortant |
25.00 € |
NA |
NA |
Frais de saisie Administrative à Tiers
Détenteur (ATD) |
10% du montant dû au Trésor Public dans la limite de
100.00 €, par avis |
||
Frais de saisie – attribution |
100.00 € par avis |
NA |
NA |
Frais de clôture de compte/
Remboursement sur demande |
10.00 € |
NA |
NA |
Frais de clôture de compte/ Usage non
conforme du compte MyPocket |
10.00 € |
NA |
NA |
Frais de rétro facturation |
15.00 € |
NA |
NA |
Consultation du solde, Verrouillage,
Déverrouillage via le Service client |
1.50 € |
NA |
NA |
Frais de gestion support client pour les
transferts SWIFT |
|
|
|
–
Changement de date de valeur |
20.00 € |
NA |
NA |
–
Demande de preuve de paiement SWIFT |
20.00 € |
NA |
NA |
–
Annulation d’un virement international |
20.00 € |
NA |
NA |
Frais appliqués
en livres sterling lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP) :
Frais de
souscription et d’activation |
Frais |
Min |
Max |
Frais annuels de souscription |
entre 0 £ et 25 £ |
NA |
NA |
Frais mensuels de souscription |
entre 0 £ et 3 £ |
NA |
NA |
Frais de cartes |
Frais |
Min |
Max |
Création de carte physique |
10.00 £ |
NA |
NA |
Création de carte virtuelle |
2.00 £ |
NA |
NA |
Remplacement de carte physique |
10.00 £ |
NA |
NA |
Renouvellement de carte |
10.00 £ |
NA |
NA |
Récupération du code PIN dans l’App
MyPocket |
Toujours gratuit |
NA |
NA |
Frais d’envois postaux en recommandé |
9.00 £ |
NA |
NA |
Frais de chargement |
Frais |
Min |
Max |
Chargement par
virement bancaire |
0.00 £ |
NA |
NA |
Chargement via
MoneySend Zone SEPA |
0.80 £ + 0.30% |
NA |
NA |
Chargement via MoneySend
International |
1.40 £ + 1.50% |
NA |
NA |
Chargement par transfert
SWIFT |
1.40 £ + 1.50% |
NA |
NA |
Frais d’utilisation
des Distributeurs automatiques de Billets (DAB) |
Frais |
Min |
Max |
Retrait en espèce en zone SEPA |
Gratuit ou 1.50 £ selon la |
NA |
NA |
Retrait en espèce hors zone SEPA |
2.00% |
3.00 £ |
NA |
Consultation de solde sur DAB |
0.50 £ |
NA |
NA |
Changement de code PIN sur DAB |
0.50 £ |
NA |
NA |
Frais de
transactions de paiement |
Frais |
Min |
Max |
Paiement par carte en point de vente en zone SEPA |
0.00 £ |
NA |
NA |
Paiement par carte en point de vente hors zone SEPA |
0.65% + 0.60 £ |
NA |
NA |
Paiement en ligne en zone SEPA |
0.00 £ |
NA |
NA |
Paiement en ligne hors zone SEPA |
0.65% + 0.60 £ |
NA |
NA |
Frais de change (pour les paiements
cartes en devises étrangères) |
2% |
NA |
NA |
Frais de transfert Pocket to Pocket |
Frais |
Min |
Max |
Transfert de compte à compte (facturé à
l’envoyeur) Via Pocket to Pocket |
Gratuit ou 0.30 £ selon la |
NA |
NA |
Frais de transaction Pocket to Bank |
Frais |
Min |
Max |
Virement bancaire sortant GBP vers
compte GBP |
Gratuit ou 1.85£ ou 2.10£ ou 5£ selon la |
NA |
NA |
Frais de transfert
d’argent international |
Frais |
Min |
Max |
Frais de virement international via SWIFT – Priorité
normale |
Frais de virement dépendants du pays de destination. Précisés dans l’application au moment de la
validation de l’ordre de transfert. |
||
Frais de virement international via SWIFT – Haute priorité |
|||
Frais de change sur le virement
international SWIFT |
1.5% |
NA |
NA |
Frais d’intervention |
Frais |
Min |
Max |
Frais d’inactivité mensuels (après 12
mois d’inactivité) |
2.50 £ / mois |
NA |
NA |
Frais de rappel d’un virement sortant |
25.00 £ |
NA |
NA |
Frais de saisie Administrative à Tiers Détenteur
(ATD) |
10% du montant dû au Trésor Public dans la limite de
80.00 £, par avis |
||
Frais de saisie – attribution |
80.00 £ par avis |
NA |
NA |
Frais de clôture de compte/
Remboursement sur demande |
10.00 £ |
NA |
NA |
Frais de clôture de compte/ Usage non conforme
du compte MyPocket |
10.00 £ |
NA |
NA |
Frais de rétro facturation |
15.00 £ |
NA |
NA |
Consultation du solde, Verrouillage,
Déverrouillage via le Service client |
1.50 £ |
NA |
NA |
Frais de gestion support client pour les
transferts SWIFT |
|
|
|
–
Changement de date de valeur |
20.00 £ |
NA |
NA |
–
Demande de preuve de paiement SWIFT |
20.00 £ |
NA |
NA |
–
Annulation d’un virement international |
20.00 £ |
NA |
NA |
Limites
de dépenses lorsque la devise par défaut est l’euro (EUR) :
Limites
de dépenses lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP) :
|
Devise par défaut GBP |
|||
Offre sélectionnée |
Essentielle |
Premium |
||
Type |
Fréquence |
Nb de fois max |
|
|
Limite de retrait DAB |
Quotidienne |
3 |
£90 |
£180 |
Limite de retrait DAB |
Mensuelle |
– |
£450 |
£865 |
Limite de paiement |
Quotidienne |
20 |
£1 400 |
£2 600 |
Limite de paiement |
Mensuelle |
– |
£1 400 |
£2 600 |
Limite par retrait DAB |
£90 |
£180 |
||
Limite de paiement ou virement par transaction |
£1 400 |
£2 600 |
Limites
de chargement lorsque la devise par défaut est l’euro (EUR) :
Limites
de chargement lorsque la devise par défaut est la livre sterling (GBP) :
|
Devise par défaut GBP |
|
Offre sélectionnée |
Gratuite |
Premium |
Type |
|
|
Chargement initial minimum |
£10 |
£10 |
Chargement initial maximum |
£1 400 |
£2 600 |
Nb of chargements maximum par jour |
5 |
5 |
Nb of chargements par carte maximum par jour |
3 |
3 |
Nb maximum de cartes externes autorisées pour chargements par
carte |
2 |
2 |
Montant de rechargement minimum |
£0,01 |
£0,01 |
Montant de rechargement maximum |
£1 700 |
£2 600 |
Montant de rechargement maximum par jour |
£2 800 |
£7 800 |
Montant de rechargement par carte maximum par jour |
£430 |
£430 |
Montant de rechargement maximum par mois |
£2 800 |
£8 600 |
Rechargements maximum cumulés par an |
£33 600 |
£90 000 |
Solde maximum autorisé |
£2 800 |
£8 600 |